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Cour d’appel d’Amiens, 6 janvier 2025, RG n° 19/01040
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Contexte de l’affaire La société [4] a contesté la décision de prise en charge de la maladie professionnelle de son salarié, M. [E], par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM). Le tribunal des affaires de sécurité sociale du Nord a rejeté cette contestation par un jugement du 18 janvier 2018, entraînant un appel de la…
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Cour d’appel d’Amiens, 6 janvier 2025, RG n° 23/00478
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Contexte de l’affaire La société [5] a contesté la décision de la caisse primaire d’assurance maladie de l’Artois (CPAM) concernant la prise en charge de la tendinopathie de l’épaule gauche de son salarié, M. [B]. Cette contestation a été rejetée par la commission de recours amiable, ce qui a conduit la société à saisir le…
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Cour d’appel d’Amiens, 6 janvier 2025, RG n° 23/02780
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Contexte de l’affaire La société [5], devenue SAS [4], a été soumise à un contrôle de l’application de la législation de sécurité sociale, d’assurance chômage et de garantie de salaires pour la période allant du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018. Ce contrôle a concerné l’ensemble de ses établissements. Notification de redressement À l’issue…
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Cour d’appel d’Amiens, 6 janvier 2025, RG n° 23/02788
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Contexte du contrôle de l’Urssaf La société [6], devenue SAS [5], a été soumise à un contrôle de l’application de la législation de sécurité sociale, d’assurance chômage et de garantie de salaires pour la période allant du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018. Ce contrôle a concerné l’ensemble de ses établissements. Notification et redressement…
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Cour d’appel d’Amiens, 6 janvier 2025, RG n° 23/02790
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Contexte de l’affaire La société [5], devenue SAS [4], a été soumise à un contrôle de l’application de la législation de sécurité sociale, d’assurance chômage et de garantie de salaires pour la période allant du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018. Ce contrôle a concerné l’ensemble de ses établissements. Notification de redressement À l’issue…
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Cour d’appel d’Amiens, 6 janvier 2025, RG n° 23/02788
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Contexte du contrôle de l’Urssaf La société [6], devenue SAS [5], a été soumise à un contrôle de l’application de la législation de sécurité sociale, d’assurance chômage et de garantie de salaires pour la période allant du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018. Ce contrôle a concerné l’ensemble de ses établissements. Notification et redressement…
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Cour d’appel d’Amiens, 6 janvier 2025, RG n° 23/02790
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Contexte du contrôle La société [5], devenue SAS [4], a été soumise à un contrôle de l’application de la législation de sécurité sociale, d’assurance chômage et de garantie de salaires pour la période allant du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018, couvrant l’ensemble de ses établissements. Notification de redressement À l’issue de ce contrôle,…
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Cour d’appel d’Amiens, 6 janvier 2025, RG n° 23/02782
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Contexte du contrôle de l’Urssaf La société [6], devenue SAS [5], a été soumise à un contrôle de l’application de la législation de sécurité sociale, d’assurance chômage et de garantie de salaires pour la période allant du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018. Ce contrôle a concerné l’ensemble de ses établissements. Notification et redressement…
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Cour d’appel d’Amiens, 6 janvier 2025, RG n° 23/02791
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Contexte du contrôle La société [5], devenue SAS [4], a été soumise à un contrôle de l’application de la législation de sécurité sociale, d’assurance chômage et de garantie de salaires pour la période allant du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018, couvrant l’ensemble de ses établissements. Notification de redressement À l’issue de ce contrôle,…
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Cour d’appel d’Amiens, 6 janvier 2025, RG n° 23/02779
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Contexte de l’affaire La société [5], devenue SAS [4], a été soumise à un contrôle de l’application de la législation de sécurité sociale, d’assurance chômage et de garantie de salaires pour la période allant du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018. Ce contrôle a concerné l’ensemble de ses établissements. Notification de redressement À l’issue…
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Cour d’appel de Paris, 29 novembre 2024, RG n° 20/02755
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M. [E] a vu sa demande de prise en charge de quatre arrêts de travail refusée par la caisse en raison d’un envoi tardif de documents. Après une tentative de résolution amiable infructueuse, il a saisi le tribunal judiciaire de Bobigny, qui a rendu un jugement favorable le 13 février 2020. La caisse a interjeté…
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Cour d’appel de Paris, 29 novembre 2024, RG n° 20/02755
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Le tribunal judiciaire de Bobigny a jugé en faveur de M. [E], ordonnant à la caisse de prendre en charge ses arrêts de travail. Après un appel de la caisse, la cour a rouvert les débats pour clarifications. Lors de l’audience du 18 juin 2024, la caisse a annoncé son désistement d’appel, ce qui a…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 27 novembre 2024, RG n° 23/01718
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Monsieur [H] [Z] a formé opposition à une contrainte de l’URSSAF Ile-de-France pour un montant de 11.305,72 € en cotisations et majorations de retard. Cette opposition, notifiée le 11 mai 2023, a été jugée recevable par le tribunal. L’URSSAF a demandé la validation de la contrainte pour 3.110,46 €, ainsi que le paiement des frais…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 27 novembre 2024, RG n° 23/05197
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La SARL [5] a contesté une contrainte de 10.774 euros émise par l’URSSAF PACA, arguant d’une notification à une adresse erronée et d’un manque de clarté sur le montant réclamé. Le tribunal a jugé l’opposition recevable, mais a confirmé la régularité de la mise en demeure. Il a conclu que la contrainte était suffisamment explicite…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 27 novembre 2024, RG n° 23/05278
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La SARL [4] a contesté une contrainte de 2.943 € émise par l’URSSAF PACA, arguant ne pas avoir reçu la mise en demeure préalable. Le tribunal a jugé l’opposition recevable, notant que la mise en demeure, bien que notifiée, manquait de clarté sur les obligations de la SARL, notamment concernant les cotisations liées aux mesures…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 27 novembre 2024, RG n° 21/00334
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La S.A.S. [7] a été soumise à un contrôle de l’URSSAF PACA, aboutissant à une lettre d’observations mentionnant dix-huit chefs de redressement totalisant 160 924 euros. Après contestation, la commission de recours amiable a maintenu plusieurs redressements, notamment pour frais professionnels non justifiés. La S.A.S. a saisi le tribunal judiciaire de Marseille, demandant l’annulation des…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 27 novembre 2024, RG n° 19/02533
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Le tribunal judiciaire de Lyon a été saisi par la société [3] d’une opposition à une contrainte de 875,72 euros émise par la caisse primaire d’assurance-maladie du Puy-de-Dôme. Cette contrainte, justifiée par l’absence d’accord préalable pour le transport de l’assurée [B] [Z], a été notifiée le 21 juin 2019. La caisse a demandé la déclaration…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 27 novembre 2024, RG n° 21/00334
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La S.A.S. [7] a été soumise à un contrôle de l’URSSAF PACA, aboutissant à une lettre d’observations mentionnant dix-huit chefs de redressement totalisant 160 924 euros. Contestant ces redressements, la S.A.S. a saisi le tribunal judiciaire de Marseille après que la commission de recours amiable a maintenu plusieurs redressements. Le tribunal a confirmé la réintégration…
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Cour d’appel de Rennes, 27 novembre 2024, RG n° 23/05493
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Mme [S] [U] a été affiliée au RSI en tant que couvreur du 14 juillet 2002 au 28 janvier 2016. Le 2 août 2013, elle a contesté une contrainte de 39 240 euros pour des cotisations impayées. Après son décès, ses héritiers ont demandé le réenrôlement de l’affaire. Le 30 juin 2018, le tribunal a…
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Cour d’appel de Rennes, 27 novembre 2024, RG n° 21/07307
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Le 19 juillet 2018, M. [M] a contesté une contrainte de l’URSSAF pour le recouvrement de 19 359 euros. Il a ensuite saisi le tribunal à deux autres reprises pour des montants supplémentaires. Le 28 janvier 2021, le tribunal a déclaré ses oppositions non fondées, validant les contraintes et condamnant M. [M] à payer des…
