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Tribunal judiciaire de Marseille, 15 janvier 2025, RG n° 19/06863
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Exposé du litige La S.A.S. [6] a introduit un recours le 10 décembre 2019 devant le Pôle social du Tribunal judiciaire de Marseille, visant à contester une décision de la Commission de Recours Amiable de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Bouches du Rhône. Ce recours concernait la demande d’inopposabilité de la reconnaissance du caractère…
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Tribunal judiciaire de Paris, 15 janvier 2025, RG n° 21/00310
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Contexte de la mise en demeure Le 10 décembre 2018, la Caisse autonome de Retraite des médecins de France (CARMF) a mis en demeure Monsieur [X] [J] de régler une somme de 33.266,95 euros, correspondant à des cotisations et des majorations de retard pour l’année 2018. Signification de la contrainte Le 12 octobre 2020, le…
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Tribunal judiciaire de Paris, 15 janvier 2025, RG n° 18/04946
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Contexte de l’affaire La Caisse autonome de Retraite des médecins de France (CARMF) a mis en demeure Monsieur [O] [G] le 11 décembre 2017 de régler une somme de 32.303,17 euros, correspondant à des cotisations et des majorations de retard pour l’année 2017. Procédure judiciaire Le 22 octobre 2018, la CARMF a délivré une contrainte…
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Tribunal judiciaire de Paris, 15 janvier 2025, RG n° 22/03312
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Transmission des arrêts de travail Monsieur [M] [F] a soumis à la Caisse Primaire d’assurance maladie de [Localité 6] des arrêts de travail couvrant la période du 15 au 22 janvier 2018. Refus d’indemnisation Le 3 mai 2022, la Caisse a informé Monsieur [M] [F] de son refus d’indemnisation, invoquant le dépassement du délai de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 15 janvier 2025, RG n° 18/04946
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Contexte de l’affaire La Caisse autonome de Retraite des médecins de France (CARMF) a mis en demeure Monsieur [O] [G] le 11 décembre 2017 de régler une somme de 32.303,17 euros, correspondant à des cotisations et des majorations de retard pour l’année 2017. Procédure judiciaire Le 22 octobre 2018, la CARMF a délivré une contrainte…
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Tribunal judiciaire de Paris, 15 janvier 2025, RG n° 22/03312
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Transmission des arrêts de travail Monsieur [M] [F] a soumis à la Caisse Primaire d’assurance maladie de [Localité 6] des arrêts de travail couvrant la période du 15 au 22 janvier 2018. Refus d’indemnisation Le 3 mai 2022, la Caisse a informé Monsieur [M] [F] de son refus d’indemnisation, arguant qu’il avait dépassé le délai…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 14 janvier 2025, RG n° 22/01984
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Contexte de l’affaire Madame [H] [K] a été en arrêt de travail pour maladie ordinaire à partir du 19 novembre 2020. Le 26 mai 2021, la CPAM des Bouches-du-Rhône a informé l’assurée que son arrêt de travail n’était plus justifié médicalement, entraînant la suspension de ses indemnités journalières à compter du 21 juin 2021. Expertise…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 14 janvier 2025, RG n° 22/01984
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Contexte de l’affaire Madame [H] [K] a été en arrêt de travail pour maladie ordinaire à partir du 19 novembre 2020. Le 26 mai 2021, la CPAM des Bouches-du-Rhône a informé l’assurée que son arrêt de travail n’était plus justifié médicalement, entraînant l’arrêt de ses indemnités journalières à compter du 21 juin 2021. Contestation et…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 14 janvier 2025, RG n° 22/02853
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Contexte de la Saisine Mme [N] [T] épouse [E] a saisi le tribunal judiciaire de Marseille après un recours infructueux auprès de la commission de recours amiable. Elle conteste une décision de la CPAM des Bouches-du-Rhône, datée du 16 septembre 2021, qui a refusé de prendre en charge sa maladie au titre de la législation…
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Cour d’appel de Riom, 14 janvier 2025, RG n° 23/00158
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Contexte de la Saisie Le 18 novembre 2021, la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) du Puy-de-Dôme a introduit une requête auprès du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand pour obtenir la saisie des rémunérations de M. [R] [E], en raison d’une créance de 16’856,49 euros. M. [E] a contesté cette demande, entraînant un…
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Tribunal judiciaire de Mulhouse, 10 janvier 2025, RG n° 23/00832
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Contexte de l’affaire Monsieur [E] [R] percevait une rente accident du travail depuis le 22 juin 1987, versée trimestriellement. Son décès a eu lieu le 1er juin 2023. Suite à cela, la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) du Haut-Rhin a notifié à sa famille un indu de 298,82 euros pour les arrérages versés entre le…
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Cour d’appel de Paris, 10 janvier 2025, RG n° 23/06655
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Embauche et Déclaration de Maladie Monsieur [P] [W] a été embauché le 1er décembre 2003 par la société [4] en tant que maçon. Le 14 novembre 2011, il a déposé une déclaration de maladie professionnelle accompagnée d’un certificat médical initial, indiquant un syndrome du canal carpien bilatéral, confirmé par des examens médicaux. La caisse a…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 10 janvier 2025, RG n° 23/00937
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Exposé du Litige Monsieur [W] [G] a reçu une notification de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) de Loire-Atlantique concernant le maintien de sa pension d’invalidité de 1ère catégorie, en vigueur depuis le 7 novembre 2022. Contestant cette décision, il a saisi la Commission Médicale de Recours Amiable (CMRA) le 14 février 2023, qui a…
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Cour d’appel de Paris, 10 janvier 2025, RG n° 22/09764
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Exposé du litige M. [U] [G], né en 1976, a subi un accident du travail le 20 avril 2012 en tant qu’agent de sécurité. Un certificat médical daté du 24 avril 2012 a diagnostiqué une entorse bénigne de la cheville droite. Son état a été jugé consolidé le 18 septembre 2017. Le 16 novembre 2017,…
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Cour d’appel de Paris, 10 janvier 2025, RG n° 19/00009
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Contexte de l’Affaire L'[Adresse 12] a interjeté appel d’un jugement rendu le 18 septembre 2018 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, dans un litige l’opposant à la société [10], aux droits de laquelle vient la société [8]. Ce litige découle d’un contrôle effectué par l’Urssaf sur l’établissement de la société situé…
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Cour de cassation, 9 janvier 2025, Pourvoi n° 22-19.501
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Contexte de l’affaire La caisse primaire d’assurance maladie du Hainaut a pris en charge un accident du travail survenu à un salarié de la société [3]. L’employeur a contesté cette décision, arguant de son opposabilité, et a saisi une juridiction compétente en matière de contentieux de la sécurité sociale. Procédure et moyens soulevés Suite à…
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Cour de cassation, 9 janvier 2025, Pourvoi n° 22-22.903
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Notification de la maladie professionnelle La caisse primaire d’assurance maladie des Côtes d’Armor a notifié le 13 juin 2018 à l’employeur sa décision de prendre en charge la maladie d’un de ses salariés au titre de la législation professionnelle. Contestation de l’employeur L’employeur a contesté cette décision en saisissant une juridiction chargée du contentieux de…
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Cour de cassation, 9 janvier 2025, Pourvoi n° 22-21.970
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Accident et prise en charge M. [I], salarié de la société [9], a été victime d’un accident le 10 juillet 2012, alors qu’il était mis à disposition de la société [10]. Cet accident a été pris en charge par la caisse primaire d’assurance maladie du Rhône au titre de la législation professionnelle. La date de…
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Cour de cassation, 9 janvier 2025, Pourvoi n° 23-10.422
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Demande de liquidation de pension L’assuré, M. [F] [O], a demandé la liquidation de ses droits à pension de retraite avec effet au 1er octobre 2008. La Caisse nationale d’assurance vieillesse lui a notifié, par une décision du 21 février 2009, une retraite de base d’un montant déterminé, rectifiée le 1er mars 2009. Contestation de…
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Cour de cassation, 9 janvier 2025, Pourvoi n° 22-23.893
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Contexte de l’affaire Mme [V], bénéficiaire d’une retraite de base majorée du minimum contributif depuis le 1er avril 2012, a fait valoir ses droits à une retraite complémentaire au début de l’année 2018. Notification de l’indu Suite à une vérification, la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail du Nord-Picardie a notifié à…
