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Tribunal judiciaire de Lille, 30 décembre 2024, RG n° 23/02114
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Engagement de Mme [J] [P] Mme [J] [P] a été engagée par l’Association d’Action Educative et Sociale le 1er juin 1992, d’abord en tant qu’aide médico-psychologique, puis comme éducatrice spécialisée. Déclaration de maladie professionnelle Le 21 avril 2022, Mme [J] [P] a déclaré un syndrome dépressif à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie, qui a ensuite…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse
Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 30 décembre 2024, RG n° 24/01258
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Décision d’admission en soins psychiatriques Le 19 décembre 2024, le directeur du [2] a pris une décision d’admission en soins psychiatriques contraints à la demande de [C] [V] (ATPA) concernant Monsieur [S] [M], né le 25 février 1958 en Italie, qui est actuellement hospitalisé au [2]. Saisine et avis d’audience Le 27 décembre 2024, le…
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Tribunal judiciaire de Lille, 30 décembre 2024, RG n° 23/02114
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Engagement de Mme [J] [P] Mme [J] [P] a été engagée par l’Association d’Action Educative et Sociale le 1er juin 1992, d’abord en tant qu’aide médico-psychologique, puis comme éducatrice spécialisée. Déclaration de maladie professionnelle Le 21 avril 2022, Mme [J] [P] a déclaré un syndrome dépressif à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie, qui a ensuite…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse
Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 30 décembre 2024, RG n° 24/01253
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Décision d’hospitalisation Le 19 décembre 2024, le directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain a pris une décision d’admission en soins psychiatriques contraints concernant Madame [G] [N], née le 7 mars 2006, qui est actuellement hospitalisée dans cet établissement. Cette décision a été prise à la demande d’un tiers. Saisine et avis d’audience Le 24 décembre…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 30 décembre 2024, RG n° 24/03828
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Conditions d’hospitalisation psychiatrique Aux termes de l’article L.3212-1 du code de la santé publique, une personne souffrant de troubles mentaux ne peut être soumise à des soins psychiatriques que si deux conditions sont remplies : l’incapacité de consentir en raison de ses troubles mentaux et la nécessité de soins immédiats nécessitant une surveillance médicale constante,…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 30 décembre 2024, RG n° 22/06206
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Accident et blessures Monsieur [B] [T] a subi un accident de vélo le 3 octobre 2020, entraînant une chute sur l’[Adresse 22]. Il a été hospitalisé en réanimation, où les médecins ont diagnostiqué une lésion médullaire due à une luxation des vertèbres cervicales C3-C4, ce qui a conduit à une tétraplégie. Un acte chirurgical a…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 30 décembre 2024, RG n° 24/01965
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Contexte Juridique Les articles L. 3222-5, L. 3211-12, L. 3211-12-5, R. 3211-34 à R. 3211-45 du code de la santé publique encadrent les mesures de soins psychiatriques sans consentement. Ces dispositions légales sont essentielles pour garantir la protection des personnes en situation de danger pour elles-mêmes ou pour autrui. Mesure d’Isolement M. [K] [D] a…
