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Cour d’appel de Paris, 31 janvier 2025, RG n° 24/00573
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FAITS Mme [I] [E] est allocataire de la Caf pour son enfant [W], né le 16 août 2012, qui souffre de plusieurs pathologies et handicaps. Elle a perçu l’allocation journalière de présence parentale (AJPP) pour différentes périodes, notamment d’octobre 2017 à janvier 2019 et de février 2019 à janvier 2020. Le 1er février 2020, elle…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Sécurité sociale,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion
Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 31 janvier 2025, RG n° 24/01104
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Contexte de l’affaire La présente affaire concerne une opposition formulée par Madame [I] [T] [F] contre une contrainte émise par la CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION. Cette opposition a été déposée auprès du Tribunal judiciaire par le conseil de Madame [I] [T] [F] le 15 novembre 2024. Désistement de la CAISSE GENERALE…
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Cour d’appel de Paris, 31 janvier 2025, RG n° 21/00913
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Circonstances de l’Affaire La société [7] a contesté une décision de la commission de recours amiable de la Caisse primaire d’assurance maladie de la Seine-Saint-Denis, qui avait rejeté sa demande d’inopposabilité concernant la prise en charge des soins liés à un accident de travail survenu le 9 juin 2017. Ce recours a été formé devant…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 31 janvier 2025, RG n° 22/00063
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Contexte de l’affaire Madame [T] [U] a exercé en tant qu’agent général d’assurance puis courtière en assurance jusqu’à sa cessation d’activité le 31 décembre 2019. Le 12 juillet 2021, elle a demandé une pension d’invalidité à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de Loire-Atlantique. Refus de la CPAM Le 4 août 2021, la CPAM a…
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Cour d’appel de Paris, 31 janvier 2025, RG n° 24/00573
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FAITS Mme [I] [E] est allocataire de la Caf pour son enfant [W], né le 16 août 2012, qui souffre de plusieurs pathologies et handicaps. Elle a perçu l’allocation journalière de présence parentale (AJPP) pour différentes périodes, notamment d’octobre 2017 à janvier 2019 et de février 2019 à janvier 2020. Le 1er février 2020, elle…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 31 janvier 2025, RG n° 22/00037
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Reconnaissance de l’affection Monsieur [J] [B] a été reconnu par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) de Loire-Atlantique comme ayant une affection nécessitant des soins de longue durée, pour la période du 12 juillet 2018 au 11 juillet 2021. Demande d’indemnités journalières Il a sollicité le versement d’indemnités journalières pour la période du 1er juillet…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Sécurité sociale,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion
Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 31 janvier 2025, RG n° 24/01118
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Contexte de l’affaire Monsieur [B] [G] a déposé une requête le 19 novembre 2024 auprès du Tribunal judiciaire pour s’opposer à une contrainte émise par la CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION. Cette démarche visait à contester la légitimité de la contrainte en question. Désistement de la CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE…
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Cour d’appel de Rouen, 31 janvier 2025, RG n° 22/03397
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Décision de prise en charge de l’accident Le 12 août 2021, la caisse primaire d’assurance-maladie de l’Eure a décidé de prendre en charge un accident survenu le 27 juillet 2021, impliquant Mme [Y] [C], salariée de la société [5]. Le certificat médical initial a révélé un trait de fracture de la tête humérale droite. Contestation…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Sécurité sociale,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion
Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 31 janvier 2025, RG n° 24/01117
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Contexte de l’affaire Monsieur [H] [V] a déposé une requête le 19 novembre 2024 auprès du Tribunal judiciaire pour s’opposer à une contrainte émise par la CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION. Cette démarche visait à contester la légitimité de la contrainte en question. Désistement de la CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE Le…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 31 janvier 2025, RG n° 23/01390
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Contexte de l’affaire Madame [J] [M] [F] a formé opposition à une contrainte émise par la CPAM des Hauts-de-Seine, notifiée le 10 juin 2023, pour un montant de 3.191,11 €. Cette somme correspond à des indemnités journalières versées à tort entre le 5 janvier 2022 et le 1er mars 2022. L’affaire a été portée devant…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 31 janvier 2025, RG n° 20/00675
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Contexte de l’affaire Une vérification de l’application des législations de sécurité sociale, d’assurance chômage et de garantie des salaires a été effectuée par l’URSSAF de Bretagne sur la société [5] pour la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017. À cette époque, la société comptait 18 établissements immatriculés en tant que VLU auprès…
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Cour d’appel de Paris, 31 janvier 2025, RG n° 21/03256
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Contexte de l’affaire Le 10 octobre 2017, M. [F] [P] a formé opposition à une contrainte établie le 19 septembre 2017 par les directeurs de la caisse du régime social des indépendants et de l’URSSAF de l’Île-de-France. Cette contrainte concernait des cotisations et majorations de retard pour les troisième et quatrième trimestres de 2016, s’élevant…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Sécurité sociale,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion
Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 31 janvier 2025, RG n° 24/01182
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Contexte de l’affaire Le litige oppose la CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION à l’ASSOCIATION [4], représentée par son avocat, Me Gaëlle HEINTZ. L’ASSOCIATION a déposé une requête le 3 décembre 2024 pour s’opposer à une contrainte émise par la CAISSE. Désistement de la CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE Le 30 décembre 2024,…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 31 janvier 2025, RG n° 20/00673
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Exposé du litige Une vérification de l’application des législations de sécurité sociale, d’assurance chômage et de garantie des salaires a été effectuée par l’URSSAF de Bretagne sur la société [4] pour la période de 2016 à 2017. Cette vérification a conduit à une régularisation sur trois points, notifiée par une lettre d’observations en septembre 2019.…
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Cour d’appel de Paris, 31 janvier 2025, RG n° 21/03342
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Contexte de l’affaire Le 31 octobre 2018, M. [H] [C] a formé opposition à deux contraintes émises par l’URSSAF-sécurité sociale des indépendants, datées du 11 octobre 2018. La première contrainte s’élevait à 28 485 euros, tandis que la seconde atteignait 30 253,49 euros. Ces montants correspondaient à des cotisations et majorations de retard pour les…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 31 janvier 2025, RG n° 23/02616
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Contexte de l’affaire Mme [O] [Z], épouse [V], bénéficiait des allocations familiales de la CAF du Rhône pour ses deux enfants, [F] [Z] et [D] [Z]. Suite à des informations reçues des finances publiques concernant une vie maritale et des ressources perçues par son conjoint, la CAF a demandé des précisions sur sa situation familiale.…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 31 janvier 2025, RG n° 20/00674
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Vérification de l’URSSAF Une vérification de l’application des législations de sécurité sociale, d’assurance chômage et de garantie des salaires a été effectuée par l’URSSAF de Bretagne auprès de la société SAS [17] pour la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017. La société comptait 520 établissements immatriculés en qualité de VLU auprès de…
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Cour d’appel de Paris, 31 janvier 2025, RG n° 24/01125
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Circonstances de l’affaire Mme [L] [W] a introduit un recours contre la décision de rejet de la commission de recours amiable de la Caisse nationale d’assurance vieillesse, concernant sa demande de pension de réversion suite au décès de son mari en septembre 2009. Le tribunal a rendu un jugement le 20 décembre 2023, déclarant Mme…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Sécurité sociale,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion
Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 31 janvier 2025, RG n° 24/01118
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Contexte de l’affaire Monsieur [B] [G] a déposé une requête le 19 novembre 2024 auprès du Tribunal judiciaire pour s’opposer à une contrainte émise par la CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION. Cette démarche visait à contester la légitimité de la contrainte. Désistement de la CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE Le 18 décembre…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Sécurité sociale,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion
Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 31 janvier 2025, RG n° 24/01116
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Contexte de l’affaire Monsieur [U] [B] a déposé une requête le 19 novembre 2024 auprès du Tribunal judiciaire pour s’opposer à une contrainte émise par la CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION. Cette démarche visait à contester la légitimité de la contrainte. Désistement de la CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE Le 18 décembre…
