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Jurisprudence,Jurisprudence > Sécurité sociale,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Versailles
Tribunal judiciaire de Versailles, 24 janvier 2025, RG n° 24/00165
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Exposé des faits La Caisse primaire d’assurance maladie des [Localité 4] (ci-après Caisse ou CPAM) a, par décision en date du 06 octobre 2023, notifié à une assurée un refus d’indemnisation de son arrêt de travail (maladie) prescrit pour la période du 24 juillet 2023 au 20 août 2023, au motif que son arrêt a…
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Cour d’appel de Paris, 24 janvier 2025, RG n° 20/00396
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Contexte de l’Affaire La cour examine l’appel interjeté par une victime d’accident de trajet, dont le jugement a été rendu le 4 décembre 2019 par le tribunal judiciaire de Bobigny, dans un litige l’opposant à la caisse primaire d’assurance maladie de la Seine-Saint-Denis (CPAM93). Accident et Reconnaissance Professionnelle La victime a subi un accident de…
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Cour d’appel de Rouen, 24 janvier 2025, RG n° 22/03938
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Contexte de l’Affaire Le 4 novembre 2005, la caisse primaire d’assurance-maladie de [Localité 5] a requalifié la rechute d’un accident du travail survenu le 9 février 1999, subi par une victime, déclarée le 18 août 2005, comme un nouvel accident du travail à cette date. Déclarations et Refus de Prise en Charge Le 4 septembre…
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Cour d’appel de Paris, 24 janvier 2025, RG n° 20/00396
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Contexte de l’Affaire La cour examine l’appel interjeté par une victime d’un accident de trajet, dont le jugement a été rendu le 4 décembre 2019 par le tribunal judiciaire de Bobigny. Ce litige oppose la victime à la caisse primaire d’assurance maladie de la Seine-Saint-Denis, désignée comme la Caisse. Accident et Reconnaissance de Caractère Professionnel…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Sécurité sociale,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Versailles
Tribunal judiciaire de Versailles, 24 janvier 2025, RG n° 24/00165
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Exposé des faits La Caisse primaire d’assurance maladie des [Localité 4] (ci-après Caisse ou CPAM) a, par décision en date du 06 octobre 2023, notifié à une assurée, épouse d’un assuré, un refus d’indemnisation de son arrêt de travail (maladie) prescrit pour la période du 24 juillet 2023 au 20 août 2023, au motif que…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Sécurité sociale,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Versailles
Tribunal judiciaire de Versailles, 24 janvier 2025, RG n° 23/01310
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Exposé des faits Par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 08 octobre 2023 et reçue le 11 octobre 2023, un débiteur a formé opposition à l’exécution d’une contrainte émise à son encontre le 14 septembre 2023, à la requête de l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) Île-de-France.…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 24 janvier 2025, RG n° 17/00885
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FAITS DE L’AFFAIRE L’Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales (URSSAF) Rhône-Alpes a effectué un contrôle des établissements d’une société, portant sur l’application des législations de sécurité sociale, d’assurance chômage et de garantie des salaires, pour la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015. À l’issue de ce contrôle,…
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Cour d’appel de Metz, 24 janvier 2025, RG n° 22/02394
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, un organisme de protection sociale, désigné ici comme la Mutuelle, a décidé de se désister de son appel. Ce désistement a été formalisé par des écritures datées du 26 mars 2024, et a été accepté par la partie intimée, qui a également transmis des observations à ce sujet. Observations…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 24 janvier 2025, RG n° 17/00884
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FAITS DE L’AFFAIRE L’Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales (URSSAF) Rhône-Alpes a effectué un contrôle des établissements d’une société, portant sur l’application des législations de sécurité sociale, d’assurance chômage et de garantie des salaires, pour la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015. À l’issue de ce contrôle,…
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Cour d’appel de Rouen, 24 janvier 2025, RG n° 24/02010
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Contexte de l’Accident La caisse, en tant qu’organisme de sécurité sociale, a pris en charge un accident du travail survenu le 8 octobre 2020, dont a été victime une assurée, entraînant des douleurs cervico-dorsales et au genou droit. Refus de Prise en Charge Le 31 mai 2023, la caisse a refusé de prendre en charge…
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Cour d’appel d’Amiens, 24 janvier 2025, RG n° 24/01659
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Contexte de l’affaire La société demanderesse, désignée ici comme un employeur, a contesté une décision de rejet émanant d’une institution de sécurité sociale, désignée comme une caisse d’assurance. Cette contestation a conduit l’employeur à assigner la caisse devant la cour d’appel d’Amiens, demandant le retrait du coût d’un accident du travail sur son compte employeur…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 23 janvier 2025, RG n° 21/01951
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Contexte de l’Affaire Le litige a été initié par une travailleuse frontalière, qui a contesté une contrainte établie par le Directeur d’un organisme de recouvrement pour un montant de 35 676,00 € en cotisations et majorations dues. Cette contrainte a été notifiée en août 2021, et la travailleuse a saisi le tribunal judiciaire de Lyon…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 23 janvier 2025, RG n° 21/01571
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Contexte de l’affaire Par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 23 octobre 2020, la Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d’Assurance Vieillesse (CIPAV) a adressé à une affiliée une mise en demeure de régler la somme de 4 639,50 € en cotisations et majorations de retard pour les années 2017, 2018 et 2019. Contestations…
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Cour de cassation, 23 janvier 2025, Pourvoi n° 24-40.026
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Contexte de l’affaire La victime, salariée d’une société, a déclaré une maladie professionnelle qui a été prise en charge par la caisse primaire d’assurance maladie du Cher le 30 novembre 2018, conformément au tableau n° 57 des maladies professionnelles. Rechute et demande de reconnaissance Le 21 novembre 2019, la caisse a également reconnu une rechute…
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Cour de cassation, 23 janvier 2025, Pourvoi n° 24-14.374
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne une procédure judiciaire impliquant l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) de Bourgogne, qui a pris la décision de se désister de sa requête. Désistement de la requête Il a été constaté que l’URSSAF de Bourgogne a choisi de se retirer de sa demande de…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 23 janvier 2025, RG n° 21/00611
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Contexte de l’affaire Par courrier recommandé en date du 27 mars 2021, une victime a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon pour former opposition à une contrainte établie par le Directeur de la Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d’Assurance Vieillesse (CIPAV). Cette contrainte, signifiée le 12 mars 2021, concernait un montant de…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 22 janvier 2025, RG n° 24/00189
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Contexte de l’affaire Le 15 janvier 2024, une contrainte a été émise par le directeur de l’URSSAF d’Ile de France à l’encontre de M [P] [X] pour le recouvrement de cotisations et de pénalités s’élevant à 1.180,97 euros. En réponse, M [X] a formé opposition à cette contrainte le 17 novembre 2023. Audience et observations…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 22 janvier 2025, RG n° 24/00189
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Contexte de l’affaire Le 15 janvier 2024, une contrainte a été émise par le directeur de l’URSSAF d’Ile de France à l’encontre de M [P] [X] pour le recouvrement de cotisations et de pénalités s’élevant à 1.180,97 euros. En réponse, M [X] a formé opposition à cette contrainte le 17 novembre 2023. Audience et observations…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 22 janvier 2025, RG n° 23/02187
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Exposé du litige Le 19 octobre 2023, le directeur de l’URSSAF d’Ile de France a émis une contrainte à l’encontre de M [H] [E] pour le recouvrement de cotisations et de pénalités s’élevant à 67 126,40 euros. En réponse, M [E] a formé opposition à cette contrainte le 23 octobre 2023. Les deux parties ont…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 janvier 2025, RG n° 24/02950
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Contexte de la Contestation Madame [C] [D] a déposé une requête le 10 décembre 2021 pour contester une décision implicite de rejet de la Commission de Recours de la Caisse Assurance Familiale de [Localité 5] (CAF), qui avait confirmé un refus de versement rétroactif de prestations familiales pour l’année 2020. Demande de Justificatifs Le 10…
