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Tribunal judiciaire d’Amiens, 31 décembre 2024, RG n° 24/00170
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Exposé de la situation Madame [R] [L] a déposé une demande de traitement de surendettement auprès de la commission de surendettement des particuliers de la Somme le 27 février 2024. Son dossier a été jugé recevable le 23 avril 2024, et des mesures de rééchelonnement de son passif ont été établies lors de la séance…
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Tribunal judiciaire d’Amiens, 31 décembre 2024, RG n° 24/00169
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Exposé de la situation Après un moratoire de 24 mois accordé par un jugement du 3 mai 2022, Madame [J] [G] a déposé une nouvelle demande de traitement de surendettement le 31 mai 2024. La commission de surendettement des particuliers de la Somme a déclaré cette demande recevable le 16 juillet 2024 et a proposé…
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Tribunal judiciaire d’Amiens, 31 décembre 2024, RG n° 24/00176
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Exposé de la situation Monsieur [V] [R] [E] a déposé une demande de traitement de surendettement auprès de la commission de surendettement des particuliers de la Somme le 15 avril 2024, qui a été jugée recevable le 11 juin 2024. Le 25 septembre 2024, la commission a transmis au greffe une demande de vérification de…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 31 décembre 2024, RG n° 24/02045
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Exposé du litige Monsieur [T] [D] et Madame [S] [D] ont accepté un prêt de 160 986 euros auprès du Crédit Lyonnais pour l’acquisition d’une maison, avec un taux d’intérêt de 1,76 % sur 300 mois. La société Crédit Logement a garanti ce prêt. Les emprunteurs ont rencontré des difficultés de remboursement, entraînant des relances…
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Tribunal judiciaire d’Amiens, 31 décembre 2024, RG n° 24/00157
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Exposé de la situation Madame [X] [H] a déposé une demande de traitement de surendettement auprès de la commission le 13 mars 2024, qui a été acceptée le 14 mai 2024. Le 14 août 2024, la commission a transmis au juge du surendettement une demande de vérification des créances de Monsieur [Y] [S] et de…
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Tribunal judiciaire d’Amiens, 31 décembre 2024, RG n° 24/00157
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Exposé de la situation Madame [X] [H] a déposé une demande de traitement de surendettement auprès de la commission compétente le 13 mars 2024, qui a été acceptée le 14 mai 2024. Le 14 août 2024, la commission a transmis au juge du surendettement une demande de vérification des créances de Monsieur [Y] [S] et…
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Cour d’appel d’Amiens, 26 novembre 2024, RG n° 24/00593
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M. [E] [T] a déposé une demande de traitement de surendettement, jugée recevable le 14 février 2023. Le 11 avril, la commission a décidé d’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Cependant, la société [15], créancière, a contesté cette décision. Le 30 janvier 2024, le juge a déclaré la contestation recevable, constatant que la situation de…
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Cour d’appel de Poitiers, 26 novembre 2024, RG n° 24/01079
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Monsieur [J] [M] a sollicité le traitement de son endettement le 17 novembre 2022, et sa demande a été jugée recevable le 16 février 2023. La commission de surendettement a établi un plan de rééchelonnement sur 84 mois, avec des mensualités de 644,47 euros. Contestant ce montant, Monsieur [M] a proposé un remboursement de 50…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 26 novembre 2024, RG n° 24/00047
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Le 23 février 2024, Monsieur [R] [U] a déposé une demande de surendettement, jugée recevable le 18 mars. Cependant, Monsieur [N] [I] a contesté cette décision, soulignant le non-paiement des loyers par Monsieur [R] [U] depuis août 2022. Lors de l’audience du 24 septembre, le juge a noté l’absence de justificatifs de ressources de Monsieur…
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Cour d’appel de Poitiers, 26 novembre 2024, RG n° 24/01079
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Monsieur [J] [M] a sollicité le traitement de son endettement le 17 novembre 2022, recevant une réponse favorable le 16 février 2023. La commission de surendettement a proposé un plan de rééchelonnement sur 84 mois, avec des mensualités de 644,47 euros. Contestant ce montant, Monsieur [M] a demandé une réduction à 50-100 euros. Le 7…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 26 novembre 2024, RG n° 24/00047
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Le 23 février 2024, Monsieur [R] [U] a déposé une demande de surendettement, jugée recevable le 18 mars. Cependant, Monsieur [N] [I], créancier, a contesté cette décision, arguant de la mauvaise foi de Monsieur [R] [U], qui n’avait pas payé de loyer depuis août 2022. Lors de l’audience du 24 septembre 2024, le juge a…
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Cour d’appel de Rennes, 26 novembre 2024, RG n° 24/01046
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Le 17 juin 2022, Mme [V] [N] a déposé une demande de surendettement. Le 7 juillet, la commission a jugé sa demande recevable. Le 23 février 2023, une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire a été décidée. Cependant, la société [21] a contesté cette décision, entraînant un renvoi du dossier. Le 22 juin 2023,…
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Tribunal judiciaire d’Amiens, 26 novembre 2024, RG n° 24/00117
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Monsieur [D] [F] a déposé une demande de surendettement le 18 décembre 2023, acceptée par la commission le 15 février 2024. Le 13 juin 2024, la commission a suspendu l’exigibilité des dettes pour 12 mois, permettant la vente d’un véhicule financé par crédit. Contestant cette décision le 10 juillet, Monsieur [D] [F] a souligné l’importance…
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Cour d’appel de Rennes, 26 novembre 2024, RG n° 24/01042
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Le 12 janvier 2023, Mme [B] [O] a déposé une demande de surendettement. Le 7 mars, la commission a jugé sa demande recevable et a proposé un rééchelonnement de ses dettes sur 16 mois, avec un taux d’intérêt de 2,06 %. Contestant cette décision, Mme [B] [O] a vu sa capacité de remboursement ajustée à…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 26 novembre 2024, RG n° 24/00147
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Le 5 décembre 2023, Madame [N] [D] [L] a déposé une demande de surendettement, jugée recevable le 26 décembre. Le 2 avril 2024, la commission a proposé un rééchelonnement des créances sur 59 mois à un taux de 0 %, avec une mensualité de 422 euros. Contestant ces mesures le 29 mai, Madame [N] [D]…
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Cour d’appel de Reims, 26 novembre 2024, RG n° 24/01527
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Le 28 février 2023, la commission a déclaré M. [J] [E] recevable dans sa demande de traitement de surendettement. Le 27 juin 2023, des mesures de rééchelonnement des créances sur 84 mois ont été décidées, avec des mensualités de 1 214 euros. Contestant cette décision, M. [E] a évoqué ses charges courantes et des frais…
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Cour d’appel de Poitiers, 26 novembre 2024, RG n° 24/00828
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Madame [I] [Z] a sollicité le traitement de sa situation d’endettement en raison d’une baisse de ses revenus. La commission de surendettement a établi un plan de rééchelonnement des dettes sur 84 mois, mais Madame [Z] a contesté ce plan, arguant que sa capacité de remboursement ne reflétait plus sa situation financière réelle. Le tribunal…
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Tribunal judiciaire d’Amiens, 26 novembre 2024, RG n° 24/00148
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Monsieur [F] [B] a déposé une demande de traitement de surendettement le 29 avril 2024, déclarée recevable le 28 mai. La commission a proposé un rééchelonnement du passif, fixant sa capacité de remboursement à 1.426 euros. Contestant cette évaluation, Monsieur [F] [B] a demandé une audience pour réduire cette capacité, arguant de son loyer élevé…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 26 novembre 2024, RG n° 24/00005
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Le 5 février 2024, la commission de surendettement des Yvelines a recommandé le rééchelonnement des créances de Madame [F] [C] sur 20 mois, avec un taux d’intérêt de 5,07 %. Contestant cette décision le 7 mars, elle a demandé un effacement total de ses dettes, invoquant une perte d’emploi. Lors de l’audience du 24 septembre,…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 26 novembre 2024, RG n° 24/00007
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Le 7 novembre 2023, Monsieur [D] [N] a déposé un dossier de surendettement, accepté le 11 décembre. Le 19 février 2024, une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire a été imposée. Cependant, le 4 mars 2024, la société [20], bailleur, a contesté cette décision, soulignant que Monsieur [D] [N] avait agi seul et soulevant…
