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Tribunal judiciaire de Marseille, 27 novembre 2024, RG n° 24/02784
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Le 15 mai 2024, l’URSSAF PACA a émis une contrainte de 4.583 euros contre la SELARL [5], incluant des cotisations dues et des majorations de retard. L’opposition déposée par la société le 14 juin 2024 a été jugée irrecevable par le tribunal, en raison de forclusion, car elle n’a pas respecté le délai de quinze…
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Tribunal judiciaire de Paris, 27 novembre 2024, RG n° 23/11858
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Monsieur [E] [J], chauffeur livreur, a subi un accident le 3 septembre 2012, contesté par la CPAM. Après plusieurs procédures judiciaires, le tribunal a reconnu un préjudice moral dû aux délais excessifs. En parallèle, il a contesté son licenciement pour inaptitude, entraînant un appel. Le 15 septembre 2023, il a assigné l’agent judiciaire de l’État…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 27 novembre 2024, RG n° 23/00643
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La SAS [6] a contesté une contrainte de l’URSSAF PACA pour un montant de 38.790,52 euros, relative à des cotisations sociales. L’opposition, formée dans les délais, a été examinée lors d’une audience où la SAS était absente. Le tribunal a jugé l’opposition recevable, mais a constaté la validité de la contrainte, précédée de mises en…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 27 novembre 2024, RG n° 19/03518
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Madame [X] [M] a contesté une contrainte de 6 872,40 euros établie par la caisse primaire d’assurance-maladie du Rhône, liée à un indu capital décès. La caisse a justifié cette contrainte par une déclaration erronée de mariage, alors que son époux avait quitté le domicile. Lors de l’audience, la caisse a demandé la déclaration d’irrecevabilité…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 27 novembre 2024, RG n° 23/01718
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Monsieur [H] [Z] a formé opposition à une contrainte de l’URSSAF Ile-de-France pour un montant de 11.305,72 € en cotisations et majorations de retard. Cette opposition, notifiée le 11 mai 2023, a été jugée recevable par le tribunal. L’URSSAF a demandé la validation de la contrainte pour 3.110,46 €, ainsi que le paiement des frais…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 27 novembre 2024, RG n° 23/05197
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La SARL [5] a contesté une contrainte de 10.774 euros émise par l’URSSAF PACA, arguant d’une notification à une adresse erronée et d’un manque de clarté sur le montant réclamé. Le tribunal a jugé l’opposition recevable, mais a confirmé la régularité de la mise en demeure. Il a conclu que la contrainte était suffisamment explicite…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 27 novembre 2024, RG n° 23/05278
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La SARL [4] a contesté une contrainte de 2.943 € émise par l’URSSAF PACA, arguant ne pas avoir reçu la mise en demeure préalable. Le tribunal a jugé l’opposition recevable, notant que la mise en demeure, bien que notifiée, manquait de clarté sur les obligations de la SARL, notamment concernant les cotisations liées aux mesures…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 27 novembre 2024, RG n° 21/00334
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La S.A.S. [7] a été soumise à un contrôle de l’URSSAF PACA, aboutissant à une lettre d’observations mentionnant dix-huit chefs de redressement totalisant 160 924 euros. Après contestation, la commission de recours amiable a maintenu plusieurs redressements, notamment pour frais professionnels non justifiés. La S.A.S. a saisi le tribunal judiciaire de Marseille, demandant l’annulation des…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 27 novembre 2024, RG n° 19/02533
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Le tribunal judiciaire de Lyon a été saisi par la société [3] d’une opposition à une contrainte de 875,72 euros émise par la caisse primaire d’assurance-maladie du Puy-de-Dôme. Cette contrainte, justifiée par l’absence d’accord préalable pour le transport de l’assurée [B] [Z], a été notifiée le 21 juin 2019. La caisse a demandé la déclaration…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 27 novembre 2024, RG n° 21/00334
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La S.A.S. [7] a été soumise à un contrôle de l’URSSAF PACA, aboutissant à une lettre d’observations mentionnant dix-huit chefs de redressement totalisant 160 924 euros. Contestant ces redressements, la S.A.S. a saisi le tribunal judiciaire de Marseille après que la commission de recours amiable a maintenu plusieurs redressements. Le tribunal a confirmé la réintégration…
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Cour d’appel de Rennes, 27 novembre 2024, RG n° 23/05493
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Mme [S] [U] a été affiliée au RSI en tant que couvreur du 14 juillet 2002 au 28 janvier 2016. Le 2 août 2013, elle a contesté une contrainte de 39 240 euros pour des cotisations impayées. Après son décès, ses héritiers ont demandé le réenrôlement de l’affaire. Le 30 juin 2018, le tribunal a…
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Cour d’appel de Rennes, 27 novembre 2024, RG n° 21/07307
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Le 19 juillet 2018, M. [M] a contesté une contrainte de l’URSSAF pour le recouvrement de 19 359 euros. Il a ensuite saisi le tribunal à deux autres reprises pour des montants supplémentaires. Le 28 janvier 2021, le tribunal a déclaré ses oppositions non fondées, validant les contraintes et condamnant M. [M] à payer des…
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Cour d’appel de Rennes, 27 novembre 2024, RG n° 21/05372
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M. [B] [L] a été affilié au régime de sécurité sociale des travailleurs indépendants depuis le 1er octobre 2010. Après avoir contesté des mises en demeure de l’URSSAF, il a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale. Le jugement du 17 juin 2021 a débouté M. [L] et confirmé les décisions antérieures. En appel,…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 26 novembre 2024, RG n° 23/00670
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La SARL [5] a formé opposition à une contrainte de l’URSSAF d’Île-de-France, s’élevant à 27.238,74 €, concernant des cotisations et majorations de retard. Lors de l’audience du 15 octobre 2024, seule l’URSSAF était présente, demandant la validation d’un montant réduit de 12.836,05 €. La SARL, convoquée à une audience de conciliation, n’a pas comparu et…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 26 novembre 2024, RG n° 23/00670
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La SARL [5] a formé opposition à une contrainte de l’URSSAF d’Île-de-France, s’élevant à 27.238,74 €, concernant des cotisations et majorations de retard. Lors de l’audience du 15 octobre 2024, seule l’URSSAF a comparu, demandant la validation d’un montant réduit. La SARL, convoquée à une audience de conciliation, a choisi de ne pas se présenter…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 26 novembre 2024, RG n° 23/03009
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Monsieur [B] [U] a contesté, le 15 septembre 2023, une décision de la Commission Médicale de Recours Amiable concernant son taux d’incapacité permanente partielle de 26%. Lors de l’audience du 26 septembre 2024, il a soutenu que ce taux ne reflétait pas ses séquelles, demandant une réévaluation. Le tribunal a ordonné une consultation médicale, qui…
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Tribunal judiciaire de Lille, 25 novembre 2024, RG n° 24/00874
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Versement de l’aide financière exceptionnelle En septembre 2022, Mme [W] [S] a reçu une aide financière exceptionnelle de 150 euros de la part de la caisse d’allocations familiales (CAF) du [Localité 2]. Contrôle et suspicion de fraude Le 27 janvier 2023, un contrôle au domicile de Mme [W] [S] a été effectué par un agent…
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Tribunal judiciaire de Lille, 25 novembre 2024, RG n° 24/00874
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Versement de l’aide financière exceptionnelle En septembre 2022, Mme [W] [S] a reçu une aide financière exceptionnelle de 150 euros de la part de la caisse d’allocations familiales (CAF) du [Localité 2]. Contrôle et suspicion de fraude Le 27 janvier 2023, un contrôle au domicile de Mme [W] [S] a été effectué par un agent…
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Tribunal judiciaire de Lille, 25 novembre 2024, RG n° 24/00873
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Notification de l’Allocation aux Adultes Handicapés Le 12 décembre 2017, la MDPH du Nord a informé Mme [L] [V] de l’attribution d’une allocation aux adultes handicapés (AAH) par la CDAPH, valable du 1er juillet 2017 au 30 juin 2022. Le 1er mars 2022, une nouvelle notification a été faite, prolongeant l’AAH à partir du 1er…
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Tribunal judiciaire de Lille, 25 novembre 2024, RG n° 24/00871
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Notification de l’allocation d’éducation Le 22 octobre 2019, la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) du Nord a informé Mme [B] [U] de la décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) du 10 octobre 2019. Cette décision lui attribuait une allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) pour son fils…
