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Tribunal judiciaire de Versailles, 22 novembre 2024, RG n° 24/00920
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Introduction de l’affaire Par requête enregistrée au greffe le 7 juin 2024, un demandeur a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles afin de contester un jugement rendu par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Versailles le 17 avril 2019. Ce jugement, signifié le 28 mai 2024, est contesté pour vice…
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Cour d’appel de Paris, 22 novembre 2024, RG n° 20/00487
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FAITS L’affaire concerne un accident du travail survenu le 31 août 2016, lorsque un salarié, en qualité de chauffeur de personnes handicapées, a informé la caisse primaire d’assurance maladie de la Seine-Saint-Denis de l’incident. Le salarié a déclaré avoir subi une lésion au bas du dos en tentant de porter un enfant dans son véhicule.…
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Cour d’appel de Paris, 22 novembre 2024, RG n° 20/03816
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Contexte de l’Affaire L’affaire concerne un litige entre une caisse régionale de sécurité sociale, désignée ici comme la ‘MSA’, et un cotisant, désigné comme un débiteur. La MSA a interjeté appel d’un jugement rendu par le tribunal judiciaire d’Auxerre le 15 avril 2020, qui annulait une contrainte émise par la MSA à l’encontre du débiteur.…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 22 novembre 2024, RG n° 23/01412
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, un cotisant a formé opposition à une contrainte émise à son encontre par l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) Île-de-France, représentant le Régime social des indépendants (RSI). Cette contrainte, signifiée le 24 octobre 2023, concernait le paiement d’une somme de 5.978,00 euros, incluant…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 22 novembre 2024, RG n° 23/01412
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, un cotisant a formé opposition à une contrainte émise à son encontre par l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) Île-de-France, représentant le Régime social des indépendants (RSI). Cette contrainte, signifiée le 24 octobre 2023, concernait le paiement d’une somme de 5.978,00 euros, incluant…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 23/02177
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Contexte de l’affaire La société S.A [4] a contesté une contrainte émise par l’URSSAF Ile-de-France, signifiée le 9 juin 2023, pour un montant total de 36.535,20 euros, comprenant des cotisations, des pénalités et des majorations de retard pour la période de mars 2020 à janvier 2023. Cette opposition a été formée par courrier recommandé le…
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Tribunal judiciaire d’Avignon, 21 novembre 2024, RG n° 23/00556
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Contexte de l’affaire M. [B] est un décorateur d’intérieur affilié à l’Urssaf. Il a fait opposition à une contrainte émise par l’Urssaf concernant ses cotisations pour le quatrième trimestre de 2022, s’élevant à 24 434 euros, dont 23 227 euros de cotisations et 1 207 euros de majorations de retard. Déroulement de l’audience Lors de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 22/03153
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Contexte de l’affaire Madame [S] [N] a soumis à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de [Localité 6] quatre avis d’arrêts de travail, prétendument émis par le docteur [W] [T], pour des périodes allant de novembre 2018 à avril 2019. Ces arrêts ont permis le versement d’indemnités journalières à son employeur, totalisant 1.455,76 euros. Découverte de…
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Cour d’appel de Versailles, 21 novembre 2024, RG n° 23/01535
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Contrôle de l’URSSAF et rappel de cotisations Le 3 juin 2021, un contrôle des services de police a conduit l’URSSAF Ile-de-France à adresser une lettre d’observations à la société, datée du 16 juin 2021. Cette lettre a révélé un rappel de cotisations et contributions de sécurité sociale, d’assurance chômage et d’AGS s’élevant à 9 873…
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Tribunal judiciaire d’Avignon, 21 novembre 2024, RG n° 23/00231
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Contexte de l’affaire M. [E] a été affilié au RSI, aujourd’hui connu sous le nom d’Urssaf, en tant que gérant minoritaire d’une société à responsabilité limitée (Sarl) [4]. Opposition à la contrainte Le 16 mars 2023, M. [E] a contesté une contrainte émise le 28 février 2023, qui lui avait été signifiée le 6 mars…
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Cour d’appel de Versailles, 21 novembre 2024, RG n° 23/03574
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Contexte du litige A la suite d’un contrôle de l’application des législations de sécurité sociale, l’URSSAF a notifié à une société de services à la personne un projet de redressement d’un montant de 30 996 euros, portant sur plusieurs chefs de redressement, le 9 septembre 2019. La société a contesté un des chefs de redressement,…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Sécurité sociale,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion
Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 21 novembre 2024, RG n° 24/00479
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Contexte de l’affaire La Caisse Générale de la Sécurité Sociale de la Réunion (CGSS) a émis deux contraintes à l’encontre de Monsieur [W] [J] pour un montant total de 148.886 € en juillet et septembre 2023. Ces contraintes ont été signifiées à Monsieur [W] [J] en septembre et octobre 2023. En janvier 2024, la CGSS…
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Cour d’appel de Versailles, 21 novembre 2024, RG n° 22/03177
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Contexte de l’affaire L’URSSAF Ile-de-France a notifié plusieurs mises en demeure à Mme [S] [H]-[X] concernant des cotisations impayées. Le 29 mai 2017, une contrainte a été signifiée à la cotisante pour un montant total de 24 195 euros, incluant des cotisations et des majorations de retard pour plusieurs trimestres et années. Opposition et jugement…
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Cour d’appel de Versailles, 21 novembre 2024, RG n° 24/00028
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Contexte de l’affaire M. [X] [M] [D] a contesté, par courrier du 15 février 2019, un indu réclamé par la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse (CNAV) pour un montant de 20 008 euros, correspondant à des prestations versées entre le 1er janvier 2015 et le 31 janvier 2017. L’affaire a été portée devant le Pôle Social…
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Cour d’appel de Versailles, 21 novembre 2024, RG n° 23/03040
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Contexte de l’affaire M. [T] [L], comptable de M. [O], a perçu des indemnités journalières d’assurance maladie de la caisse primaire d’assurance maladie du Val-d’Oise entre le 10 février 2014 et le 31 août 2015. Suite à un contrôle, la caisse a découvert des ressources financières qui pourraient remettre en question le versement de ces…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 23/02734
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Contexte de l’affaire La société S.A [4] a contesté une contrainte émise par l’URSSAF Ile-de-France, qui lui demandait le paiement d’une somme totale de 504 euros, comprenant 467 euros de cotisations et contributions sociales et 37 euros de majorations pour impayés, pour la période de février 2023. La contrainte a été signifiée par huissier le…
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Cour d’appel de Versailles, 21 novembre 2024, RG n° 23/02390
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Demande de prestations par l’allocataire Mme [J] [L] épouse [H] a déposé une demande de prestations auprès de la maison départementale de l’autonomie d’Eure-et-Loir (MDA) le 1er février 2019. Refus de l’allocation adulte handicapé Le 13 février 2020, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) a refusé l’allocation adulte handicapé (AAH)…
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Cour d’appel de Versailles, 21 novembre 2024, RG n° 24/00029
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Contexte de la pension de M. [H] M. [F] [H] est titulaire d’une pension de vieillesse depuis le 1er mai 2004, qui inclut une majoration pour enfants. Il a demandé l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) le 10 mars 2010. Attribution et contrôle de l’ASPA L’ASPA lui a été attribuée par notification le 16…
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Cour d’appel de Versailles, 21 novembre 2024, RG n° 22/03177
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Contexte de l’affaire L’URSSAF Ile-de-France a notifié plusieurs mises en demeure à Mme [S] [H]-[X], entraînant la signification d’une contrainte le 29 mai 2017, pour un montant total de 24 195 euros. Ce montant comprenait 22 959 euros de cotisations et 1 236 euros de majorations de retard, couvrant plusieurs trimestres de 2012 à 2017.…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Sécurité sociale,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion
Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 21 novembre 2024, RG n° 24/01181
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Contexte de la Saisie La Caisse Générale de la Sécurité Sociale de la Réunion (CGSS) a engagé une saisie-attribution à l’encontre de Monsieur [S] [K] [E] pour un montant total de 22.835,03 €, en raison d’une contrainte signifiée le 23 novembre 2023. Cette saisie a été effectuée le 4 mars 2024 auprès de la BRED…
