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Cour de cassation, 27 novembre 2024, Pourvoi n° 23-15.743
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En septembre 2010, [O] [R] a cédé ses droits dans la succession de [N] [V] à Mme [C], acte enregistré le 24 septembre. Un état liquidatif a été établi et homologué en avril 2012. En avril 2014, l’administration fiscale a requalifié cette cession en donation onéreuse, entraînant une proposition de rectification des droits d’enregistrement. Après…
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Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 26 novembre 2024, RG n° 21/01446
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Mme [O] a assigné M. et Mme [B] pour la liquidation de la succession de [D] [P] [B], décédé en 2007, les accusant de recel de succession. Le tribunal a déclaré Mme [O] recevable dans ses demandes, rejetant les exceptions de nullité soulevées par M. et Mme [B], qui ont interjeté appel. Ils contestent la…
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Tribunal judiciaire de Nancy, 26 novembre 2024, RG n° 21/02574
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Madame [A] [J] épouse [E] est décédée le 6 septembre 2011, suivie par le décès de son époux, Monsieur [O] [E], le 1er octobre 2017. Le 19 octobre 2021, leur fils, Monsieur [I] [E], a assigné sa sœur, Madame [U] [E] épouse [F], pour demander l’ouverture des opérations de liquidation et de partage des successions.…
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Tribunal judiciaire de Nancy, 26 novembre 2024, RG n° 23/02155
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Monsieur [D] [F] est décédé le 3 juin 2017, laissant son épouse, Madame [U]-[K] [P], et leurs trois enfants. Le 6 juillet 2023, Madame [C] [F] a assigné ses sœurs et sa mère pour un partage judiciaire de la succession. En réponse, Madame [H] [F] et Madame [A] [F] ont demandé le rejet de cette…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 26 novembre 2024, RG n° 22/07379
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Monsieur [T] [Z], décédé en 2012, a laissé un patrimoine immobilier en héritage, suscitant des conflits entre ses enfants et sa seconde épouse, madame [Y] [C]. Accusée de vouloir vendre des biens sans consentement, elle a également demandé des travaux urgents sur la villa. Un protocole d’accord en 2016 n’a pas apaisé les tensions. En…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 26 novembre 2024, RG n° 22/07379
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Monsieur [T] [Z], décédé en 2012, a légué l’usufruit de son patrimoine à sa seconde épouse, madame [Y] [C]. Ses enfants issus d’un premier mariage ont contesté la vente de biens immobiliers par madame [Y] [C]. En 2016, un accord a été signé pour la vente de la villa, mais des problèmes d’infiltration d’eau ont…
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Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 26 novembre 2024, RG n° 23/01728
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Dans cette affaire de succession, un terrain de 20.000 m², hérité de [Z] [B] [X] [A] et [V] [O] [Y], a suscité des conflits entre héritiers. M. [U] [O] [Y] a signé un bail avec M. [C] [W], entraînant des investissements et une demande d’expulsion par Mme [R] [O] [Y]. Après le décès de M.…
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Tribunal judiciaire de Mulhouse, 26 novembre 2024, RG n° 23/00280
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Mme [T] [F], veuve de M. [G] [A], est décédée le [Date décès 6] 2021, laissant sa fille, Mme [S] [N]-[H], et ses petits-enfants, M. [P] [A] et Mme [R] [E] née [A]. Le tribunal de proximité de THANN a ordonné le partage judiciaire de la succession le 10 novembre 2022. Les petits-enfants ont saisi…
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Tribunal judiciaire de Strasbourg, 26 novembre 2024, RG n° 22/07414
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Quatre enfants sont nés de l’union de [I] [K] et de Mme [D] [C], tandis que trois autres sont issus de l’union de [I] [K] et de Mme [Z] [E]. Après le décès de [I] [K] en 1992, une partie de la famille a renoncé à la succession, tandis que d’autres ont accepté l’héritage en…
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Tribunal judiciaire de Strasbourg, 26 novembre 2024, RG n° 22/07414
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Quatre enfants sont nés de l’union de [I] [K] et de Mme [D] [C], tandis que trois autres sont issus de son mariage avec Mme [Z] [E]. Après le décès de [I] [K] en 1992, une partie de la famille a renoncé à la succession, tandis que d’autres ont accepté l’héritage en 2021. Un litige…
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Tribunal judiciaire de Mulhouse, 26 novembre 2024, RG n° 23/00046
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M. [K] [F] est décédé, laissant pour lui succéder Mme [H] [R] et Mme [N] [F]. Le tribunal de Guebwiller a ouvert une procédure de partage judiciaire le 12 février 2007. Le 14 février 2008, le tribunal de Colmar a ordonné la vente aux enchères d’un bâtiment, adjugé à M. [T] [P] pour 152 000…
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Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 26 novembre 2024, RG n° 24/02390
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Madame [Y] [R] [G], née en 1956 à [Localité 13], a été adoptée en 1960. À la suite du décès de sa mère, Madame [L] [E] [G], en 2019, un conflit sur la succession a éclaté. Monsieur [P] [M] a contesté ses droits, mais le tribunal a reconnu Madame [Y] comme ayant-droit en mai 2022.…
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Tribunal judiciaire de Mulhouse, 26 novembre 2024, RG n° 23/00459
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Le tribunal a statué que les indemnités allouées par la cour d’appel de Paris constituaient un actif successoral, annulant ainsi l’acte de liquidation-partage de 2018, qui avait exclu Mme [P] [X]. Toutefois, les demandes de recel successoral et de dommages-intérêts ont été rejetées, le tribunal n’ayant pas trouvé de preuve d’intention frauduleuse de la part…
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Cour d’appel de Rennes, 26 novembre 2024, RG n° 24/01960
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Mme [Y] [E] est décédée à [Localité 7] le [Date décès 4] 2021. Dans son testament, elle a désigné sa sœur, Mme [V] [E], comme légataire universelle, tout en imposant une clause d’inaliénabilité sur sa maison de [Localité 5]. En avril 2022, Mme [V] [E] a demandé la mainlevée de cette clause, mais le tribunal…
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Cour d’appel de Rennes, 26 novembre 2024, RG n° 24/01960
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Mme [Y] [E] est décédée à [Localité 7] le [Date décès 4] 2021. Dans son testament, elle a désigné sa sœur, Mme [V] [E], comme légataire universelle, tout en imposant une clause d’inaliénabilité sur sa maison de [Localité 5]. Cette clause stipule que le bien ne doit jamais être vendu et doit être légué à…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 25 novembre 2024, RG n° 23/02576
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Contexte de l’affaire Par exploit du 06 décembre 2024, Mme [X] [P] et Mme [S] [U] épouse [P] ont assigné Mme [M] [G] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux. Elles demandaient la mise sous scellés du domicile de M.[W] [E], ainsi qu’un inventaire des biens présents dans le logement, la restitution…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 25 novembre 2024, RG n° 24/01414
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Contexte de l’affaire Monsieur [G] [U] [F] a engagé une procédure judiciaire contre plusieurs défendeurs, dont Monsieur [D] [K] [F], Madame [N] [F] épouse [S], et Monsieur [J] [F], concernant la gestion de la succession de Monsieur [J] [F], décédé en 2018. Le tribunal judiciaire de Versailles a rendu un jugement le 12 avril 2024,…
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Tribunal judiciaire d’Avignon, 25 novembre 2024, RG n° 24/00463
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Contexte de l’Affaire Monsieur [M] [B], héritier réservataire, a assigné la SCP [E] et Associés devant le juge des référés du tribunal, suite à des différends concernant la succession de son père, Feu [W] [B]. Ce dernier, décédé le 7 septembre 2017, avait été marié en secondes noces à Madame [I] [T]. La succession a…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 25 novembre 2024, RG n° 24/01414
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Contexte de l’affaire Monsieur [G] [U] [F] a engagé une procédure judiciaire contre plusieurs défendeurs, dont Monsieur [D] [K] [F], Madame [N] [F] épouse [S], et Monsieur [J] [F], concernant la gestion de la succession de Monsieur [J] [F], décédé en 2018. Le tribunal judiciaire de Versailles a rendu un jugement le 12 avril 2024,…
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Tribunal judiciaire de Lille, 25 novembre 2024, RG n° 23/01132
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Contexte de la demande d’ASPA Le 14 février 2007, M. [L] [Z] a soumis une demande d’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) à la CARSAT Nord-Picardie. Cette demande a été acceptée, et M. [L] [Z] a commencé à percevoir l’ASPA à partir du 1er janvier 2007. Décès de M. [L] [Z] et succession M.…
