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Cour de cassation, 22 janvier 2025, Pourvoi n° 22-86.243
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Décès de [B] [P] Le service de l’état civil de la commune de [Localité 2] a dressé un acte de décès confirmant que [B] [P] est décédé le [Date décès 1] 2023. Absence d’héritiers L’instance relative à cette affaire n’a pas été reprise par les héritiers de [B] [P]. Décision de la Cour de cassation…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 janvier 2025, RG n° 21/10475
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Exposé du litige Par acte du 20 décembre 1995, [L] [A] et [K] [M], époux communs en biens, ont donné à [P] [A] la nue propriété d’une propriété située à [Localité 12] (51). Le 23 avril 1997, ils ont réalisé une donation partage, intégrant celle de 1995, et ont attribué à [J] [A] la nue…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 22 janvier 2025, RG n° 24/00910
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Contexte de l’affaire Monsieur [B] [K], décédé le 23 octobre 2024, était résident à l’EHPAD de [Localité 5] dans le Doubs depuis le 23 mai 2023, bénéficiant de l’aide sociale à l’hébergement. En 2016, il a fait une donation de parts sociales de la SCI [3] à ses deux filles, [U] et [N] [B], leur…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 22 janvier 2025, RG n° 22/00417
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Décès de M. [G] [X] et héritiers M. [G] [X] est décédé le [Date décès 1] 2018, laissant derrière lui plusieurs héritiers, dont son épouse, Madame [R] [Z], ainsi que ses enfants et petits-enfants. M. [L] [X] et ses deux enfants majeurs ont renoncé à la succession, entraînant des difficultés dans le partage de l’indivision.…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 22 janvier 2025, RG n° 22/00417
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Décès de M. [G] [X] et héritiers M. [G] [X] est décédé le [Date décès 1] 2018, laissant derrière lui plusieurs héritiers, dont son épouse, Madame [R] [Z], ainsi que ses enfants et petits-enfants. M. [L] [X] et ses deux enfants majeurs ont renoncé à la succession, entraînant des difficultés dans le partage de l’indivision.…
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Cour de cassation, 22 janvier 2025, Pourvoi n° 24-16.995
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Décès et succession [C] [U], domicilié en France, est décédé le [Date décès 3] 2001, laissant pour lui succéder son fils M. [F] [U] (M. [U]). Proposition de rectification fiscale Le 29 juillet 2011, l’administration fiscale a proposé de réintégrer dans l’actif de la succession des biens que le défunt avait placés dans des trusts,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 janvier 2025, RG n° 23/04780
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Contexte de l’affaire Au mois de novembre 2020, Madame [U] [S] et Madame [O] [S] ont mandaté la SCP [7] pour gérer la succession de leur mère, [E] [K], décédée le [Date décès 3] 2020. Communication des honoraires Le 22 juin 2021, Maître [Y] [R], notaire de la SCP [7], a envoyé un récapitulatif des…
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Cour de cassation, 22 janvier 2025, Pourvoi n° 22-86.243
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Décès de [B] [P] Le service de l’état civil de la commune de [Localité 2] a dressé un acte de décès confirmant que [B] [P] est décédé le [Date décès 1] 2023. Absence d’héritiers L’instance relative à cette affaire n’a pas été reprise par les héritiers de [B] [P]. Décision de la Cour de cassation…
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Tribunal judiciaire de Paris, 20 janvier 2025, RG n° 22/08208
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Détails de l’affaire M. [W] [K], décédé en 2005, a laissé derrière lui son épouse, Mme [N] [L] veuve [K], et quatre enfants. Il était propriétaire de plusieurs biens immobiliers, dont un pavillon et un café-restaurant. Un bail commercial a été signé en 2004 par son fils, M. [E] [K], au nom de la société…
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Tribunal judiciaire de Paris, 20 janvier 2025, RG n° 22/08208
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Contexte de l’affaire M. [W] [K], décédé en 2005, a laissé derrière lui son épouse, Mme [N] [L] veuve [K], et quatre enfants. Il était propriétaire de plusieurs biens immobiliers, dont un pavillon et un café-restaurant. Un bail commercial a été signé en 2004 par son fils, M. [E] [K], au nom de la société…
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Tribunal judiciaire de Paris, 20 janvier 2025, RG n° 23/01155
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DÉBATS A l’audience du 12 Novembre 2024, tenue en audience publique, les avocats ont été informés que le jugement serait rendu le 20 Janvier 2025. JUGEMENT Le jugement a été rendu publiquement par mise à disposition au Greffe, de manière contradictoire et en premier ressort. Faits, procédure et prétentions des parties Monsieur [D] [H], veuf…
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Tribunal judiciaire de Paris, 20 janvier 2025, RG n° 23/01155
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DÉBATS A l’audience du 12 Novembre 2024, tenue en audience publique, les avocats ont été informés que le jugement serait rendu le 20 Janvier 2025. JUGEMENT Le jugement a été rendu publiquement par mise à disposition au Greffe, de manière contradictoire et en premier ressort. Faits et procédure Monsieur [D] [H], veuf de Madame [O]…
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Cour d’appel de Basse-Terre, 20 janvier 2025, RG n° 23/00646
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Renonciation à la succession Les consorts [E] manifestent leur intention de renoncer à la succession tout en se réservant le droit de poursuivre une action en réparation. Cette démarche suspend les droits potentiels des tiers pour une période pouvant aller jusqu’à dix ans. Malgré l’urgence qu’ils évoquent pour obtenir une décision, ils ne répondent pas…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Successions,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand
Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 17 janvier 2025, RG n° 24/03031
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Décès de Madame [Z] [H] et héritiers Madame [Z] [H], veuve de Monsieur [J] [V], est décédée le [Date décès 17] 2010, laissant derrière elle plusieurs héritiers, dont ses fils Monsieur [O] [V] et Monsieur [A] [V], ainsi que d’autres membres de la famille, y compris son petit-fils Monsieur [E] [B] et ses filles. Ouverture…
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Tribunal judiciaire de Dijon, 17 janvier 2025, RG n° 23/01198
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Exposé du Litige Monsieur [R] [M] et Madame [D] [F] se sont mariés en 1949 sans contrat de mariage. Ils ont eu cinq enfants : Monsieur [A] [M], Monsieur [S] [M], Monsieur [H] [M], Madame [B] [M], et Monsieur [T] [M]. Monsieur [R] [M] est décédé en 2010, suivi par Madame [D] [F] en 2014.…
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Tribunal judiciaire de Paris, 17 janvier 2025, RG n° 23/10154
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Contexte de l’Affaire Mme [P] [F] a engagé une action contre le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] par une assignation datée du 02 août 2023. Elle conteste la validité des convocations et du procès-verbal d’une assemblée générale qui s’est tenue le 16 mai 2023, qu’elle considère entachés de nullités. Elle demande également la régularisation…
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Cour d’appel de Rennes, 17 janvier 2025, RG n° 24/06446
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Décès et Testament de Mme [O] [C] Mme [O] [C] est décédée le [Date décès 5] 2017, laissant un testament daté du 27 avril 2006. Ce testament incluait une clause pénale stipulant que les droits à réserve légale de tout bénéficiaire contestant le testament seraient réduits. Contestation du Testament Le 14 décembre 2018, Mme [G]…
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Cour d’appel de Rennes, 17 janvier 2025, RG n° 24/06446
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Décès et testament de Mme [O] [C] Mme [O] [C] est décédée le [Date décès 5] 2017, laissant un testament daté du 27 avril 2006. Ce testament contient une clause pénale qui prévoit une réduction des droits à réserve légale pour tout bénéficiaire qui contesterait le testament. Contestation du testament Le 14 décembre 2018, Mme…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 16 janvier 2025, RG n° 23/06239
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Propriété et Succession [X] [P] était propriétaire de deux lots dans un immeuble situé à [Adresse 3] à [Localité 4]. À la suite de son décès le 3 avril 2012, ses fils, M. [I] [D] et M. [M] [D], ont hérité de ses biens. Le 5 décembre 2022, le Président du Tribunal judiciaire de BOBIGNY…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 16 janvier 2025, RG n° 21/05524
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Décès de Madame [L] [O] épouse [B] Madame [L] [O] épouse [B] est décédée le [Date décès 8] 2019, laissant derrière elle son époux en secondes noces, Monsieur [S] [B], ainsi que ses trois enfants issus de sa première union : Mme [D] [P], Mme [T] [P] épouse [J] [W], et Monsieur [Z] [P]. Donations…
