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Cour d’appel de Paris, 31 janvier 2025, RG n° 24/01125
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Circonstances de l’affaire Mme [L] [W] a introduit un recours contre la décision de rejet de la commission de recours amiable de la Caisse nationale d’assurance vieillesse, concernant sa demande de pension de réversion suite au décès de son mari en septembre 2009. Le tribunal a rendu un jugement le 20 décembre 2023, déclarant Mme…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Sécurité sociale,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion
Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 31 janvier 2025, RG n° 24/01118
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Contexte de l’affaire Monsieur [B] [G] a déposé une requête le 19 novembre 2024 auprès du Tribunal judiciaire pour s’opposer à une contrainte émise par la CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION. Cette démarche visait à contester la légitimité de la contrainte. Désistement de la CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE Le 18 décembre…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Sécurité sociale,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion
Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 31 janvier 2025, RG n° 24/01116
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Contexte de l’affaire Monsieur [U] [B] a déposé une requête le 19 novembre 2024 auprès du Tribunal judiciaire pour s’opposer à une contrainte émise par la CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION. Cette démarche visait à contester la légitimité de la contrainte. Désistement de la CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE Le 18 décembre…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Sécurité sociale,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion
Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 31 janvier 2025, RG n° 24/01171
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Contexte de l’affaire Madame [H] [S] a introduit une requête le 30 novembre 2024 auprès du Tribunal judiciaire pour s’opposer à une contrainte émise par la CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION – Contentieux URSSAF. Cette démarche visait à contester la légitimité de la contrainte en question. Désistement de la CAISSE GENERALE DE…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 31 janvier 2025, RG n° 23/01390
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Contexte de l’affaire Madame [J] [M] [F] a formé opposition à une contrainte émise par la CPAM des Hauts-de-Seine, notifiée le 10 juin 2023, pour un montant de 3.191,11 €. Cette somme correspond à des indemnités journalières versées à tort entre le 5 janvier 2022 et le 1er mars 2022. L’affaire a été portée devant…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Sécurité sociale,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion
Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 31 janvier 2025, RG n° 24/01104
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Contexte de l’affaire La présente affaire concerne une opposition formulée par Madame [I] [T] [F] contre une contrainte émise par la CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION. Cette opposition a été déposée par le conseil de Madame [I] [T] [F] auprès du Tribunal judiciaire le 15 novembre 2024. Désistement de la CAISSE GENERALE…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 31 janvier 2025, RG n° 24/00531
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Notification de l’indu par la CPAM Le 28 septembre 2023, la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE (CPAM) de Loire-Atlantique a notifié à Madame [F] [R] un indu d’un montant de 2.319,73 €, concernant des indemnités journalières versées pour ses arrêts de travail du 3 mars 2022 au 1er juin 2022 et son congé maternité du 15…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 31 janvier 2025, RG n° 22/00063
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Contexte de l’affaire Madame [T] [U] a exercé en tant qu’agent général d’assurance puis courtière en assurance jusqu’à la cessation de son activité le 31 décembre 2019. Le 12 juillet 2021, elle a demandé une pension d’invalidité à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de Loire-Atlantique. Refus de la CPAM Le 4 août 2021, la…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Sécurité sociale,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion
Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 31 janvier 2025, RG n° 24/01077
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Contexte de l’affaire Madame [U] [E] a déposé une requête le 8 novembre 2024 auprès du Tribunal judiciaire pour s’opposer à une contrainte émise par la CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION – Contentieux URSSAF. Désistement de la demanderesse Le 18 décembre 2024, la CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION a…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 31 janvier 2025, RG n° 22/00037
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Reconnaissance de l’affection Monsieur [J] [B] a été reconnu par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) de Loire-Atlantique comme ayant une affection nécessitant des soins de longue durée, pour la période du 12 juillet 2018 au 11 juillet 2021. Demande d’indemnités journalières Il a sollicité le versement d’indemnités journalières pour la période du 1er juillet…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 31 janvier 2025, RG n° 23/00860
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Contrainte émise par l’URSSAF Par acte du 21 juin 2023, l’URSSAF des Pays de la Loire a décerné une contrainte à Monsieur [S] [K] d’un montant total de 26 130€ pour les mois de novembre et décembre 2022 ainsi que janvier 2023. Cette contrainte a été signifiée au débiteur le 23 août 2023. Opposition de…
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Cour d’appel de Rouen, 31 janvier 2025, RG n° 24/01861
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Déclaration de l’accident Le 20 octobre 2021, la société a informé la caisse primaire d’assurance maladie d’un accident de trajet survenu le 20 septembre 2021, impliquant son salarié M. [S] [K], agent de propreté. Selon la déclaration, M. [K] rentrait chez lui en voiture après sa vacation lorsque son véhicule a été percuté par l’arrière.…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 31 janvier 2025, RG n° 23/00533
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Contexte de l’affaire Par acte du 1er juin 2023, l’URSSAF des Pays de la Loire a émis une contrainte à l’encontre de Madame [V] [S] pour un montant total de 4369 €, correspondant aux cotisations et majorations de retard pour plusieurs trimestres de 2019 et 2020. Cette contrainte a été signifiée au débiteur le 5…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 31 janvier 2025, RG n° 23/00486
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Contexte de la demande Monsieur [D] [I], employé par la S.N.C. [5], a déposé le 4 mars 2016 une demande de reconnaissance de maladie professionnelle pour des douleurs aux épaules et a fourni un certificat médical du Docteur [N] daté du 16 février 2016. La CPAM de Seine-Maritime a accepté la prise en charge de…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Sécurité sociale,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion
Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 30 janvier 2025, RG n° 24/00352
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Introduction de la demande La Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Réunion (CGSSR) a déposé une requête le 12 août 2024, visant à corriger une erreur matérielle dans une ordonnance de référé rendue le 27 juin 2024, conformément à l’article 462 du code de procédure civile. Nature de l’erreur Il a été constaté qu’une…
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Cour de cassation, 30 janvier 2025, Pourvoi n° 23-10.482
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Contexte de l’affaire La caisse primaire d’assurance maladie de l’Eure a pris en charge la maladie d’un salarié, entraînant un recours de l’employeur devant une juridiction spécialisée en contentieux de la sécurité sociale. Arguments de la caisse La caisse conteste la décision de la cour d’appel qui a accueilli le recours de l’employeur, arguant que…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 30 janvier 2025, RG n° 24/04180
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Contexte du litige L’URSSAF PACA a effectué un contrôle sur la SARL [4] concernant l’application de la législation de sécurité sociale, d’assurance chômage et de garantie des salaires pour la période allant du 1er janvier 2010 au 30 novembre 2012. Suite à ce contrôle, l’URSSAF a identifié plusieurs irrégularités. Notifications et contestations Le 6 novembre…
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Cour de cassation, 30 janvier 2025, Pourvoi n° 23-11.822
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Prise en charge de la maladie professionnelle La caisse primaire d’assurance maladie de l’Eure a décidé, après un avis favorable d’un comité régional, de prendre en charge la maladie d’un de ses salariés, considérée comme une maladie professionnelle, par une décision datée du 3 novembre 2015. Recours de l’employeur Suite à cette décision, l’employeur a…
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Cour de cassation, 30 janvier 2025, Pourvoi n° 22-19.808
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Contexte de l’affaire La présente affaire concerne un litige entre une société et l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales d’Aquitaine (URSSAF). Suite à un contrôle d’un sous-traitant de la société, l’URSSAF a émis une lettre d’observations le 26 octobre 2018, invoquant la solidarité financière en vertu des articles L. 8222-1…
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Cour de cassation, 30 janvier 2025, Pourvoi n° 22-19.645
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Contexte de la demande de pension La caisse d’assurance retraite et de la santé au travail du Nord-Est (CARSAT) a attribué à Mme [Z] une pension de retraite à compter du 1er décembre 2019, suite à sa demande déposée le 20 novembre 2019 auprès du service ZUS en Pologne, où elle réside. Cette décision a…
