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Tribunal judiciaire de Marseille, 19 novembre 2024, RG n° 18/04728
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Contexte juridique En vertu des articles R.142-10-2 et R.142-10-5 du code de la sécurité sociale, le président de la formation de jugement a la possibilité de rejeter des requêtes manifestement irrecevables par ordonnance motivée. Pour l’instruction de l’affaire, il exerce les pouvoirs du juge de la mise en état, tels que définis par les articles…
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Tribunal judiciaire de Lille, 19 novembre 2024, RG n° 24/01059
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Contexte de l’affaire Madame [B] [X] a introduit un recours devant le Tribunal par lettre recommandée le 2 mai 2024, contestando la décision de rejet de la commission de recours amiable de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de [Localité 3] [Localité 4]. Cette décision, rendue le 18 mars 2024, confirmait un indu de 1 821,12…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 19 novembre 2024, RG n° 23/00740
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Contexte de l’affaire Par requête du 31 mars 2023, Mme [O] [E] a formé opposition à une contrainte signifiée le 27 mars 2023 par l’URSSAF Île-de-France. Cette contrainte s’élevait à 4 737 €, correspondant à des cotisations dues pour les mois de novembre et décembre 2020. Position de l’URSSAF L’URSSAF a demandé la validation de…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 19 novembre 2024, RG n° 23/00740
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Contexte de l’affaire Par requête du 31 mars 2023, Mme [O] [E] a formé opposition à une contrainte signifiée le 27 mars 2023 par l’URSSAF Île-de-France. Cette contrainte s’élevait à 4 737 €, correspondant à des cotisations dues pour les mois de novembre et décembre 2020. Position de l’URSSAF L’URSSAF a demandé la validation de…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Sécurité sociale,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Versailles
Tribunal judiciaire de Versailles, 19 novembre 2024, RG n° 23/00034
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Demande d’Allocation aux Adultes Handicapés Le 24 septembre 2021, Madame [W] [P] a soumis une demande d’Allocation aux adultes handicapés (AAH) à la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) des Yvelines. Sa demande a été rejetée le 14 avril 2022 par la Présidente de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH),…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Sécurité sociale,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Versailles
Tribunal judiciaire de Versailles, 19 novembre 2024, RG n° 23/00034
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Demande d’Allocation aux Adultes Handicapés Le 24 septembre 2021, Madame [W] [P] a soumis une demande d’Allocation aux adultes handicapés (AAH) à la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) des Yvelines. Sa demande a été rejetée le 14 avril 2022 par la Présidente de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH),…
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Cour d’appel de Lyon, 19 novembre 2024, RG n° 22/03091
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Affiliation à la sécurité sociale Mme [Z] a été affiliée à la sécurité sociale pour les indépendants à compter du 1er juin 2016. Appel de cotisation Le 15 décembre 2017, Mme [Z] a reçu un appel de cotisation concernant la cotisation subsidiaire maladie 2016 sur ses revenus du patrimoine. Recours amiable Le 19 décembre 2018,…
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Cour d’appel de Lyon, 19 novembre 2024, RG n° 22/03091
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Affiliation à la sécurité sociale Mme [Z] a été affiliée à la sécurité sociale pour les indépendants à compter du 1er juin 2016. Appel de cotisation Le 15 décembre 2017, Mme [Z] a reçu un appel de cotisation concernant la cotisation subsidiaire maladie 2016 sur ses revenus du patrimoine. Recours amiable Le 19 décembre 2018,…
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Cour d’appel de Lyon, 19 novembre 2024, RG n° 23/02402
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Contexte des Appels Les appels enregistrés sous les numéros N° RG 23/02402 et RG 23/02303 concernent le même jugement rendu par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale. Les parties impliquées dans ces affaires sont identiques, ce qui crée un lien significatif entre elles. Justification de la Jonction Il a été établi qu’il est dans…
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Cour d’appel d’Orléans, 8 octobre 2024, RG n° 23/00790
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M. [D] [N], entrepreneur de parcs et jardins, a saisi le tribunal en 2022 pour le calcul de ses prestations sociales dues entre 2016 et 2019. Le 27 juillet 2023, le tribunal a ordonné à la MSA Berry Touraine de recalculer ces prestations, décision contestée par la MSA en appel. Lors de l’audience du 18…
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Tribunal judiciaire d’amiens, 7 octobre 2024, RG n° 24/00273
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L’Urssaf de Picardie a émis une contrainte de 661,00 euros à l’encontre de [C] [E] pour le 4ème trimestre 2023. En réponse, [C] [E] a formé opposition. Lors de l’audience du 7 octobre 2024, l’Urssaf a annoncé son désistement, ayant annulé la contrainte en raison de l’affiliation de [C] [E] à la Mutualité sociale agricole.…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 11 septembre 2024, RG n° 22/00260
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Le 16 décembre 2017, l’URSSAF PACA a notifié à Monsieur [M] [O] un appel de cotisation subsidiaire maladie de 6.613 €, basé sur ses revenus du patrimoine de 2016. Monsieur [O] a contesté cette cotisation et a saisi la Commission de recours amiable, qui a confirmé la décision de l’URSSAF le 26 novembre 2021. En…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 11 septembre 2024, RG n° 22/00260
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Le 16 décembre 2017, l’URSSAF PACA a notifié à Monsieur [M] [O] un appel de cotisation subsidiaire maladie de 6.613 €, basé sur ses revenus du patrimoine de 2016. Monsieur [O] a contesté cette cotisation et a saisi la Commission de recours amiable, qui a confirmé la décision de l’URSSAF le 26 novembre 2021. En…
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Cour d’appel de Bordeaux, 26 octobre 2023, N° RG 22/05797
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La Cour d’appel de Bordeaux a statué le 26 octobre 2023 dans l’affaire opposant Monsieur [D] à la Mutualité Sociale Agricole Sud Aquitaine concernant des cotisations pour les années 2012 à 2014. Monsieur [D] contestait son affiliation au régime des exploitants agricoles, mais la Cour a jugé qu’il devait y être affilié en tant que…
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Cour d’appel de Caen, 26 octobre 2023, N° RG 21/00028
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La cour d’appel de Caen a examiné l’appel de Madame [R] [L] concernant un litige avec la MSA Côtes normandes et la Carsat Normandie sur le calcul de son salaire annuel moyen et ses droits à la retraite. Madame [L] contestait la proratisation de ses années de salaire, mais la cour a validé cette décision.…
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Cour d’appel de nîmes, 28 septembre 2023, N° RG 21/03173
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Le litige oppose la [3] à M. [H] [T] concernant des cotisations sociales impayées pour 2013, 2014 et 2015. Après plusieurs mises en demeure, M. [H] [T] a contesté les contraintes devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, qui a constaté la prescription pour 2013 et limité les sommes dues à 3.456,07 euros. En…
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Cour d’appel de Nîmes, 28 septembre 2023, RG 21/03151
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L’affaire oppose M. [U] [T] à la [4] pour non-paiement des cotisations sociales de 2012 à 2014. Le tribunal judiciaire de Nîmes a rejeté son opposition, validant la contrainte et le condamnant à payer les sommes dues. M. [U] [T] a interjeté appel, soulevant une question prioritaire de constitutionnalité et demandant une médiation. La cour…
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Cour d’appel de grenoble, 14 septembre 2023, N° RG 21/02324
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M. [C] [I], né le 14 novembre 1951, a contesté le calcul de sa retraite par la CARSAT Sud-Est, qui lui avait attribué un montant de 930,89 € après prélèvements sociaux. Après une première contestation sans réponse, il a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale, qui a reconnu 141 trimestres d’assurance et augmenté…
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Cour d’appel de Grenoble, 14 septembre 2023, N° RG 21/02324
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M. [C] [I] a contesté le calcul de sa retraite par la CARSAT Sud-Est, entraînant un jugement défavorable en avril 2021. En appel, la cour a donné raison à M. [I], ordonnant un recalcul de sa pension sur la base de 143 trimestres cotisés, avec une surcote de 25 %. La CARSAT a été condamnée…
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Cour d’appel de Nîmes, 14 septembre 2023, RG 20/02647
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Mme [P] [F] [U] a été déclarée inapte au travail en juin 2018, ce qui l’a amenée à demander la liquidation de ses droits à la retraite. Bien que la Mutualité sociale agricole du Languedoc ait accepté sa retraite agricole, sa demande de retraite complémentaire a été rejetée. Contestant cette décision, elle a obtenu gain…
