-
Tribunal judiciaire de Pontoise, 25 novembre 2024, RG n° 24/00069
·
Introduction de la demande de surendettement Mme [Z] [E] a sollicité la commission de surendettement de particuliers du Val d’Oise pour bénéficier d’une procédure de surendettement le 12 septembre 2023, marquant ainsi sa seconde demande. Décision de la commission de surendettement Le 3 octobre 2023, la commission a déclaré la demande recevable. Lors de sa…
-
Tribunal judiciaire de Pontoise, 25 novembre 2024, RG n° 24/00057
·
Introduction de la demande de surendettement Mme [Z] [N] [V] a déposé une demande auprès de la commission de surendettement des particuliers du Val d’Oise le 10 juillet 2023, sollicitant l’ouverture d’une procédure de traitement de sa situation de surendettement. Sa demande a été jugée recevable le 25 juillet 2023. Recommandation de la commission Lors…
-
Tribunal judiciaire de Bobigny, 25 novembre 2024, RG n° 24/08427
·
Contexte de l’affaire Mme [N] [F] a saisi le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bobigny le 13 août 2024, demandant un délai de 12 mois pour quitter son logement situé à [Adresse 1] à [Localité 4] (93). Cette demande fait suite à une ordonnance d’expulsion rendue le 18 mars 2022 en faveur de…
-
Tribunal judiciaire de Lille, 25 novembre 2024, RG n° 23/02403
·
Demande de prêt équipement Le 13 mars 2023, Mme [F] [U] a demandé un prêt équipement à la caisse d’allocations familiales (CAF) du Nord pour l’achat de matériel électro-ménager. Acceptation et signature du prêt Le 30 mars 2023, la CAF du Nord a accepté la demande de prêt sous la référence 202307757, pour un montant…
-
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 21 novembre 2024, RG n° 23/00007
·
Parties en présence La CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE [Localité 7] agit en tant que créancier poursuivant, représentée par Maître Frédéric BIAIS. Les débiteurs saisis sont Monsieur [G] [E] [W] et Madame [Z] [T] épouse [W], qui ont comparu à l’audience. Audience et mise en délibéré Lors de l’audience publique du 07 novembre 2024, les…
-
Cour d’appel de Fort-de-France, 21 novembre 2024, RG n° 24/00046
·
Jugement du 12 mars 2024 Le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Fort-de-France a rendu un jugement le 12 mars 2024, déclarant la procédure régulière et la saisie immobilière valable. Il a établi que la créance de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane à l’égard des…
-
Cour d’appel de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 22/00153
·
Introduction de la demande M. [L] [S] a saisi la commission de surendettement le 20 mai 2021, qui a déclaré sa demande recevable. Décision de la commission Le 2 septembre 2021, la commission a imposé une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Cependant, l’OPH [Localité 10] a contesté cette mesure par courrier le 30…
-
Cour d’appel de Fort-de-France, 21 novembre 2024, RG n° 24/00012
·
Jugement du 12 décembre 2023 Le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Fort-de-France a rendu un jugement qui rejette la fin de non-recevoir soulevée par M. [N] [C] [T] et Mme [I] [H] [B] épouse [T]. L’action de la Sa Crédit Foncier de France a été déclarée recevable, tandis que les demandes de nullité…
-
Cour d’appel de Fort-de-France, 21 novembre 2024, RG n° 24/00028
·
Jugement du 16 janvier 2024 Le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Fort-de-France a rendu un jugement déboutant M. [M] [W] et Mme [F] [O] épouse [W] de plusieurs demandes, notamment celle de suspension de la procédure de saisie immobilière et d’interdiction des procédures d’exécution, en raison de la saisine de la commission de…
-
Cour de cassation, 21 novembre 2024, Pourvoi n° 22-20.560
·
Demande de traitement de surendettement M. [O] et Mme [U] ont déposé une demande de traitement de leur situation financière le 27 février 2020. Une commission de surendettement a déclaré leur dossier recevable et, par décision du 12 novembre 2020, a imposé des mesures de désendettement. Contestation des mesures Le 17 novembre 2020, M. et…
-
Tribunal judiciaire d’Évry, 21 novembre 2024, RG n° 24/00045
·
Demande de surendettement Le 30 août 2024, le tribunal de commerce d’Evry a reçu une demande d’ouverture d’une procédure de surendettement déposée par Madame [T] [W]. Jugement du tribunal de commerce Le 9 septembre 2024, le tribunal a constaté son incompétence et a désigné le tribunal judiciaire d’Evry-Courcouronnes pour traiter la demande de Madame [T]…
-
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 21 novembre 2024, RG n° 23/00007
·
Parties en présence La CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE [Localité 7] agit en tant que créancier poursuivant, représentée par Maître Frédéric BIAIS. Les débiteurs saisis sont Monsieur [G] [E] [W] et Madame [Z] [T] épouse [W], qui ont comparu à l’audience. Audience et mise en délibéré Lors de l’audience publique du 07 novembre 2024, les…
-
Tribunal judiciaire de Montpellier, 21 novembre 2024, RG n° 22/05020
·
Contexte de l’affaire De 2012 à 2015, M. [S] [G] a contracté plusieurs prêts en ligne en utilisant le nom de son épouse, en falsifiant sa signature. Parmi ces prêts, deux ont été contractés auprès de la Banque du groupe Casino, pour un montant total de 16 500 euros, remboursables en plusieurs mensualités. Reconnaissance de…
-
Tribunal judiciaire de Montpellier, 21 novembre 2024, RG n° 22/05020
·
Contexte de l’affaire De 2012 à 2015, M. [S] [G] a contracté plusieurs prêts en ligne en utilisant le nom de son épouse, en falsifiant sa signature. Parmi ces prêts, deux ont été contractés auprès de la Banque du groupe Casino, pour un montant total de 16 500 euros, remboursables en plusieurs mensualités. Reconnaissance de…
-
Cour d’appel de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 22/00211
·
Introduction de la demande M. [C] [O] a saisi la commission de surendettement le 14 janvier 2020, qui a déclaré sa demande recevable. Décision de la commission Le 25 mai 2021, la commission a imposé un rééchelonnement de ses dettes sur 84 mois, sans intérêt, avec une mensualité maximale de remboursement de 1 250,52 euros.…
-
Cour d’appel d’Angers, 21 novembre 2024, RG n° 24/00724
·
Contexte de la demande Le 23 février 2023, M. [P] [M] a soumis une demande à la commission de [Localité 45] pour le traitement de sa situation financière. La commission a jugé la demande recevable le 20 avril 2023 et a établi un plan de remboursement de 27 mois, avec des mensualités moyennes de 1046…
-
Cour d’appel d’Angers, 21 novembre 2024, RG n° 24/00724
·
Contexte de la demande Le 23 février 2023, M. [P] [M] a soumis une demande à la commission de [Localité 45] pour le traitement de sa situation financière. La commission a jugé la demande recevable le 20 avril 2023 et a établi un plan de remboursement de 27 mois, avec des mensualités moyennes de 1046…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Surendettement,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse
Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 19 novembre 2024, RG n° 24/01764
·
Introduction de la demande de surendettement Le 1er janvier 2024, Madame [D] [S] a déposé une demande auprès de la commission de surendettement des particuliers de l’Ain pour traiter sa situation de surendettement. Décision de la commission Lors de la séance du 9 janvier 2024, la commission a reconnu l’état de surendettement de Madame [D]…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Surendettement,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse
Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 19 novembre 2024, RG n° 24/01445
·
Contexte de la demande de surendettement Le 28 février 2024, Monsieur [Z] [O] et Madame [E] [L] ont déposé une demande auprès de la commission de surendettement des particuliers de l’Ain, en raison d’une situation de surendettement avec un passif déclaré de 41 883,28 euros. Lors de la séance du 23 avril 2024, la commission…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Surendettement,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse
Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 19 novembre 2024, RG n° 24/01764
·
Introduction de la demande de surendettement Le 1er janvier 2024, Madame [D] [S] a déposé une demande auprès de la commission de surendettement des particuliers de l’Ain pour traiter sa situation de surendettement. Décision de la commission Lors de la séance du 9 janvier 2024, la commission a reconnu l’état de surendettement de Madame [D]…
