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Cour d’appel d’aix-en-provence, 16 janvier 2025, RG n° 23/11029
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Contrôle de l’URSSAF La SARL [3] a été soumise à un contrôle de l’URSSAF concernant l’application des législations de sécurité sociale, d’assurance chômage et de garantie des salaires pour la période du 1er au 30 avril 2011. À l’issue de ce contrôle, une lettre d’observations a été émise le 23 septembre 2011, signalant un redressement…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 16 janvier 2025, RG n° 23/00733
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Exposé du litige Monsieur [T] [R] a contesté une contrainte émise par l’URSSAF le 28 février 2023, concernant le paiement de 150 € pour des cotisations et majorations de retard des trimestres 2019. L’opposition a été formée par lettre recommandée le 8 mars 2023, dans le délai légal. L’affaire a été entendue le 16 septembre…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 16 janvier 2025, RG n° 23/11337
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Notification de prise en charge Par courrier du 4 septembre 2017, la [1] a informé la société [4] des Bouches-du-Rhône de sa décision de prendre en charge la maladie déclarée le 16 mars 2017 par Mme [F] [U], salariée de cette société, au titre de la législation sur les risques professionnels. Recours et contestation Le…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 16 janvier 2025, RG n° 23/00910
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Exposé du litige Monsieur [H] [Z] a contesté une contrainte émise par l’URSSAF PACA pour le recouvrement de 25 125 € de cotisations sociales et majorations de retard, concernant les trimestres 2, 3 et 4 de 2019. Cette opposition a été déposée le 13 mars 2023, après la signification de la contrainte le 3 mars…
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Cour de cassation, 16 janvier 2025, Pourvoi n° 19-21.029
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Constatation de péremption La péremption de l’instance a été constatée concernant la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro A 19-21.029. Condamnation de l’Urssaf L’Urssaf Languedoc-Roussillon, représentant la Sécurité sociale des indépendants, a été condamnée à verser à Mme [Z] [F] la somme de 1 200 euros en vertu de l’article 700 du code de…
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Cour d’appel d’Amiens, 16 janvier 2025, RG n° 23/05016
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Contexte de la Demande Par courrier du 17 mai 2022, la société [9] a sollicité des éclaircissements concernant l’imputation d’une pathologie professionnelle sur son compte employeur, relative à Monsieur [L], qui n’a jamais été salarié de cette société. Réponse de la Caisse En réponse, la [7] a rejeté la demande par courriers des 2 février…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 16 janvier 2025, RG n° 19/04041
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Exposé du litige Par courrier recommandé reçu le 27 mai 2019, Madame [E] [S] a formé opposition à une contrainte émise le 19 avril 2019 par l’URSSAF PACA, visant le paiement de 29 721 € en cotisations et majorations de retard pour les 3ème et 4ème trimestres 2019. L’affaire a été entendue le 16 septembre…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 16 janvier 2025, RG n° 18/04048
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Exposé du litige Monsieur [L] [V] a contesté une contrainte émise par l’URSSAF PACA pour le recouvrement de 21 020 € au titre des cotisations sociales et des majorations de retard, concernant la période de 2015 et les trimestres de 2017. L’opposition a été déposée le 7 mai 2018, dans le délai imparti après la…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 16 janvier 2025, RG n° 19/04041
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Exposé du litige Par courrier recommandé reçu le 27 mai 2019, Madame [E] [S] a formé opposition à une contrainte émise le 19 avril 2019 par l’URSSAF PACA, visant le paiement de 29 721 € en cotisations et majorations de retard pour les 3ème et 4ème trimestres 2019. L’affaire a été entendue le 16 septembre…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 16 janvier 2025, RG n° 22/07197
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Contexte de l’affaire Madame [I] [T] est assistante maternelle agréée et perçoit des indemnités de chômage via Pôle Emploi. Le 19 octobre 2020, Pôle Emploi PACA lui notifie une fin de droit à indemnisation, l’invitant à fournir des attestations d’emploi pour évaluer un éventuel rechargement de droits. Rechargements de droits Après avoir soumis plusieurs attestations,…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 16 janvier 2025, RG n° 18/04048
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Exposé du litige Monsieur [L] [V] a contesté une contrainte émise par l’URSSAF PACA pour le recouvrement de 21 020 € au titre des cotisations sociales et des majorations de retard pour les années 2015 et 2017. L’opposition a été déposée le 7 mai 2018, après la signification de la contrainte le 30 avril 2018.…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 16 janvier 2025, RG n° 23/04856
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Exposé du litige Par courrier recommandé avec avis de réception expédié le 16 novembre 2023, Monsieur [W] [Z] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille d’une opposition à la contrainte décernée à son encontre le 2 novembre 2023 par l’URSSAF PACA, pour le recouvrement de la somme de 3 376 € au…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 16 janvier 2025, RG n° 23/05042
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Exposé du litige Par courrier recommandé du 27 novembre 2023, Madame [O] a formé opposition à une contrainte émise le 3 octobre 2023 par l’URSSAF Lorraine, visant le paiement de 41 506 € en cotisations et majorations de retard pour plusieurs trimestres allant de 2019 à 2023. L’affaire a été appelée à l’audience du 16…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 16 janvier 2025, RG n° 23/05042
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Contexte de l’affaire Madame [O] a formé opposition à une contrainte émise par l’URSSAF Lorraine, visant le paiement de 41 506 € en cotisations et majorations de retard pour plusieurs périodes allant de 2019 à 2023. Cette opposition a été envoyée par courrier recommandé le 27 novembre 2023, après que la contrainte ait été signifiée…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 16 janvier 2025, RG n° 18/03628
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Contexte de l’affaire Le 28 mai 2018, l’URSSAF PACA a émis une contrainte à l’encontre de Madame [G] [X] pour le paiement de 7.009 euros, correspondant aux cotisations et majorations de retard pour les années 2015 et 2016. Cette contrainte a été signifiée le 1er juin 2018 par un huissier de justice. Opposition à la…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 16 janvier 2025, RG n° 18/01863
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Exposé du litige Par courrier recommandé avec avis de réception expédié le 7 mai 2018, Monsieur [D] [M] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhône d’une opposition à la contrainte décernée à son encontre le 12 avril 2018 par l’URSSAF PACA, pour le recouvrement de 510 euros au titre des cotisations…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 16 janvier 2025, RG n° 18/03628
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Contexte de l’affaire Le 28 mai 2018, l’URSSAF PACA a émis une contrainte à l’encontre de Madame [G] [X] pour le paiement de 7.009 euros, correspondant aux cotisations et majorations de retard pour les années 2015 et 2016. Cette contrainte a été signifiée le 1er juin 2018 par un huissier de justice. Opposition à la…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 16 janvier 2025, RG n° 23/05054
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Exposé du litige Le Directeur de l’Organisme URSSAF, Centre de Gestion PAM, a délivré une contrainte à Monsieur [Z] [Y] le 07 novembre 2023, signifiée par un commissaire de justice le 10 novembre 2023. Cette contrainte s’élevait à 5328 euros, englobant des cotisations, contributions sociales et majorations de retard pour plusieurs périodes, dont le premier…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 15 janvier 2025, RG n° 19/06863
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Exposé du litige La S.A.S. [6] a introduit un recours le 10 décembre 2019 devant le Pôle social du Tribunal judiciaire de Marseille, visant à contester une décision de la Commission de Recours Amiable de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Bouches du Rhône. Ce recours concernait la demande d’inopposabilité de la reconnaissance du caractère…
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Tribunal judiciaire de Paris, 15 janvier 2025, RG n° 21/00310
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Contexte de la mise en demeure Le 10 décembre 2018, la Caisse autonome de Retraite des médecins de France (CARMF) a mis en demeure Monsieur [X] [J] de régler une somme de 33.266,95 euros, correspondant à des cotisations et des majorations de retard pour l’année 2018. Signification de la contrainte Le 12 octobre 2020, le…
