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Tribunal judiciaire d’Avignon, 22 janvier 2025, RG n° 21/00840
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Exposé du litige La caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de la Loire Atlantique a notifié à la SAS AGIS, par courrier du 15 mars 2021, la déclaration de maladie professionnelle de sa salariée, Madame [G] [B], accompagnée d’un certificat médical. Ce dernier mentionne une tendinopathie de la coiffe d’origine conflictuelle et une acromioplastie de l’épaule…
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Cour de cassation, 22 janvier 2025, Pourvoi n° 23-17.629
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Désistement de pourvoi Les consorts [G] ont formellement renoncé à leur pourvoi en ce qui concerne la caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe. Rejet du moyen de cassation Le moyen de cassation présenté contre la décision contestée n’est pas suffisamment fondé pour justifier une cassation. Application de l’article 1014 Conformément à l’article 1014,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 janvier 2025, RG n° 22/02077
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Demande de pension de réversion Madame [N] [V] épouse [G] a soumis une demande de pension de réversion à la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse (CNAV) le 26 novembre 2021. Cette demande a été rejetée par la CNAV le 12 mars 2022, en raison de l’absence de documents requis. Recours et contestation En réponse au rejet,…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 22 janvier 2025, RG n° 22/00992
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Exposé du litige M [S] [Y] bénéficie d’une pension de retraite complémentaire de son ancien employeur, soumise à une contribution versée à l’URSSAF depuis le 1er janvier 2011. Le 3 janvier 2022, il demande le remboursement de cette contribution au directeur de l’URSSAF d’Ile de France. Après un rejet implicite de sa demande par la…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 janvier 2025, RG n° 22/02077
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Demande de pension de réversion Madame [N] [V] épouse [G] a soumis une demande de pension de réversion à la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse (CNAV) le 26 novembre 2021. Cette demande a été rejetée par la CNAV le 12 mars 2022, en raison de l’absence de documents requis. Recours et contestation En réponse au rejet,…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 21 janvier 2025, RG n° 24/10857
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Demande d’allocation aux adultes handicapés Le 7 septembre 2018, Mme [T] [B] épouse [X] a déposé une demande d’allocation aux adultes handicapés (AAH) auprès de la [Adresse 7] (la [10]). Rejet de la demande Le 23 avril 2019, la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées a rejeté la demande, en considérant que…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Sécurité sociale,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse
Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 20 janvier 2025, RG n° 23/00462
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Contexte de l’affaire M. [N] [Z] [Y] a été en arrêt maladie depuis le 3 février 2021. Le 22 décembre 2022, la caisse primaire d’assurance maladie de l’Ain a décidé de mettre fin à ses indemnités journalières à compter du 5 février 2023, sur la base d’un avis du médecin-conseil. Contestations et recours M. [N]…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 20 janvier 2025, RG n° 22/00703
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Contexte de l’affaire La société [4] a contesté une décision de la CPAM du Rhône datée du 07/10/2021, qui avait attribué à Monsieur [G] [U] un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) de 10 %, dont 5 % de taux socio-professionnel, suite à un accident du travail survenu le 07/01/2020. Les séquelles de cet accident étaient…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Sécurité sociale,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse
Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 20 janvier 2025, RG n° 23/00206
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Contexte de l’affaire Mme [U] [I] a été affiliée à la sécurité sociale des indépendants en tant que gérante majoritaire de la SARL [5] du 1er septembre 2017 jusqu’à sa radiation d’office le 18 septembre 2020. L’URSSAF RHÔNE-ALPES a émis une contrainte le 28 février 2023 pour recouvrer une somme de 25.290 euros, correspondant aux…
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Tribunal judiciaire d’Amiens, 20 janvier 2025, RG n° 24/00044
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Décès de Monsieur [J] [P] Monsieur [J] [P], bénéficiaire d’une rente de maladie professionnelle avec un taux d’incapacité de 15%, est décédé le 30 mai 2023. Demande de conversion de la rente Sa veuve, Madame [F] [P] née [I], a sollicité le 12 juillet 2023 la conversion de la rente de son mari à son…
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Tribunal judiciaire d’Amiens, 20 janvier 2025, RG n° 24/00044
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Décès de Monsieur [J] [P] Monsieur [J] [P], bénéficiaire d’une rente de maladie professionnelle avec un taux d’incapacité de 15%, est décédé le 30 mai 2023. Demande de conversion de la rente Sa veuve, Madame [F] [P] née [I], a sollicité le 12 juillet 2023 la caisse primaire d’assurance maladie (Cpam) de la Somme pour…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Sécurité sociale,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Versailles
Tribunal judiciaire de Versailles, 20 janvier 2025, RG n° 23/00013
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Demande de renouvellement de l’AAH Mme [I] [J] a déposé le 1er mars 2022 une demande de renouvellement de l’Allocation adulte handicapé (AAH) et du Complément de ressources auprès de la Maison départementale des personnes handicapées des Yvelines (MDPH). Refus de la CDAPH Par décision datée du 02 juin 2022, la Commission des droits et…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 20 janvier 2025, RG n° 22/02345
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Contexte du litige La société [5] a introduit un recours devant le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Lyon le 09/11/2022, contestation d’une décision de la CPAM de l’Allier datée du 22/03/2022. Cette décision attribuait un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) de 10% à Monsieur [B] [P], suite à un accident de travail survenu le…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 20 janvier 2025, RG n° 22/01921
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Contexte du litige La société [8] a contesté une décision de la CPAM du Val de Marne, notifiée le 6 avril 2022, qui attribuait un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) de 13% à Monsieur [I] [P] suite à un accident de travail survenu le 23 septembre 2019. Ce taux a été confirmé implicitement par la…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Sécurité sociale,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse
Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 20 janvier 2025, RG n° 23/00475
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Contexte de l’affaire Le 5 avril 2023, la caisse primaire d’assurance maladie de l’Ain a notifié à Mme [T] [W] un indu de 1.403,41 € en raison d’un trop perçu de pension d’invalidité. En réponse, Mme [T] [W] a saisi la commission de recours amiable pour demander une remise de dette. Cependant, le 30 juin…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 20 janvier 2025, RG n° 22/01540
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Contexte du litige La société [8] a introduit un recours devant le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Lyon le 27 juillet 2022, contestation d’une décision de la CPAM de la Loire datée du 4 janvier 2022. Cette décision attribuait un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) de 40% à Monsieur [I] [M], suite à un…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 20 janvier 2025, RG n° 22/00711
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Exposé du litige Par une lettre recommandée en date du 08/04/2022, la société [7] a formé un recours devant le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Lyon contre une décision de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe, notifiée le 01/10/2021. Cette décision attribuait un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) de 20% à…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 20 janvier 2025, RG n° 22/01798
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Contexte du litige Par une lettre recommandée avec accusé de réception le 08/09/2022, la société [4] a contesté une décision de la CPAM du Rhône, notifiée le 09/02/2022, qui avait attribué un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) de 10 % à Monsieur [H] [I]. Ce taux a été fixé à compter de la date de…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 20 janvier 2025, RG n° 22/01473
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Contexte de l’affaire La Société [5] a introduit un recours le 21 juillet 2022 contre une décision de la CPAM de Saône-et-Loire, datée du 25 novembre 2021, qui a attribué un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) de 80 % à M. [X] [N]. Ce taux a été établi en raison d’un cancer broncho-pulmonaire lié à…
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Cour d’appel de Paris, 17 janvier 2025, RG n° 23/01978
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Décès des époux et demande de pension M. [B] [L] est décédé le 23 juillet 1983, suivi par le décès de son épouse, Mme [T] [N], le 18 avril 1991. Aucun des deux n’avait bénéficié de prestations vieillesse. Le 21 octobre 2014, leurs enfants, M. [B] [L] et M. [E] [L], ont saisi le tribunal…
