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Tribunal judiciaire de Lille, 25 novembre 2024, RG n° 23/01132
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Contexte de la demande d’ASPA Le 14 février 2007, M. [L] [Z] a soumis une demande d’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) à la CARSAT Nord-Picardie. Cette demande a été acceptée, et M. [L] [Z] a commencé à percevoir l’ASPA à partir du 1er janvier 2007. Décès de M. [L] [Z] et succession M.…
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Tribunal judiciaire de Lille, 25 novembre 2024, RG n° 24/00893
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Contexte de la demande d’allocation Le 14 février 2013, Mme [S] [O] née [P] a soumis deux demandes auprès de la CARSAT Nord-Picardie : une pour l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) et une autre pour la retraite de réversion suite au décès de son époux, M. [U] [O]. La CARSAT a confirmé l’attribution…
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Tribunal judiciaire de Montpellier, 22 novembre 2024, RG n° 19/03240
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Contexte de l’affaire Un dirigeant d’entreprise est décédé en 2017, laissant derrière lui deux héritiers : un fils et une fille. Ce dirigeant avait effectué plusieurs donations à ses enfants, incluant des parcelles de terre et des maisons, tout en laissant un testament stipulant des versements mensuels à sa fille pour son hébergement et les…
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Tribunal judiciaire de Montpellier, 22 novembre 2024, RG n° 21/04181
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Contexte Familial Monsieur [M] [Y] a eu un fils, Monsieur [J] [Y], issu d’une première union. Il s’est ensuite remarié avec Madame [U] [H] en 1947, sous le régime de la communauté de meubles et acquêts, et a effectué une donation en faveur de sa conjointe par acte notarié en 1974. À son décès en…
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Cour d’appel de Reims, 22 novembre 2024, RG n° 23/01300
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Contexte de l’affaire Un retraité, décédé en 2014, a laissé derrière lui une succession comprenant plusieurs héritiers, dont une veuve, des neveux et des nièces. Le tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne a ouvert les opérations de liquidation de la succession et a ordonné la vente de biens immobiliers appartenant au défunt. Un des héritiers a été…
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Tribunal judiciaire de Pontoise, 22 novembre 2024, RG n° 18/08991
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Contexte de l’Affaire L’affaire a été plaidée le 20 septembre 2024 devant un juge rapporteur, sans opposition des parties. Le jugement a été rédigé par le même juge, qui a examiné les arguments des deux parties en délibéré. Parties Impliquées Le demandeur est un dirigeant d’entreprise, représenté par un avocat. Les défendeurs incluent une conjointe…
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Cour d’appel de Reims, 22 novembre 2024, RG n° 24/00646
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, la question centrale concerne la condamnation à rapport successoral, qui ne constitue pas une condamnation directe. Elle s’inscrit dans le cadre d’un partage qui inclut d’autres éléments, ce qui empêche toute demande de radiation pour défaut d’exécution. Décision des consorts La demande formulée par les consorts, désignés ici par…
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Cour d’appel de Versailles, 22 novembre 2024, RG n° 24/02404
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, le tribunal judiciaire de Chartres a rendu un jugement le 13 mars 2024, concernant la propriété de quatre garages et leur emprise, désormais désignée comme la parcelle AR [Cadastre 8] située à [Adresse 1] à [Localité 9]. Les propriétaires reconnus sont deux héritiers, un acheteur et un vendeur, qui…
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Tribunal judiciaire de Montpellier, 22 novembre 2024, RG n° 22/01117
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Contexte de la Donation En date du 16 août 1995, un donateur a fait donation à son fils, le donataire, de la nue-propriété d’un appartement situé à une adresse précise. Cette donation a été réalisée dans un cadre familial, établissant ainsi un lien de confiance entre le donateur et le donataire. Demande de Révocation de…
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Tribunal judiciaire de Montpellier, 22 novembre 2024, RG n° 19/03240
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Contexte de l’affaire Un dirigeant d’entreprise est décédé en 2017, laissant derrière lui deux héritiers : un fils et une fille. Ce dirigeant avait effectué plusieurs donations à ses enfants, incluant des parcelles de terre et des maisons, tout en laissant un testament stipulant des versements mensuels à sa fille pour son hébergement et les…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 22 novembre 2024, RG n° 20/00622
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Contexte de l’affaire La présente affaire concerne la succession d’une défunte, dont le règlement a été confié à un notaire. La veuve du défunt est décédée en 1974, laissant sept enfants héritiers. Un état liquidatif de la succession a été établi, mais une parcelle de terrain a été omise, ce qui a conduit à un…
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Tribunal judiciaire de Montpellier, 22 novembre 2024, RG n° 21/04181
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Contexte Familial Monsieur [M] [Y] a eu un fils, Monsieur [J] [Y], issu d’une première union. Il s’est ensuite remarié avec Madame [U] [H] en 1947, sous le régime de la communauté de meubles et acquêts, et a effectué une donation en faveur de sa conjointe par acte notarié en 1974. À son décès en…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 22/08938
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Décès et héritiers [Z] [F] est décédé le [Date décès 9] 2021, laissant cinq enfants : Mme [I] [F], Mme [R] [F] épouse [D], Mme [S] [F] épouse [J], Mme [L] [F] (tutrice), et M. [P] [F]. La succession comprend des liquidités et trois biens immobiliers, dont deux ont été vendus et un est donné…
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Cour de cassation, 21 novembre 2024, Pourvoi n° 22-20.838
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Contexte de l’affaire M. [L] a engagé une procédure judiciaire contre ses sœurs, Mmes [V] et [F] [L], pour demander l’ouverture des opérations de compte, la liquidation et le partage de la succession de [D] [L]. Ordonnance de sursis à statuer Un juge de la mise en état a ordonné, par une ordonnance du 15…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 22/08938
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Décès et héritiers [Z] [F] est décédé le [Date décès 9] 2021, laissant cinq enfants : Mme [I] [F], Mme [R] [F] épouse [D], Mme [S] [F] épouse [J], Mme [L] [F] (tutrice), et M. [P] [F]. La succession comprend des liquidités et trois biens immobiliers, dont deux ont été vendus et un est donné…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 21/04957
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Origine de l’affaire Du premier mariage de [F] [I] et Mme [R] sont nés deux enfants, MM. [H] et [X] [I]. [F] [I] a ensuite épousé Mme [J] [G]. [H] [I] a reconnu la fille de Mme [M] [Z], Mme [P] [I]. [H] [I] est décédé en 1994, et sa succession a été renoncée par…
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Cour d’appel de Douai, 21 novembre 2024, RG n° 23/01791
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Décès de Monsieur [M] [X] Monsieur [M] [X] est décédé le [Date décès 1] 2024. Son conseil a transmis l’acte de décès par RPVA le 11 septembre 2024. Ordonnance d’interruption d’instance Une ordonnance d’interruption d’instance a été rendue le 19 septembre 2024. Cette ordonnance renvoie l’affaire à l’audience de mise en état prévue pour le…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 21 novembre 2024, RG n° 19/05258
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Contexte Juridique Les dispositions des articles 841-1, 1367 et 1379 du code de procédure civile sont invoquées dans le cadre de la liquidation et du partage de l’indivision suite au décès de Monsieur [W] [L] en 2016. Le tribunal de grande instance de Versailles a ordonné l’ouverture des opérations de compte le 27 février 2020,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 21/09836
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Décès de Mme [N] [U] Mme [N] [U], née en 1919, est décédée en 2018. Elle avait souscrit deux contrats d’assurance-vie en 1996 et 2004. Enquête et mise sous protection En mars 2014, des mouvements suspects sur ses comptes ont conduit à une enquête pénale et à l’ouverture d’une mesure de protection. En février 2016,…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 21 novembre 2024, RG n° 19/04398
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Parties en présence Mme [Z] [P], bénéficiaire d’une aide juridictionnelle totale, est représentée par Me Elie Musacchia et Me Nathalie Comtet. L’intimé, M. [R] [E], décédé le [Date décès 3] 2024, est représenté par Me Charles Tollinchi et Me Chrystelle Arnault. Ordonnances d’interruption d’instance Le 2 mai 2024, une ordonnance d’interruption d’instance a été rendue,…
