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Cour d’appel de Lyon, 30 janvier 2025, RG n° 24/07071
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Demande de suspension des échéances de prêts Par requête en date du 10 juillet 2024, Mme [W] [Z] épouse [Y] a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Villefranche sur Saône pour demander la suspension pendant six mois des échéances de quatre prêts accordés par la banque LCL. Les prêts…
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Tribunal judiciaire de Paris, 30 janvier 2025, RG n° 24/03340
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Contexte du litige Madame [H] [D] a souscrit un contrat de prêt personnel de 12 000 euros auprès de SOGEFINANCEMENT le 25 septembre 2018, avec un taux d’intérêt nominal de 0,89%. Madame [S] [F], épouse [D], a agi en tant que caution solidaire. En raison de défauts de paiement, SOGEFINANCEMENT a assigné les deux femmes…
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Tribunal judiciaire de Paris, 30 janvier 2025, RG n° 24/03340
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Contexte du litige Madame [H] [D] a souscrit un contrat de prêt personnel de 12 000 euros auprès de SOGEFINANCEMENT le 25 septembre 2018, avec un taux d’intérêt nominal de 0,89%. Madame [S] [F], épouse [D], a agi en tant que caution solidaire. En raison de défauts de paiement, SOGEFINANCEMENT a assigné les deux femmes…
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Tribunal judiciaire de Nice, 30 janvier 2025, RG n° 23/03353
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Contexte de l’affaire Par exploit de commissaire de justice en date du 07/08/2023, M. [G] [D] et Mme [S] [W] épouse [D] ont assigné Mme [B] [M], agissant en son nom personnel et aux droits de feu Mme [E] [R], pour contester une saisie-attribution effectuée par la BNP PARIBAS, selon un procès-verbal daté du 03/07/2023…
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Cour d’appel de Paris, 30 janvier 2025, RG n° 23/00001
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Introduction de la demande M. [L] [R] [E] et Mme [U] [N] [X] épouse [H] ont saisi la commission de surendettement le 31 août 2021, qui a déclaré leur demande recevable. Décision de suspension des créances Le 18 janvier 2022, la commission a ordonné la suspension d’exigibilité des créances pour une durée de 24 mois,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 29 janvier 2025, RG n° 24/06971
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Contexte du litige Monsieur [X] [E] a contracté un crédit renouvelable auprès de BNP Paribas Personal Finance le 7 juillet 2022, d’un montant maximum de 3157 euros, avec une durée d’un an renouvelable et un TAEG de 21,10%. Assignation en justice Le 28 juin 2024, BNP Paribas Personal Finance a assigné Monsieur [X] [E] devant…
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Tribunal judiciaire de Paris, 29 janvier 2025, RG n° 24/06971
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Contexte du litige Monsieur [X] [E] a contracté un crédit renouvelable auprès de BNP Paribas Personal Finance le 7 juillet 2022, d’un montant maximum de 3157 euros, avec une durée d’un an renouvelable et un TAEG de 21,10%. Assignation en justice Le 28 juin 2024, BNP Paribas Personal Finance a assigné Monsieur [X] [E] devant…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 28 janvier 2025, RG n° 24/00165
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Contexte de l’affaire Monsieur [R] [F], en tant qu’héritier de son épouse Madame [N] [C] [I] épouse [F], a fait l’objet d’un commandement de payer publié le 25 septembre 2024, en raison de son incapacité à satisfaire à une obligation financière. Ce commandement a été enregistré au Service de la Publicité Foncière de [Localité 5]…
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Tribunal judiciaire d’Amiens, 28 janvier 2025, RG n° 24/00187
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Contexte de l’affaire Madame [X] [C] se présente en personne pour contester une décision d’irrecevabilité concernant sa situation de surendettement. Elle affirme avoir utilisé une partie de l’héritage reçu pour régler des loyers en retard et avoir mis de côté le reste pour financer l’Ehpad de sa grand-mère. Elle indique qu’aucune demande de paiement de…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 28 janvier 2025, RG n° 24/00165
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Contexte de l’affaire Monsieur [R] [F], en tant qu’héritier de son épouse Madame [N] [C] [I] épouse [F], a fait l’objet d’un commandement de payer publié le 25 septembre 2024, en raison de son incapacité à satisfaire à une obligation financière. Ce commandement a été enregistré au Service de la Publicité Foncière de [Localité 5]…
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Tribunal judiciaire d’Amiens, 28 janvier 2025, RG n° 24/00185
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Contexte de la demande de surendettement Après un jugement du 31 octobre 2023 déclarant irrecevable la demande de surendettement de Monsieur [K] [S] et de son épouse, ce dernier a saisi à nouveau la commission de surendettement des particuliers de la Somme le 1er août 2024. La commission a déclaré cette nouvelle demande recevable le…
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Tribunal judiciaire d’Amiens, 28 janvier 2025, RG n° 24/00173
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FAITS Après avoir bénéficié de deux moratoires de 24 et 12 mois pour la vente d’un immeuble indivis, Madame [O] [Z] née [P] a déposé le 17 juin 2024 une nouvelle demande de traitement de surendettement auprès de la commission de surendettement des particuliers de la Somme, avec l’assistance de son curateur, l’UDAF de la…
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Tribunal judiciaire d’Amiens, 28 janvier 2025, RG n° 24/00173
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FAITS Après avoir bénéficié de deux moratoires de 24 et 12 mois pour la vente d’un immeuble indivis, Madame [O] [Z] née [P] a déposé une nouvelle demande de traitement de surendettement le 17 juin 2024, avec l’assistance de son curateur, l’UDAF de la Somme. La commission de surendettement a déclaré la demande recevable le…
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Tribunal judiciaire d’Amiens, 28 janvier 2025, RG n° 24/00189
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Demande de traitement de surendettement Monsieur [B] [F] a déposé une demande de traitement de sa situation de surendettement auprès de la commission de surendettement des particuliers de la Somme le 13 juin 2024. Cette demande a été jugée recevable le 16 juillet 2024. Mesures imposées par la commission Lors de sa séance du 15…
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Tribunal judiciaire d’Amiens, 28 janvier 2025, RG n° 24/00184
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Demande de traitement de surendettement Madame [Z] [X] a déposé une demande auprès de la commission de surendettement des particuliers de la Somme le 21 juin 2024, sollicitant un traitement pour sa situation de surendettement. Cette demande a été jugée recevable le 16 juillet 2024, après vérification de son état d’endettement et des éléments de…
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Tribunal judiciaire d’Amiens, 28 janvier 2025, RG n° 24/00188
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Contexte de l’affaire La [16] a demandé la déchéance de Madame [P] [Z] épouse [X] du bénéfice de la procédure de surendettement, arguant qu’elle avait aggravé son passif malgré une décision de recevabilité. La débitrice n’a pas informé de son changement d’adresse et a retiré la domiciliation de son compte bancaire. Position de Madame [P]…
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Tribunal judiciaire d’Amiens, 28 janvier 2025, RG n° 24/00188
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Contexte de l’affaire La [16] a demandé la déchéance de Madame [P] [Z] épouse [X] du bénéfice de la procédure de surendettement, arguant qu’elle avait aggravé son passif malgré la décision de recevabilité. La débitrice n’a pas informé de son changement d’adresse et a retiré toute domiciliation de son compte bancaire. Position de Madame [P]…
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Cour d’appel de Nîmes, 28 janvier 2025, RG n° 23/01941
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Décision initiale sur la requête de surendettement Par décision du 27 janvier 2022, la commission a déclaré recevable la requête de M. [D] [B] et Mme [P] [V] épouse [B], présentée le 23 décembre 2021, visant à obtenir le bénéfice de la procédure de surendettement. Recommandation de rééchelonnement des créances Le 28 avril 2022, la…
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Cour d’appel de Nîmes, 28 janvier 2025, RG n° 23/02189
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Décision initiale sur la requête de surendettement Par décision du 11 janvier 2023, la requête de Mme [Z] [Y] née [T], présentée le 12 décembre 2022, a été déclarée recevable, lui permettant de bénéficier de la procédure de surendettement. Contestation par la créancière La SA [19], créancière, a contesté cette décision par lettre recommandée du…
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Cour d’appel de Nîmes, 28 janvier 2025, RG n° 24/02463
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Décision initiale sur la requête de surendettement La décision du 20 janvier 2024 a déclaré recevable la requête de M. [U] [M] visant à bénéficier des dispositions légales relatives au traitement du surendettement des particuliers. Jugement du tribunal judiciaire d’Avignon Le 26 juin 2024, le juge des contentieux de la protection a rendu un jugement…
