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Jurisprudence,Jurisprudence > Sécurité sociale,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand
Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 9 janvier 2025, RG n° 24/00535
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Introduction de la requête Par requête du 13 août 2024, enregistrée le 16 août 2024, Mme [J] [O] a saisi le Tribunal d’un recours contre la décision de la CPAM du Puy de Dôme, notifiée le 29 janvier 2024, concernant la contestation du taux IP de 6 % relatif à un accident de travail survenu…
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Cour d’appel de Versailles, 9 janvier 2025, RG n° 22/02483
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Contexte de l’affaire L’URSSAF Ile-de-France a notifié deux mises en demeure à M. [C] [R], co-gérant de la société [5], pour le paiement de cotisations et majorations de retard s’élevant à 13 062 euros, concernant l’année 2011, le 4ème trimestre 2012, ainsi que les 1er et 2ème trimestres de 2013. En réponse, M. [C] [R]…
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Cour de cassation, 9 janvier 2025, Pourvoi n° 22-24.318
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Contexte de l’affaire La caisse primaire d’assurance maladie des Landes a pris en charge, en vertu de la législation professionnelle, la maladie d’un de ses salariés, ce qui a conduit l’employeur à contester cette décision devant une juridiction spécialisée dans le contentieux de la sécurité sociale. Arguments de la caisse La caisse soutient que l’arrêt…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Sécurité sociale,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand
Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 9 janvier 2025, RG n° 24/00111
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Contexte de l’affaire Monsieur [W] [M] a reçu une pension d’invalidité de 1ère catégorie à partir du 1er janvier 2022. Cependant, un médecin conseil a réévalué son état de santé, concluant qu’il n’était pas stabilisé en raison d’une nouvelle affection. Par conséquent, la date d’attribution de la pension a été modifiée au 1er septembre 2022,…
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Cour d’appel de Versailles, 9 janvier 2025, RG n° 23/02533
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Demande de pension d’invalidité Le 4 juin 2021, M.[D] [C] a demandé une pension d’invalidité à la caisse régionale d’assurance maladie d’Ile-de-France (CRAMIF). Rejet de la demande Le 11 juin 2021, la CRAMIF a rejeté sa demande, arguant que M.[D] [C], âgé de plus de 62 ans, n’était pas éligible à cette pension. Recours contentieux…
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Cour de cassation, 9 janvier 2025, Pourvoi n° 22-22.163
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Contexte de l’affaire La caisse d’allocations familiales des Yvelines a notifié à Mme [E] [F], allocataire des allocations familiales et du complément d’activité, une contrainte le 16 novembre 2021, concernant un indu de prestations familiales pour la période de décembre 2014 à octobre 2017. Opposition à la contrainte Mme [E] [F] a formé opposition à…
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Cour de cassation, 9 janvier 2025, Pourvoi n° 24-12.575
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Désistement de l’URSSAF L’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) Aquitaine a décidé de se désister de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro Q 24-12.575. Date de l’Acte Cet acte a été constaté à Paris, le 9 janvier 2025. Signataires Le document a été signé par…
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Cour de cassation, 9 janvier 2025, Pourvoi n° 21-25.770
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne un litige entre l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales de Haute-Normandie, désormais l’URSSAF de Normandie, et une société. Suite à des contrôles effectués sur la période de 2007 à 2013, l’URSSAF a adressé plusieurs lettres d’observations à la société, suivies de mises en demeure en…
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Cour de cassation, 9 janvier 2025, Pourvoi n° 22-18.726
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Contexte de l’affaire La caisse primaire d’assurance maladie du Val-de-Marne a pris en charge un accident survenu à l’un de ses salariés, en vertu de la législation professionnelle. Action de l’employeur L’employeur a contesté cette prise en charge en saisissant une juridiction compétente pour le contentieux de la sécurité sociale, demandant l’inopposabilité de la prise…
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Cour de cassation, 9 janvier 2025, Pourvoi n° 22-23.746
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Contexte de l’affaire La caisse primaire d’assurance maladie des Côtes d’Armor a reconnu l’accident du travail de M. [R], salarié de la société [3], et a fixé son taux d’incapacité permanente à 25 % à la date de consolidation, le 31 mars 2016. Recours de l’employeur L’employeur a contesté cette décision en saisissant une juridiction…
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Cour de cassation, 9 janvier 2025, Pourvoi n° 22-15.766
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne un contrôle effectué par l’URSSAF de [Localité 6] sur l’année 2003. Suite à ce contrôle, une lettre d’observations a été envoyée le 12 octobre 2006, suivie d’une mise en demeure datée du 15 décembre 2006 à la société [5], qui a été remplacée par la société [4] (la société cotisante).…
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Cour de cassation, 9 janvier 2025, Pourvoi n° 22-22.903
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Notification de la maladie professionnelle La caisse primaire d’assurance maladie des Côtes d’Armor a notifié le 13 juin 2018 à l’employeur sa décision de prendre en charge la maladie d’un de ses salariés au titre de la législation professionnelle. Contestation de l’employeur L’employeur a contesté cette décision en saisissant une juridiction chargée du contentieux de…
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Cour de cassation, 9 janvier 2025, Pourvoi n° 22-24.831
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Contexte de l’affaire La caisse primaire d’assurance maladie du Gers a notifié à la société de transport un indu en raison d’anomalies de facturation, suite à un contrôle effectué le 29 octobre 2018. Recours de la société En réponse à cette notification, la société a saisi une juridiction compétente pour contester la décision de la…
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Cour de cassation, 9 janvier 2025, Pourvoi n° 22-17.148
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Contrôle de l’URSSAF L’URSSAF d’Ile-de-France a effectué un contrôle sur la société concernant les années 2012 et 2013. À l’issue de ce contrôle, une lettre d’observations a été notifiée à la société le 2 juillet 2015, suivie d’une mise en demeure le 12 décembre 2015. Recours de la société En réponse aux actions de l’URSSAF,…
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Cour de cassation, 9 janvier 2025, Pourvoi n° 23-10.422
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Demande de liquidation de pension M. [F] [O] a demandé la liquidation de ses droits à pension de retraite, prenant effet le 1er octobre 2008. La Caisse nationale d’assurance vieillesse lui a notifié, par une décision du 21 février 2009, une retraite de base d’un montant déterminé, rectifiée le 1er mars 2009. Contestation de l’assuré…
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Cour de cassation, 9 janvier 2025, Pourvoi n° 23-10.027
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Contexte de l’affaire La caisse primaire d’assurance maladie de la Marne a pris en charge la maladie déclarée par Mme [H], salariée de la société [4], en date du 15 décembre 2020. Cette décision a été contestée par l’employeur devant une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale, qui a pour but de remettre…
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Cour de cassation, 9 janvier 2025, Pourvoi n° 22-19.501
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Contexte de l’affaire La caisse primaire d’assurance maladie du Hainaut a pris en charge un accident du travail survenu à un salarié de la société [3]. L’employeur a contesté cette décision, arguant de son opposabilité, et a saisi une juridiction compétente en matière de contentieux de la sécurité sociale. Procédure et moyens soulevés Suite à…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Sécurité sociale,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand
Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 9 janvier 2025, RG n° 24/00030
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Contrôle de l’URSSAF et redressement La société [7] [Localité 6] a été soumise à un contrôle par l’URSSAF Auvergne pour la période allant du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013. À l’issue de ce contrôle, un redressement de cotisations d’un montant total de 395 095 € a été notifié à la société par une…
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Cour de cassation, 9 janvier 2025, Pourvoi n° 22-20.865
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Contexte de l’affaire La société employeur a contesté la décision de la caisse primaire d’assurance du Bas-Rhin, qui avait fixé à 20 % le taux d’incapacité permanente d’une de ses salariées suite à un accident du travail. Cette contestation a été portée devant la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des…
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Cour de cassation, 9 janvier 2025, Pourvoi n° 22-19.501
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Contexte de l’affaire La caisse primaire d’assurance maladie du Hainaut a pris en charge un accident du travail survenu à un salarié de la société [3]. L’employeur a contesté cette décision, arguant de son opposabilité, et a saisi une juridiction compétente en matière de contentieux de la sécurité sociale. Procédure et moyens soulevés Suite à…
