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Tribunal judiciaire de Bobigny, 4 février 2025, RG n° 25/00832
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Contexte de l’Affaire Dans cette affaire, un patient, désigné ici comme un individu en soins psychiatriques, a été admis à l’hôpital psychiatrique L’EPS [5] suite à une décision du représentant de l’État dans le département. Cette admission a été prononcée le 27 janvier 2025, sur la base de l’article L. 3213-1 du code de la…
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Cour d’appel de Lyon, 4 février 2025, RG n° 22/03370
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Engagement de la salariée La salariée a été engagée par l’employeur en qualité d’opératrice de conditionnement à partir du 24 septembre 1979. Déclaration de maladie professionnelle Le 30 novembre 2018, la salariée a soumis une déclaration de maladie professionnelle, accompagnée d’un certificat médical indiquant une douleur au poignet droit, diagnostiquée comme une ténosynovite de Quervain.…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 4 février 2025, RG n° 25/00238
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Admission en soins psychiatriques L’affaire concerne un patient, désigné ici comme un individu ayant des troubles mentaux, qui a été admis en soins psychiatriques sans consentement. Cette admission a été ordonnée par le Préfet du Rhône le 30 juillet 2024, conformément à l’article L. 3213-1 du Code de la Santé Publique, en raison de la…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Versailles
Tribunal judiciaire de Versailles, 4 février 2025, RG n° 24/00581
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Contexte de l’affaire Le 26 mai 2023, un salarié de la société [3] a soumis une déclaration de maladie professionnelle à la caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 4], accompagnée d’un certificat médical attestant d’une « impotence fonctionnelle épaule gauche – tendinopathie ». Décision de la caisse Le 30 octobre 2023, après des investigations, la…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 4 février 2025, RG n° 25/00911
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Contexte de l’Affaire L’affaire concerne un patient, désigné ici comme un individu en soins psychiatriques, qui a été admis à l’EPS de [Localité 6] le 25 janvier 2025. Cette admission a été décidée par le directeur de l’établissement, suite à une évaluation médicale qui a révélé un état de santé nécessitant une hospitalisation à la…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 4 février 2025, RG n° 25/00910
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Contexte de l’Hospitalisation Le 25 janvier 2025, un directeur d’établissement a pris la décision d’admettre un patient en soins psychiatriques suite à une situation d’urgence, après une tentative de suicide. Ce patient, désigné ici comme un individu en soins psychiatriques, a été hospitalisé sans son consentement, à la demande d’un tiers, en l’occurrence son épouse.…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 4 février 2025, RG n° 25/00366
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Décision du Tribunal Correctionnel Le tribunal correctionnel de Lyon a ordonné, le 8 novembre 2024, l’hospitalisation sans consentement d’une patiente, désignée ici comme une victime. Cette décision a été suivie d’une demande d’admission immédiate en soins psychiatriques émise par le Préfet du Rhône au Directeur du Centre Hospitalier. Confirmation de l’Hospitalisation Le 26 décembre 2024,…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 4 février 2025, RG n° 25/00862
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Contexte de l’Hospitalisation Depuis le 24 janvier 2025, une patiente, désignée ici comme une personne en soins psychiatriques, fait l’objet d’une hospitalisation complète dans un établissement de santé. Cette décision a été prise par le directeur de l’établissement en raison de son état d’excitation psychique et de propos suicidaires. La patiente a été hospitalisée sans…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 4 février 2025, RG n° 24/00890
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Résumé des faits de l’affaire Le 20 septembre 2023, un salarié d’une société a soumis une déclaration de maladie professionnelle à la caisse primaire d’assurance maladie, accompagnée d’un certificat médical attestant d’un syndrome du canal carpien bilatéral. Le 26 septembre 2023, la caisse a informé l’employeur de l’ouverture d’une instruction concernant la maladie de ce…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 4 février 2025, RG n° 25/00238
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Contexte de l’Affaire Dans cette affaire, le demandeur est le Préfet des Yvelines, tandis que le défendeur est un patient, désigné ici comme un individu sous soins psychiatriques, actuellement hospitalisé dans un centre hospitalier. Le Préfet a saisi le juge des libertés et de la détention pour statuer sur la mesure de soins psychiatriques qui…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 4 février 2025, RG n° 24/00511
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Contexte de l’Affaire Le 13 février 2024, la caisse primaire d’assurance maladie des [Localité 6] (l’organisme créancier) a émis une contrainte à l’encontre d’un médecin pour le paiement d’une somme de 420,18 euros. Cette somme comprend un indu de 412,09 euros, notifié le 1er juin 2023, pour un lot de factures (n°669) pour lequel l’organisme…
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Tribunal judiciaire d’Angers, 4 février 2025, RG n° 25/00092
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Contexte de l’affaire Cette affaire concerne une patiente, désignée ici comme une victime, qui a été admise en soins psychiatriques contraints. Le directeur de l’hôpital de [Localité 3] a pris la décision d’admission le 24 janvier 2025, en raison de l’état mental de la patiente, qui nécessitait des soins immédiats. Procédure d’admission Le directeur du…
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Tribunal judiciaire du Havre, 4 février 2025, RG n° 25/00084
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Présentation de l’affaire Dans cette affaire, un patient sous soins psychiatriques est représenté par un avocat commis d’office. L’avocat s’en remet à l’appréciation des médecins et du juge concernant la situation du patient. Demande du ministère public Le ministère public, ayant communiqué son avis écrit aux parties concernées, demande le maintien de la mesure d’isolement…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 4 février 2025, RG n° 25/00322
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Contexte de l’Affaire L’affaire concerne l’admission en soins psychiatriques sans consentement d’une patiente, désignée ici comme une victime, suite à un arrêté du Préfet du Rhône en date du 06 août 2024. Cette mesure a été prise conformément à l’article L. 3213-1 du Code de la Santé Publique, soulignant la nécessité d’une hospitalisation complète pour…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 4 février 2025, RG n° 25/00856
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Contexte de l’hospitalisation Le 25 janvier 2025, un directeur d’établissement psychiatrique a pris la décision d’admettre un patient en soins psychiatriques. Ce patient, désigné ici comme un individu en soins psychiatriques, a été hospitalisé de manière complète au sein de l’établissement depuis cette date. Saisine du juge des libertés Le 29 janvier 2025, le directeur…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 4 février 2025, RG n° 25/00907
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Contexte de l’Affaire Dans cette affaire, une personne en soins psychiatriques, désignée comme la patiente, a été admise à l’hôpital psychiatrique de [Localité 2] par la directrice de l’établissement. Cette admission a eu lieu le 26 janvier 2025, marquant le début d’une hospitalisation complète. Saisine du Juge des Libertés Le 30 janvier 2025, la directrice…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 4 février 2025, RG n° 25/00422
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Contexte de l’hospitalisation Un patient a été hospitalisé au Centre hospitalier depuis le 31 juillet 2024. Cette hospitalisation a été suivie d’une mesure d’isolement, mise en place sur la base de l’article L.3222-5-1 du code de la santé publique, à partir du 27 janvier 2025 à 22h00. Demande de prolongation de l’isolement Le directeur de…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 4 février 2025, RG n° 25/00832
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Contexte de l’Affaire Dans cette affaire, un patient, désigné ici comme un individu en soins psychiatriques, a été admis à l’hôpital psychiatrique L’EPS [5] suite à une décision du représentant de l’État dans le département. Cette admission a été prononcée le 27 janvier 2025, sur la base d’un certificat médical attestant de troubles mentaux graves.…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Valenciennes
Tribunal judiciaire de Valenciennes, 4 février 2025, RG n° 25/00068
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Contexte Juridique Cette affaire se base sur l’article L3222-5-1 du code de la santé publique ainsi que sur les articles R3211-31 à R3211-45 du même code, qui régissent les mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement. Saisine du Magistrat Le Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1] a saisi…
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Cour d’appel de Riom, 4 février 2025, RG n° 25/00007
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Contexte de l’Affaire L’affaire concerne un patient, qui a été admis en soins psychiatriques sans son consentement. Cette admission a été ordonnée par un arrêté municipal et un arrêté préfectoral, en date du 25 et 27 mars 2024 respectivement, à la demande du maire de la localité. Procédure Judiciaire Le patient a contesté cette mesure…
