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Cour d’appel de Rennes, 29 janvier 2025, RG n° 23/03466
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Contexte de l’affaire Mme [M] [B] a été placée en arrêt de travail jusqu’au 5 décembre 2021 et a demandé une autorisation de déplacement à la caisse primaire d’assurance maladie des Côtes d’Armor par courrier du 16 novembre 2021. Elle a quitté le département du 19 novembre 2021 au 30 janvier 2022. Décision de la…
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Cour d’appel de Rennes, 29 janvier 2025, RG n° 23/03466
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Contexte de l’affaire Mme [M] [B] a été placée en arrêt de travail jusqu’au 5 décembre 2021 et a demandé une autorisation de déplacement à la caisse primaire d’assurance maladie des Côtes d’Armor par courrier du 16 novembre 2021. Elle a quitté le département du 19 novembre 2021 au 30 janvier 2022. Décision de la…
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Tribunal judiciaire de Paris, 29 janvier 2025, RG n° 22/00612
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Notification de l’indu Par courrier daté du 25 novembre 2021, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de [Localité 2] a informé Monsieur [I] [E] [W] d’un indu de 808,94 euros concernant des indemnités journalières versées entre le 02 avril 2021 et le 15 avril 2021. Mise en demeure Le 10 février 2022, la Caisse a mis…
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Tribunal judiciaire de Paris, 29 janvier 2025, RG n° 22/00612
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Notification de l’indu Par courrier daté du 25 novembre 2021, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de [Localité 2] a informé Monsieur [I] [E] [W] d’un indu de 808,94 euros concernant des indemnités journalières versées entre le 02 avril 2021 et le 15 avril 2021. Mise en demeure Le 10 février 2022, la Caisse a mis…
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Cour d’appel de Rennes, 29 janvier 2025, RG n° 23/05012
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Transmission de l’avis d’arrêt de travail Mme [D] [T] a informé la caisse primaire d’assurance maladie du Morbihan de son arrêt de travail pour maladie, couvrant la période du 3 septembre 2019 au 29 février 2020. Décision de la caisse Le 14 février 2020, la caisse a notifié à Mme [T] que son arrêt de…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 28 janvier 2025, RG n° 24/00169
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Contexte de la mise en demeure Par lettre recommandée du 9 février 2023, l’URSSAF d’Ile-de-France a mis en demeure Monsieur [X] [U] [C] de régler une somme de 3.182 euros, incluant 3.125 euros de cotisations et contributions sociales ainsi que 57 euros de majorations, pour plusieurs trimestres allant du 4ème trimestre 2020 au 4ème trimestre…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 28 janvier 2025, RG n° 24/00058
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Contexte du litige Monsieur [U] [Y] a contesté une décision de la CPAM du [Localité 4] datée du 13/06/2023, qui avait fixé son taux d’incapacité permanente partielle à 2 % suite à un accident de travail survenu le 22/07/2022. Les séquelles de cet accident, décrites par le médecin conseil, incluent des douleurs au genou gauche…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 28 janvier 2025, RG n° 24/00057
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Contexte du litige Monsieur [E] [X] a contesté une décision de la CPAM du Rhône datée du 25 mai 2023, qui avait fixé son taux d’incapacité permanente partielle à 17 %, dont 7 % de taux socio-professionnel, en raison d’une maladie professionnelle survenue le 13 mars 2018. Les séquelles de cette maladie, décrites par le…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 28 janvier 2025, RG n° 24/00829
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Notification de créance par la CPAM Le 2 août 2023, la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de la Seine-Saint-Denis a informé Monsieur [I] [V] qu’il devait rembourser la somme de 1.741,41 euros. Cette somme correspondait à des indemnités journalières qu’il avait perçues indûment entre le 18 avril 2023 et le 20 juillet 2023, car ces…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 28 janvier 2025, RG n° 24/00163
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Notification de l’indu Par lettre du 2 mars 2020, la Caisse primaire d’assurance maladie de l’Oise a notifié à M. [B] [X] un indu de 14.407 euros, correspondant à la prise en charge à tort de produits pharmaceutiques entre le 17 juillet 2019 et le 6 septembre 2019. Recours amiable et judiciaire M. [B] [X]…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 28 janvier 2025, RG n° 23/03375
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Rappel de la procédure Par une lettre recommandée en date du 26 octobre 2023, Monsieur [U] [B] a saisi le tribunal judiciaire de Lyon pour contester la décision de la MDMPH de [Localité 3], qui a rejeté sa demande d’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) en raison d’une incapacité jugée inférieure à 50 %. Le tribunal…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 28 janvier 2025, RG n° 24/00148
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Déclaration de l’accident M. [L] [E], conducteur de car, a signalé un accident du travail survenu le 24 juin 2023. La déclaration, complétée par l’employeur et envoyée à la CPAM, précise que l’accident a eu lieu lors de la descente des escaliers, entraînant une chute et des lésions à la cheville droite. L’employeur a été…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 27 janvier 2025, RG n° 24/01255
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Contexte de l’affaire Le 3 avril 2024, le directeur de la Caisse autonome de retraite des médecins de France a émis une contrainte à l’égard d’un débiteur pour le recouvrement de cotisations d’un montant de 24 441,51 euros. Ce débiteur a contesté cette contrainte en formant opposition le 7 mai 2024. Déroulement de l’audience La…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 27 janvier 2025, RG n° 22/00017
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Contexte de l’Affaire Un salarié d’une entreprise, désigné ici comme le requérant, a été victime d’un accident du travail le 21 août 2018, dont le caractère professionnel a été reconnu. Suite à cet accident, la caisse de coordination aux assurances sociales de l’entreprise a fixé la date de consolidation de son état de santé au…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 27 janvier 2025, RG n° 22/00017
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Contexte de l’Affaire Un salarié d’une entreprise, désigné ici comme le requérant, a été victime d’un accident du travail le 21 août 2018, dont le caractère professionnel a été reconnu. Suite à cet accident, la caisse de coordination aux assurances sociales de l’entreprise a fixé la date de consolidation de son état de santé au…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 27 janvier 2025, RG n° 23/00490
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Contexte de l’affaire Le 20 février 2023, le directeur de la caisse primaire d’assurance-maladie du Val d’Oise a émis une contrainte à l’égard d’un assuré pour le recouvrement de cotisations, majorations et pénalités d’un montant total de 2 049 euros. Opposition à la contrainte Le 9 mars 2023, l’assuré a formé opposition à cette contrainte.…
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Tribunal judiciaire d’Amiens, 27 janvier 2025, RG n° 24/00246
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Contexte de l’affaire La bénéficiaire d’une allocation compensatrice pour tierce personne, reconnue avec un taux d’incapacité supérieur à 80% par la maison départementale des personnes handicapées, a été initialement accordée cette allocation en 2006. Malgré le remplacement de l’allocation par une nouvelle prestation en 2006, elle a continué à percevoir l’allocation sous certaines conditions. Renouvellement…
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Tribunal judiciaire d’Amiens, 27 janvier 2025, RG n° 24/00246
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Contexte de l’affaire La bénéficiaire d’une allocation compensatrice pour tierce personne, reconnue avec un taux d’incapacité supérieur à 80% par la maison départementale des personnes handicapées, a été initialement accordée cette allocation en 2006. Malgré le remplacement de l’allocation par une nouvelle prestation en 2006, elle a continué à percevoir l’allocation sous certaines conditions. Renouvellement…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 27 janvier 2025, RG n° 24/01283
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Contexte de l’affaire Une bénéficiaire d’une pension d’invalidité de catégorie 1 a vu sa demande de passage à une pension d’invalidité de catégorie 2 refusée par la caisse régionale d’assurance-maladie d’Ile de France. Ce refus a été confirmé par la commission médicale de recours amiable, entraînant la saisie de la juridiction par la requérante pour…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 27 janvier 2025, RG n° 24/01283
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Présentation de la Demande Une bénéficiaire d’une pension d’invalidité de catégorie 1 a vu sa demande de pension d’invalidité de catégorie 2 refusée par la caisse régionale d’assurance-maladie d’Ile de France le 24 août 2023. Ce refus a été confirmé par la commission médicale de recours amiable le 21 février 2024. En réponse, la requérante…
