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Tribunal judiciaire de Nanterre, 27 janvier 2025, RG n° 24/01283
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Présentation de la Demande Une bénéficiaire d’une pension d’invalidité de catégorie 1 a vu sa demande de pension d’invalidité de catégorie 2 refusée par la caisse régionale d’assurance-maladie d’Ile de France le 24 août 2023. Ce refus a été confirmé par la commission médicale de recours amiable le 21 février 2024. En réponse, la requérante…
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Cour d’appel de Basse-Terre, 27 janvier 2025, RG n° 24/00560
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Contexte de l’Affaire Dans cette affaire, une société anonyme simplifiée (SAS) a contesté deux contraintes délivrées par le directeur de la Caisse générale de sécurité sociale (CGSS) de la Guadeloupe. Ces contraintes concernaient des cotisations et contributions sociales exigibles pour plusieurs périodes, totalisant un montant significatif. La SAS a saisi le tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Sécurité sociale,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Versailles
Tribunal judiciaire de Versailles, 24 janvier 2025, RG n° 23/01310
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Exposé des faits Par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 08 octobre 2023 et reçue le 11 octobre 2023, un débiteur a formé opposition à l’exécution d’une contrainte émise à son encontre le 14 septembre 2023, à la requête de l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) Île-de-France.…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 24 janvier 2025, RG n° 17/00885
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FAITS DE L’AFFAIRE L’Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales (URSSAF) Rhône-Alpes a effectué un contrôle des établissements d’une société, portant sur l’application des législations de sécurité sociale, d’assurance chômage et de garantie des salaires, pour la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015. À l’issue de ce contrôle,…
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Cour d’appel de Metz, 24 janvier 2025, RG n° 22/02394
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, un organisme de protection sociale, désigné ici comme la Mutuelle, a décidé de se désister de son appel. Ce désistement a été formalisé par des écritures datées du 26 mars 2024, et a été accepté par la partie intimée, qui a également transmis des observations à ce sujet. Observations…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 24 janvier 2025, RG n° 17/00884
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FAITS DE L’AFFAIRE L’Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales (URSSAF) Rhône-Alpes a effectué un contrôle des établissements d’une société, portant sur l’application des législations de sécurité sociale, d’assurance chômage et de garantie des salaires, pour la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015. À l’issue de ce contrôle,…
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Cour d’appel de Rouen, 24 janvier 2025, RG n° 24/02010
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Contexte de l’Accident La caisse, en tant qu’organisme de sécurité sociale, a pris en charge un accident du travail survenu le 8 octobre 2020, dont a été victime une assurée, entraînant des douleurs cervico-dorsales et au genou droit. Refus de Prise en Charge Le 31 mai 2023, la caisse a refusé de prendre en charge…
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Cour d’appel d’Amiens, 24 janvier 2025, RG n° 24/01659
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Contexte de l’affaire La société demanderesse, désignée ici comme un employeur, a contesté une décision de rejet émanant d’une institution de sécurité sociale, désignée comme une caisse d’assurance. Cette contestation a conduit l’employeur à assigner la caisse devant la cour d’appel d’Amiens, demandant le retrait du coût d’un accident du travail sur son compte employeur…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 24 janvier 2025, RG n° 17/00885
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FAITS DE L’AFFAIRE L’Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales (URSSAF) Rhône-Alpes a effectué un contrôle des établissements d’une société, portant sur l’application des législations de sécurité sociale, d’assurance chômage et de garantie des salaires, pour la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015. À l’issue de ce contrôle,…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 24 janvier 2025, RG n° 23/03843
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Faits de l’Affaire Un demandeur, né le 14 décembre 1967, a sollicité le 21 mars 2023 l’Allocation aux Adultes Handicapés auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées des Bouches-du-Rhône. La Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées a examiné sa demande le 20 juin 2023 et a rendu un avis défavorable, lui…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Sécurité sociale,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Versailles
Tribunal judiciaire de Versailles, 24 janvier 2025, RG n° 23/00979
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EXPOSE DES FAITS Par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 21 juillet 2023, un cotisant a formé opposition à l’exécution d’une contrainte émise à son encontre le 03 juillet 2023, à la requête de l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) Île-de-France, pour le paiement d’une somme de…
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Cour d’appel de Paris, 24 janvier 2025, RG n° 21/07525
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FAITS Dans cette affaire, une demande d’appel a été formulée par une requérante, désignée ici comme une bénéficiaire, contre une ordonnance rendue par le président d’une formation de jugement du pôle social d’un tribunal judiciaire. Ce litige oppose la bénéficiaire à la caisse d’allocations familiales de Paris (la Caf). PROCÉDURE Lors de l’audience prévue, la…
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Cour d’appel de Paris, 24 janvier 2025, RG n° 21/08128
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FAITS La société par actions simplifiée (SAS) Potel et Chabot a contesté une décision implicite de rejet émanant de la commission de recours amiable d’une caisse de sécurité sociale, concernant la prise en charge des soins et arrêts de travail d’un salarié, victime d’un accident du travail survenu le 30 janvier 2017. Cet accident a…
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Cour d’appel de Rouen, 24 janvier 2025, RG n° 23/01891
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, une bénéficiaire d’indemnités journalières pour arrêt de travail lié à un risque maladie a été confrontée à une demande de remboursement d’un indu par la caisse primaire d’assurance-maladie. Les indemnités ont été perçues entre le 29 janvier 2020 et le 31 mars 2021, mais la caisse a contesté leur…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 24 janvier 2025, RG n° 17/00877
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FAITS DE L’AFFAIRE L’Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales (URSSAF) Rhône-Alpes a effectué un contrôle des établissements d’une société, portant sur l’application des législations de sécurité sociale, d’assurance chômage et de garantie des salaires, pour la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015. À l’issue de ce contrôle,…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Sécurité sociale,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Versailles
Tribunal judiciaire de Versailles, 24 janvier 2025, RG n° 23/00976
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EXPOSE DES FAITS Par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 19 juillet 2023 et reçue le 24 juillet 2023, un débiteur a formé opposition à l’exécution d’une contrainte émise à son encontre le 21 juin 2023 et signifiée le 06 juillet 2023, à la requête de l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Sécurité sociale,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Versailles
Tribunal judiciaire de Versailles, 24 janvier 2025, RG n° 23/00979
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Exposé des faits Par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 21 juillet 2023, un cotisant a formé opposition à l’exécution d’une contrainte émise à son encontre le 03 juillet 2023, à la requête de l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) Île-de-France, pour le paiement d’une somme de…
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Cour d’appel d’Amiens, 24 janvier 2025, RG n° 24/03885
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Contexte de l’Affaire Dans cette affaire, une société, désignée comme la société demanderesse, a engagé une procédure judiciaire par le biais d’un acte de commissaire de justice en date du 18 avril 2024. L’objectif de cette action était de demander le retrait de son compte employeur concernant la maladie professionnelle d’un salarié, désigné ici comme…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 24 janvier 2025, RG n° 17/00874
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FAITS DE L’AFFAIRE L’Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales (URSSAF) Rhône-Alpes a effectué un contrôle des établissements d’une société, portant sur l’application des législations de sécurité sociale, d’assurance chômage et de garantie des salaires, pour la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015. À l’issue de ce contrôle,…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 24 janvier 2025, RG n° 23/03843
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Faits de l’Affaire Un demandeur, né le 14 décembre 1967, a sollicité le 21 mars 2023 l’Allocation aux Adultes Handicapés auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées des Bouches-du-Rhône. La Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées a, lors de sa séance du 20 juin 2023, rejeté sa demande en lui reconnaissant…
