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Cour d’appel de nîmes, 14 septembre 2023, RG 20/02647
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Mme [P] [F] [U] a été déclarée inapte au travail en juin 2018, ce qui l’a amenée à demander la liquidation de ses droits à la retraite. La MSA du Languedoc lui a accordé une retraite agricole non-salariée, mais a rejeté sa demande de retraite complémentaire pour durée d’immatriculation insuffisante. Après plusieurs recours, le tribunal…
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Cour d’Appel de Rennes, 06 juin 2023, N° RG 20/05594
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La Cour d’Appel de Rennes a rendu un arrêt le 06 Juin 2023 concernant M. [D] [O], affilié au régime de sécurité sociale agricole, qui contestait un redressement de cotisations pour les années 2014 à 2016. La Cour a conclu que la [4] avait violé la procédure d’abus de droit, annulant ainsi le contrôle et…
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Cour d’appel de Montpellier, 22 février 2023, N° RG 18/03568
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M. [Y] [T] a contesté une contrainte de paiement de la MSA pour des cotisations de 2015, arguant d’un manque de précisions sur les bases de calcul. La MSA a rétorqué que M. [T] n’avait pas déclaré ses revenus depuis 2011, entraînant un calcul forfaitaire. La cour d’appel a jugé l’appel recevable, mais a confirmé…
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Cour d’appel de bordeaux, 9 février 2023, n° rg 20/03099
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Madame [S] a été condamnée à rembourser 15 069,86 euros d’indemnités journalières perçues indûment pendant son arrêt de travail. La Cour d’appel a confirmé cette décision, rejetant ses demandes de réduction du montant et d’exécution provisoire. Bien qu’elle ait reconnu avoir exercé une activité rémunérée, elle a contesté avoir travaillé durant une période précise. La…
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Cour d’appel de Bordeaux, 9 février 2023, N° RG 20/03099
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La Cour d’Appel de Bordeaux a examiné l’affaire de Madame [V] [S] contre la CPAM de la Charente, suite à une injonction de remboursement de 15 069,86 euros pour activité exercée durant son arrêt de travail. Malgré ses contestations, la Cour a confirmé le jugement du tribunal d’Angoulême, établissant que Madame [S] avait effectivement travaillé…
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Cour d’appel de pau, 02/02/2023, N° RG 20/02554
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La présente affaire oppose la Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d’Assurance Vieillesse (CIPAV) à M. [N] [V] concernant une mise en demeure de paiement de 8.008 € pour des cotisations dues. M. [V] a contesté cette contrainte devant le tribunal de Pau, qui a jugé son opposition recevable et fondée. La CIPAV a fait appel,…
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Cour d’appel de Montpellier, 14 septembre 2022, N° RG 20/00836
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Le 9 avril 2018, M. [Z] [H] se voit notifier par la caisse d’assurance retraite Languedoc-Roussillon que son inaptitude au travail n’est pas reconnue, l’empêchant de bénéficier d’une retraite personnelle. Après avoir contesté cette décision, le Tribunal de Montpellier rejette sa demande. Cependant, la Cour d’Appel de Montpellier infirme ce jugement, reconnaissant que M. [Z]…
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Cour d’appel de Montpellier, 14 septembre 2022, N° RG 20/00836
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L’affaire oppose M. [Z] [H] à la CARSAT Languedoc Roussillon sur la liquidation de sa pension de retraite. Après un refus de reconnaissance d’inaptitude au travail par la CARSAT en avril 2018, M. [Z] [H] a contesté cette décision. Suite au rejet de sa demande par le Tribunal judiciaire de Montpellier en janvier 2020, il…
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Cour d’Appel de Besançon, 24 juin 2022, N° RG 21/02046
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La Cour d’Appel de Besançon a rendu un arrêt le 24 juin 2022 concernant Monsieur [F] [W], qui contestait une décision du Pôle Social du Tribunal de Lons-le-Saunier. Affilié à la fois au régime général de l’assurance maladie et à la Mutualité sociale agricole, il a vu ses droits au régime général suspendus suite à…
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Cour d’appel de poitiers, 05 mai 2022, N° RG 21/00140
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La Cour d’Appel de Poitiers a rendu un arrêt le 05 mai 2022 dans l’affaire opposant M. [N] à la MSA du Limousin. Contestant les montants de ses pensions de retraite, M. [N] a saisi la commission de recours amiable, puis le tribunal judiciaire de Tulle, sans succès. En appel, la Cour a rejeté ses…
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Cour d’appel de Montpellier, 28 octobre 2020, N° RG 19/06175
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Monsieur [U] a contesté le refus de la MSA Grand Sud concernant ses droits à la retraite, après un avis défavorable de la commission de recours amiable. Le tribunal a déclaré son recours irrecevable en raison de l’autorité de la chose jugée d’un précédent arrêt. En appel, Monsieur [U] a soutenu que sa demande de…
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Cour de cassation, 27 février 2020, pourvoi n° P 18-26.810
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M. U a contesté le rejet de sa demande de pension d’invalidité par la MSA, saisissant une juridiction de sécurité sociale. Après un appel jugé recevable, la cour d’appel a néanmoins débouté M. U. Ce dernier avait demandé l’aide juridictionnelle, mais la cour n’a pas pris en compte son droit à l’assistance d’un avocat, ce…
