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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 30 décembre 2024, RG n° 24/03828
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Conditions de l’hospitalisation psychiatrique Aux termes de l’article L.3212-1 du code de la santé publique, une personne souffrant de troubles mentaux ne peut être soumise à des soins psychiatriques que si deux conditions sont remplies : l’incapacité de consentir en raison de ses troubles mentaux et la nécessité de soins immédiats nécessitant une surveillance médicale…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 30 décembre 2024, RG n° 24/10857
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Levée de la mesure d’hospitalisation La saisine de Madame la directrice de L’EPS DE [3] est devenue sans objet en raison de la levée de la mesure d’hospitalisation complète concernant Monsieur [K] [T]. Décision du tribunal Le tribunal a décidé qu’il n’y avait pas lieu à statuer sur la saisine de la Directrice de L’EPS…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 30 décembre 2024, RG n° 24/04100
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Sur la régularité de la procédure La décision d’admission de Madame [I] [G] en soins psychiatriques a été prise le 19 décembre 2024, sur la base d’un certificat médical daté du 18 décembre 2024 et d’une demande d’un tiers. Cette procédure respecte les exigences de l’article L.3212-3 du code de la santé publique, qui stipule…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse
Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 30 décembre 2024, RG n° 24/01256
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Décision d’admission en soins psychiatriques Le 20 décembre 2024, le directeur du Centre Psychothérapique de [3] a pris une décision d’admission en soins psychiatriques contraints pour Monsieur [T] [K], né le 19 août 1976, à la demande de l’ATMP DE L’AIN. À cette date, Monsieur [T] [K] était déjà hospitalisé au centre. Saisine et avis…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 30 décembre 2024, RG n° 24/01965
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Contexte Juridique Les articles L. 3222-5, L. 3211-12, L. 3211-12-5, R. 3211-34 à R. 3211-45 du code de la santé publique encadrent les mesures de soins psychiatriques sans consentement. Ces dispositions légales sont essentielles pour garantir la protection des personnes en situation de danger pour elles-mêmes ou pour autrui. Mesure d’Isolement M. [K] [D] a…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Strasbourg
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 30 décembre 2024, RG n° 24/01842
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Contexte de l’affaire Le 30 décembre 2024, le tribunal judiciaire de Strasbourg a examiné la situation de Mme [E] [J], née le 15 novembre 1994, actuellement hospitalisée à l’[8] de [Localité 7]. La requête a été déposée par Mme la Préfète du Bas-Rhin, sollicitant le maintien de l’hospitalisation complète de la patiente, en raison de…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 30 décembre 2024, RG n° 24/03978
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MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article L.3213-1 du code de la santé publique, l’admission en soins psychiatriques est prononcée par le représentant de l’État, sur la base d’un certificat médical circonstancié. Ce certificat ne peut provenir d’un psychiatre de l’établissement d’accueil et doit justifier la nécessité des soins en raison de troubles mentaux…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 30 décembre 2024, RG n° 24/03826
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Contexte de l’affaire L’affaire se déroule au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique Charles Perrens, où M. [W] [O], né le 5 août 1996, est hospitalisé. Le directeur de l’établissement a initié la procédure d’hospitalisation complète à la demande d’un tiers, conformément aux dispositions du Code de la Santé Publique. Procédure judiciaire Le 1er juillet 2024, un…
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Tribunal judiciaire de Nouméa, 30 décembre 2024, RG n° 23/02606
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Introduction de l’instance Par requête introductive d’instance signifiée à M. [G] [F] le 1er septembre 2023 et à M. [X] [E] le 2 octobre 2023, la Caisse des compensation des prestations familiales des accidents du travail de la Nouvelle-Calédonie et dépendances (CAFAT) a saisi le tribunal. Elle demande la condamnation de M. [X] [E] à…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 30 décembre 2024, RG n° 24/01966
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Contexte Juridique Les faits se déroulent dans le cadre des articles L. 3222-5, L. 3211-12, L. 3211-12-5, et R. 3211-34 à R. 3211-45 du code de la santé publique, qui régissent les mesures de soins psychiatriques sans consentement. Mesure de Soins Psychiatriques Une mesure de soins psychiatriques sans consentement a été mise en place pour…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 30 décembre 2024, RG n° 22/06206
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Accident et blessures de Monsieur [B] [T] Monsieur [B] [T] a subi un accident de vélo le 3 octobre 2020, entraînant une chute sur l’[Adresse 22]. Il a été hospitalisé en réanimation, où les médecins ont diagnostiqué une lésion médullaire due à une luxation des vertèbres cervicales C3-C4, ce qui a conduit à une tétraplégie.…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 30 décembre 2024, RG n° 24/03824
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Décision du Directeur du Centre Hospitalier Il a été décidé le 06 décembre 2024 que l’intéressé ne fait plus l’objet d’une mesure d’hospitalisation complète à compter de cette date. Cette évolution a conduit à la constatation que la requête en cours est devenue sans objet. Constatation de la requête sans objet Le tribunal a pris…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse
Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 30 décembre 2024, RG n° 24/01252
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Décision d’hospitalisation Le 19 décembre 2024, le directeur du Centre Psychothérapique de [2] a pris une décision d’admission en soins psychiatriques contraints à la demande de Mme le Préfet de l’Ain concernant Monsieur [C] [U], né le 18 juillet 1966. Ce dernier est actuellement hospitalisé au Centre Psychothérapique de [3]. Saisine et audience Le 24…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 30 décembre 2024, RG n° 24/01964
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Contexte juridique Les articles L. 3222-5, L. 3211-12, L. 3211-12-5, R. 3211-34 à R. 3211-45 du code de la santé publique encadrent les mesures de soins psychiatriques, notamment celles prises sans consentement en cas de péril imminent. Mesure de soins psychiatriques M. [B] [L] a été soumis à une mesure de soins psychiatriques sans consentement…
