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Jurisprudence,Jurisprudence > Sécurité sociale,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse
Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 25 novembre 2024, RG n° 23/00369
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Procédure La procédure a débuté avec un recours déposé le 26 mai 2023, suivi d’une plaidoirie prévue pour le 23 septembre 2024 et d’un délibéré programmé pour le 25 novembre 2024. Exposé du litige Le 14 décembre 2022, la caisse primaire d’assurance maladie de l’Ain a refusé une demande de pension d’invalidité formulée par M.…
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Tribunal judiciaire de Tours, 25 novembre 2024, RG n° 24/00251
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Demande d’ASPA Le 18 décembre 2023, Madame [G] [P] a demandé l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) à la MSA Berry Touraine. Le 29 février 2024, sa demande a été rejetée par la MSA. Recours et procédures judiciaires Le 6 mars 2024, Madame [P] a saisi la commission de recours amiable. N’ayant pas reçu…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Sécurité sociale,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Strasbourg
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 25 novembre 2024, RG n° 24/08688
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Contexte de l’affaire Monsieur [U] [M] a assigné la CPAM du Bas-Rhin en se basant sur un jugement du tribunal judiciaire de Strasbourg daté du 13 mars 2024. Cette assignation, effectuée par acte de commissaire de justice le 16 septembre 2024, vise à obtenir la liquidation d’une astreinte fixée par le jugement. Demande de Monsieur…
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Tribunal judiciaire de Lille, 25 novembre 2024, RG n° 24/00874
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Versement de l’aide financière exceptionnelle En septembre 2022, Mme [W] [S] a reçu une aide financière exceptionnelle de 150 euros de la part de la caisse d’allocations familiales (CAF) du [Localité 2]. Contrôle et suspicion de fraude Le 27 janvier 2023, un contrôle au domicile de Mme [W] [S] a été effectué par un agent…
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Tribunal judiciaire de Lille, 25 novembre 2024, RG n° 24/00874
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Versement de l’aide financière exceptionnelle En septembre 2022, Mme [W] [S] a reçu une aide financière exceptionnelle de 150 euros de la part de la caisse d’allocations familiales (CAF) du [Localité 2]. Contrôle et suspicion de fraude Le 27 janvier 2023, un contrôle au domicile de Mme [W] [S] a été effectué par un agent…
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Tribunal judiciaire de Lille, 25 novembre 2024, RG n° 24/00874
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Versement de l’aide financière exceptionnelle En septembre 2022, Mme [W] [S] a reçu une aide financière exceptionnelle de 150 euros de la part de la caisse d’allocations familiales (CAF) du [Localité 2]. Contrôle et suspicion de fraude Le 27 janvier 2023, un contrôle au domicile de Mme [W] [S] a été effectué par un agent…
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Tribunal judiciaire de Lille, 25 novembre 2024, RG n° 24/00873
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Notification de l’Allocation aux Adultes Handicapés Le 12 décembre 2017, la MDPH du Nord a informé Mme [L] [V] de l’attribution d’une allocation aux adultes handicapés (AAH) par la CDAPH, valable du 1er juillet 2017 au 30 juin 2022. Le 1er mars 2022, une nouvelle notification a été faite, prolongeant l’AAH à partir du 1er…
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Tribunal judiciaire de Lille, 25 novembre 2024, RG n° 24/00871
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Notification de l’allocation d’éducation Le 22 octobre 2019, la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) du Nord a informé Mme [B] [U] de la décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) du 10 octobre 2019. Cette décision lui attribuait une allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) pour son fils…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 25 novembre 2024, RG n° 18/02331
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Accident du travail de M. [T] [D] Le 9 octobre 2017, M. [T] [D], docker employé par l’association [5], a subi un accident du travail. L’employeur a déclaré cet accident, précisant qu’il s’agissait d’une chute ayant causé des douleurs à l’épaule et au bras droit. Un certificat médical a confirmé un traumatisme de la coiffe…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 22 novembre 2024, RG n° 23/01412
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, un cotisant a formé opposition à une contrainte émise à son encontre par l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) Île-de-France, représentant le Régime social des indépendants (RSI). Cette contrainte, signifiée le 24 octobre 2023, concernait le paiement d’une somme de 5.978,00 euros, incluant…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 22 novembre 2024, RG n° 23/01412
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, un cotisant a formé opposition à une contrainte émise à son encontre par l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) Île-de-France, représentant le Régime social des indépendants (RSI). Cette contrainte, signifiée le 24 octobre 2023, concernait le paiement d’une somme de 5.978,00 euros, incluant…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 22 novembre 2024, RG n° 23/01174
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Contexte de l’affaire Un cotisant a formé opposition à une contrainte émise à son encontre par l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) Île-de-France, agissant pour le compte du Régime social des indépendants (RSI). Cette contrainte, signifiée le 28 août 2023, concernait le paiement de 283,00 euros pour des cotisations…
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Cour d’appel de Paris, 22 novembre 2024, RG n° 21/04990
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Exposé du Litige Dans cette affaire, un salarié a saisi la caisse régionale d’assurance maladie d’Île-de-France (CRAMIF) pour obtenir une pension d’invalidité. Il a été employé par une société à temps partiel à partir du 1er décembre 2014, mais a été licencié le 30 juillet 2015. La CRAMIF a refusé sa demande de pension d’invalidité…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 22 novembre 2024, RG n° 22/00064
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Contexte de la Demande Une demande de pension d’invalidité de 1ère catégorie a été formulée par une demandeuse, désignée ici comme une victime, auprès de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) de Loire-Atlantique le 11 mars 2021. Cette demande a été rejetée par la CPAM, entraînant un recours devant la Commission Médicale de Recours Amiable…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Sécurité sociale,Sécurité sociale,Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion
Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 22 novembre 2024, RG n° 24/00848
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Contexte de l’Affaire Dans cette affaire, une demande a été formulée par la CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION, qui a saisi le Tribunal judiciaire pour contester une contrainte émise à l’encontre d’un débiteur, désigné ici comme un défendeur. Ce dernier, Monsieur [K] [U], a opposé une résistance à cette contrainte. Désistement de…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 22 novembre 2024, RG n° 24/00920
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Introduction de l’affaire Par requête enregistrée au greffe le 7 juin 2024, un demandeur a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles afin de contester un jugement rendu par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Versailles le 17 avril 2019. Ce jugement, signifié le 28 mai 2024, est contesté pour vice…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Sécurité sociale,Sécurité sociale,Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion
Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 22 novembre 2024, RG n° 23/00955
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Contexte de l’Affaire Dans cette affaire, une demande a été formulée par un organisme de sécurité sociale, l’URSSAF – Centre de gestion PAM, contre un individu, désigné ici comme un débiteur. Ce dernier a contesté une contrainte émise par l’URSSAF, sollicitant également une indemnité pour couvrir des frais irrépétibles. Démarche Juridique Le débiteur, assisté par…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 22 novembre 2024, RG n° 23/01169
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Contexte de l’Affaire Un dirigeant d’entreprise a formé opposition à une contrainte émise à son encontre par l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) Île-de-France, représentant le Régime social des indépendants (RSI). Cette contrainte, signifiée le 28 août 2023, réclamait le paiement de 269,00 euros pour des cotisations dues pour…
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Cour d’appel de Paris, 22 novembre 2024, RG n° 21/09859
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FAITS La société mère, désignée comme un groupe, possède plusieurs filiales en France, dont une société exploitant des spécialités pharmaceutiques, y compris des médicaments génériques. Au 1er juillet 2018, l’activité liée aux médicaments génériques a été transférée à une autre société du groupe, qui a ensuite été cédée le 1er octobre 2018. Suite à ce…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 22 novembre 2024, RG n° 23/01169
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Contexte de l’Affaire Un dirigeant d’entreprise a formé opposition à une contrainte émise à son encontre par l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) Île-de-France, représentant le Régime social des indépendants (RSI). Cette contrainte, signifiée le 28 août 2023, réclamait le paiement de 269,00 euros pour des cotisations dues pour…
