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Cour d’appel d’aix-en-provence, 6 janvier 2025, RG n° 24/01639
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Parties en présence M. [Y] [H] et Mme [N] [O] épouse [H] sont les appelants, représentés par Me Brigitte MINDEGUIA, avocat au barreau de NICE. En face d’eux se trouvent M. [Z] [J] et la Mutuelle, représentés respectivement par Me Henri-charles LAMBERT et Me Rémi JEANNIN, tous deux avocats au barreau de NICE et d’AIX-EN-PROVENCE.…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 6 janvier 2025, RG n° 24/01639
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Parties en présence M. [Y] [H] et Mme [N] [O] EPOUSE [H] sont les appelants, représentés par Me Brigitte MINDEGUIA, avocat au barreau de NICE. En face, M. [Z] [J] et la Mutuelle [4] sont les intimés, représentés respectivement par Me Henri-charles LAMBERT et Me Rémi JEANNIN, tous deux avocats au barreau de NICE et…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 6 janvier 2025, RG n° 24/03616
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html Décès et héritiers [S] [A], épouse de [C] [K] [W], est décédée le [Date décès 24] 1999. Son époux, [C] [K] [W], est décédé le [Date décès 10] 2003. Ils ont laissé dix enfants pour leur succession, dont Madame [I] [W] et Monsieur [T] [W]. L’acte de notoriété a été dressé le 12 avril…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 6 janvier 2025, RG n° 24/09956
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Décès et héritiers Monsieur [X] [B] est décédé le [Date décès 3] 2016, laissant derrière lui sa conjointe survivante, Madame [T] [U] veuve [B], ainsi que trois enfants issus de sa première union avec Madame [I] [K], décédée le [Date décès 4] 2004. Les enfants de cette première union incluent Madame [J] [B], Monsieur [A]…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 6 janvier 2025, RG n° 24/09956
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Décès et héritiers Monsieur [X] [B] est décédé le [Date décès 3] 2016, laissant derrière lui sa conjointe survivante, Madame [T] [U] veuve [B], ainsi que trois enfants issus de sa première union avec Madame [I] [K], décédée le [Date décès 4] 2004. Les enfants de cette première union incluent Madame [J] [B], Monsieur [A]…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 6 janvier 2025, RG n° 24/09956
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Décès et héritiers Monsieur [X] [B] est décédé le [Date décès 3] 2016, laissant derrière lui sa conjointe survivante, Madame [T] [U] veuve [B], ainsi que trois enfants issus de sa première union avec Madame [I] [K], décédée le [Date décès 4] 2004. Les enfants de cette première union incluent Madame [J] [B], Monsieur [A]…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 6 janvier 2025, RG n° 24/01609
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Décès et Succession [R] [PH] est décédé le 14 août 2018, laissant derrière lui 22 cousins au 4ème degré. Ces héritiers ont mandaté le Cabinet ADD-PIERSON, un généalogiste, pour gérer la succession en collaboration avec le notaire désigné. [R] [PH] était propriétaire d’une maison située à [Adresse 19]. Occupation Illégale de la Propriété Le Cabinet…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 janvier 2025, RG n° 22/15027
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Décès de Monsieur [N] [H] Monsieur [N] [H] est décédé le [Date décès 2] 2018, laissant pour héritiers ses deux fils, Monsieur [F] [H] et Monsieur [G] [H]. Avant son décès, il avait constitué deux sociétés civiles immobilières avec ses fils, la SCI [14] et la SCI [15]. Cessions de parts sociales En 2017, Monsieur…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 3 janvier 2025, RG n° 24/06538
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Exposé du Litige Par actes des 23 et 29 août 2024, Monsieur [E] [N], assisté de sa curatrice Madame [G] [K], a assigné Monsieur [D] [B] et Madame [D] [U] devant le tribunal judiciaire de Draguignan. Il demande la condamnation des défendeurs à verser des indemnités d’occupation pour plusieurs biens immobiliers, ainsi qu’une somme de…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 31 décembre 2024, RG n° 24/03782
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Décès et héritage [P] est décédé le [Date décès 3] 2007 à [Localité 10], laissant pour héritiers son épouse [O] [B] et ses deux enfants, [J] et [Y] [P]. [O] [B] est décédée à son tour le [Date décès 4] 2018, laissant également ses deux fils comme héritiers. La succession comprend un bien immobilier situé…
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Cour d’appel de Pau, 31 décembre 2024, RG n° 21/02653
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Contexte du litige Le tribunal judiciaire de Bayonne a rendu un jugement le 10 juin 2021 dans une affaire opposant le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 3] à M. [G] [H]. Suite à ce jugement, M. [G] [R] [E] a formé une déclaration d’appel le 6 août 2021. Décès de M. [G] [R]…
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Cour d’appel de Pau, 31 décembre 2024, RG n° 21/02653
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Contexte du litige Le tribunal judiciaire de Bayonne a rendu un jugement le 10 juin 2021 dans une affaire opposant le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 3] à M. [G] [H]. Suite à ce jugement, M. [G] [R] [E] a formé une déclaration d’appel le 6 août 2021. Cependant, M. [G] [R] [E]…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 30 décembre 2024, RG n° 23/01199
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Contexte familial Madame [R] [T] et Monsieur [U] [M] se sont mariés en 1958 et ont eu deux enfants, [P] [M] et [F] [M]. Les deux parents sont décédés en 2020, laissant leurs enfants comme héritiers. Demande de partage de succession Le 10 février 2023, Monsieur [F] [M] a assigné Madame [P] [M] devant le…
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Tribunal judiciaire de Nouméa, 30 décembre 2024, RG n° 23/01860
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Contexte familial et succession Mme [V] [N] a eu deux enfants, [E] [L] et [X] [L], issus de son premier mariage. Elle s’est ensuite mariée avec M. [B] [G], qui a adopté ses enfants. M. [G] est décédé le 9 juillet 2013, laissant son épouse et ses deux enfants comme héritiers. Dans le cadre de…
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Cour de cassation, 28 novembre 2024, Pourvoi n° 22-16.664
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Mme [F] a sollicité l’ouverture des opérations de compte et le partage de l’indivision avec M. [W] devant le tribunal judiciaire. Ce dernier a interjeté appel du jugement. L’examen des moyens a été réalisé, incluant plusieurs branches d’analyse. Selon l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il a été jugé inutile de rendre…
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Cour de cassation, 28 novembre 2024, Pourvoi n° 22-24.633
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Dans le cadre d’une donation-partage réalisée le 21 mars 1980 par M. [H] [Y], un litige a émergé entre ses enfants, M. [L] [Y] et M. [E] [Y]. Ce dernier, propriétaire de parcelles cadastrées, a été confronté à une action en justice pour établir les limites séparatives de leurs terrains, décision rendue par le tribunal…
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Tribunal judiciaire de Chartres, 27 novembre 2024, RG n° 24/00655
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Le décès de Madame [Y] [I] en 2015 a laissé des charges de copropriété impayées. Son testament désignait Madame [C] [E] comme légataire universelle, mais cette dernière est décédée peu après. En janvier 2024, une ordonnance de référé a été émise pour lever le secret professionnel du notaire Maître [U] [P], afin de fournir des…
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Tribunal judiciaire d’Amiens, 27 novembre 2024, RG n° 23/01961
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L’affaire concerne la succession de M. [ZE] [U], décédé en 1988, et de Mme [BC] [CK], décédée en 2007. M. [ZE] [U] avait rédigé plusieurs testaments, dont un en 1974, léguant l’universalité de ses biens à Mme [BC] [CK]. En 1989, cette dernière a opté pour une part de la succession. M. [BH] [U] a…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 27 novembre 2024, RG n° 24/03201
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Mme [N] [G] est décédée le 04 août 2021 à [Localité 11]. Son héritage a conduit à des arriérés de charges de copropriété s’élevant à 8 542,06 €, entraînant une mise en demeure des héritiers. Le syndicat de copropriétaires a assigné ces derniers devant le tribunal judiciaire de Rennes pour désigner un mandataire successoral. Cependant,…
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Cour de cassation, 27 novembre 2024, Pourvoi n° 23-15.743
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En septembre 2010, [O] [R] a cédé ses droits dans la succession de [N] [V] à Mme [C], acte enregistré le 24 septembre. Un état liquidatif a été établi et homologué en avril 2012. En avril 2014, l’administration fiscale a requalifié cette cession en donation onéreuse, entraînant une proposition de rectification des droits d’enregistrement. Après…
