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Tribunal judiciaire de Créteil, 30 janvier 2025, RG n° 24/01786
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Exposé du litige Le 16 mars 2023, le Président du tribunal judiciaire de Créteil a désigné la SELARL ASCAGNE AJ comme mandataire successoral pour les successions de Monsieur [G] [C] [W] et de Madame [X] [T] [N]. Cette désignation inclut la gestion provisoire des successions et la vente d’un bien immobilier situé au 7 rue…
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Tribunal judiciaire de Paris, 30 janvier 2025, RG n° 24/56667
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Contexte de l’affaire Maître [B] [K] a été désignée administrateur provisoire de la succession de [A] [U], décédée en 2008, par ordonnance sur requête en date du 11 octobre 2010. Cette nomination a été prolongée par un jugement du 18 janvier 2024, autorisant la vente d’un bien immobilier appartenant à la succession. Procédure judiciaire Le…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 30 janvier 2025, RG n° 23/05530
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Contexte de l’affaire Madame [T] [D] épouse [K], Monsieur [J] [M], Madame [H] [D] et Madame [G] [D] ont assigné Monsieur [F] [V] et Madame [C] [V] épouse [U] pour demander l’ouverture des opérations de compte, la liquidation et le partage de la succession de leur mère, Madame [Y] [A], ainsi que pour recel successoral.…
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Cour d’appel de Versailles, 30 janvier 2025, RG n° 25/00241
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Radiation de l’affaire Le 20 décembre 2022, le conseiller de la mise en état a ordonné la radiation de l’affaire, stipulant que celle-ci ne serait rétablie que sur justification des diligences manquantes, à moins que la péremption ne soit acquise. Cette décision a été prise en raison de l’absence de démarches de la part des…
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Tribunal judiciaire de Paris, 30 janvier 2025, RG n° 24/54862
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne un immeuble situé à [Adresse 6] à [Localité 12], soumis au statut de la copropriété. Le règlement de copropriété a été établi le 30 décembre 1976, avec des modifications ultérieures. Les lots 101, 102, 103, 122 et 123 ont été acquis en indivision par [U] [B] et Madame [R] [B]…
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Tribunal judiciaire de Paris, 30 janvier 2025, RG n° 24/57188
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Contexte de l’affaire M. [L] [W] et Mme [B] [Z] ont introduit une demande en référé pour obtenir la communication d’un testament déposé par [S] [W] auprès de la Selarl [N] – Mesureur & Leimacher, notaires. Ils souhaitent également que la prescription relative à une éventuelle action en annulation de ce testament soit suspendue pendant…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 30 janvier 2025, RG n° 24/01786
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Exposé du litige Le 16 mars 2023, le Président du tribunal judiciaire de Créteil a désigné la SELARL ASCAGNE AJ comme mandataire successoral pour les successions de Monsieur [G] [C] [W] et de Madame [X] [T] [N]. Cette désignation inclut la gestion provisoire des successions et la vente d’un bien immobilier situé au 7 rue…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 30 janvier 2025, RG n° 23/05530
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Contexte de l’affaire Madame [T] [D] épouse [K], Monsieur [J] [M], Madame [H] [D] et Madame [G] [D] ont assigné Monsieur [F] [V] et Madame [C] [V] épouse [U] pour demander l’ouverture des opérations de compte, la liquidation et le partage de la succession de leur mère, Madame [Y] [A], ainsi que pour recel successoral.…
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Tribunal judiciaire de Paris, 30 janvier 2025, RG n° 24/56841
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Contexte de l’affaire Le 30 janvier 2025, le tribunal judiciaire de Paris a rendu une décision concernant la succession d'[L] [G], décédé le 7 juillet 2017. Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 26] a assigné plusieurs héritiers pour obtenir la désignation d’un mandataire successoral en raison de l’inaction des héritiers dans l’administration…
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Tribunal judiciaire de Paris, 30 janvier 2025, RG n° 22/06627
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Décès et héritiers [H] [M] est décédée le [Date décès 3] 2021, laissant pour lui succéder ses deux enfants, Mme [X] [B] et M. [G] [B]. Testament et legs Par testament olographe du 13 février 2019, déposé le 1er octobre 2021, [H] [M] a légué à M. [Z] [E] [R] l’usufruit de l’universalité des biens…
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Tribunal judiciaire d’Amiens, 29 janvier 2025, RG n° 24/00504
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne la désignation d’un mandataire aux successions de Monsieur [W], [D], [P] [G] et de Madame [M], [Z] [T], veuve de Monsieur [H] [B] [F] [G]. Le tribunal judiciaire d’Amiens a rendu une ordonnance le 20 novembre 2024, établissant que les conditions pour désigner un mandataire étaient réunies, et a nommé…
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Tribunal judiciaire d’Amiens, 29 janvier 2025, RG n° 24/02371
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Décès de Mme [G] [I] Mme [G] [I], veuve [V], est décédée le [Date décès 9] 2014 à [Localité 19] (Somme). Elle laisse derrière elle plusieurs héritiers, dont M. [H] [T], son petit-fils, et Mme [N] [V] et Mme [O] [V], ses petites-filles, qui viennent en représentation de leurs pères respectifs, M. [Z] [T] et…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 29 janvier 2025, RG n° 22/07113
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Décès de Mme [I] [G] et ouverture de la succession Mme [I] [G] épouse [R] est décédée le 1er décembre 2017 à [Localité 6]. La succession a été ouverte dans l’étude de Maître [M] [U]. Un litige a rapidement émergé concernant le partage des biens de la défunte, impliquant sa sœur, Mme [B] [Z], et…
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Cour de cassation, 29 janvier 2025, Pourvoi n° 23-21.150
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Testament et Révocation Selon l’arrêt attaqué du 17 mai 2023, [Z] [I] a rédigé un testament olographe le 21 février 2014, désignant ses trois neveux et nièces, M. [I] et Mmes [C] et [J] [W], comme légataires universels par parts égales. Cependant, dans un nouveau testament olographe daté du 20 septembre 2017, elle a révoqué…
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Tribunal judiciaire de Paris, 29 janvier 2025, RG n° 24/05376
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Décès de Mme [Y] [K] Mme [Y] [K], veuve [P], est décédée le [Date décès 3] 2022, laissant pour héritiers ses enfants, Mme [E] [P] épouse [N] et M. [N] [P]. Ces derniers ont déposé un formulaire le 8 décembre 2022 pour le paiement des droits de succession, indiquant un montant de 10.371 euros, qu’ils…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 29 janvier 2025, RG n° 24/04315
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Décès et héritiers Le [Date décès 5] 1987, [W] [Y] décède, laissant derrière lui sa seconde épouse, [P] [J], et son fils [U] [Y] issu d’une première union. Testaments et legs Le défunt a rédigé un testament authentique le 28 juin 1976 et un testament olographe le 24 mai 1987, dans lesquels il désigne son…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 29 janvier 2025, RG n° 22/07113
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Décès de Mme [I] [G] et ouverture de la succession Mme [I] [G] épouse [R] est décédée le 1er décembre 2017 à [Localité 6]. La succession a été ouverte dans l’étude de Maître [M] [U]. Un litige a rapidement émergé concernant le partage des biens. Testaments et contestations Un testament authentique daté du 5 août…
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Cour d’appel de Versailles, 28 janvier 2025, RG n° 22/07649
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Décès et héritage Le [Date décès 4] 2008, [A] [X] est décédée, laissant derrière elle quatre enfants : MM. [N] [Y], [T] [V], [B] [M] et [W] [M]. Elle avait précédemment divorcé de [G] [Y] et était veuve de [D] [M]. Donation et partage des biens Le 22 janvier 1990, [A] [X] a fait donation…
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Cour d’appel de Versailles, 28 janvier 2025, RG n° 22/07649
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Décès et héritage Le [Date décès 4] 2008, [A] [X] est décédée, laissant quatre enfants : MM. [N] [Y], [T] [V], [B] [M] et [W] [M]. Elle avait précédemment fait une donation de la nue-propriété d’un immeuble à ses enfants en 1990, suivie d’un partage en 1997. Partage et testament Par testament en mai 1998,…
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Tribunal judiciaire d’Avignon, 27 janvier 2025, RG n° 24/00662
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, une société demanderesse et une autre société ont présenté une requête le 17 octobre 2024, en vertu des articles 1436 et suivants du code de procédure civile. Les faits et les prétentions des parties sont détaillés dans les conclusions déposées lors d’une audience antérieure. Les faits marquants Un dirigeant…
