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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 31 décembre 2024, RG n° 24/04018
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MOTIFS DE LA DECISION Au regard des dispositions de l’article L.3211-12-1 du code de la santé publique, l’hospitalisation complète d’un patient doit être validée par un magistrat du tribunal judiciaire dans un délai de six mois. Cette mesure est essentielle pour garantir que le maintien en hospitalisation est justifié et conforme aux exigences légales. ADMISSION…
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Tribunal judiciaire du Havre, 31 décembre 2024, RG n° 24/01036
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Contexte de l’affaire La personne concernée par les soins psychiatriques, [S] [J], est représentée par Me Sonia BAUDELET, avocat commis d’office. Lors de l’audience, Me Baudelet s’en remet à l’appréciation des médecins, tandis que le tuteur de la patiente n’a pas formulé d’observations. Le ministère public a exprimé son souhait de maintenir la mesure d’isolement.…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 31 décembre 2024, RG n° 24/02060
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Contexte de l’Affaire M. [Y] [B] a assigné M. [K] [C], la CPAM 31 et l’ONIAM devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse. Cette action a été engagée en vertu de l’article 145 du code de procédure civile, afin de désigner un médecin expert pour évaluer la relation entre une intervention chirurgicale…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 31 décembre 2024, RG n° 24/00168
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Absence des Parties à l’Audience Maître Martine MANELLI, conseil du patient, n’a pas comparu à l’audience. Monsieur [T] [S] est également absent, tout comme le représentant de la préfecture et la direction du centre hospitalier. Hospitalisation de Monsieur [S] Monsieur [S] a été hospitalisé en urgence le 4 décembre 2024 au centre hospitalier, suite à…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 31 décembre 2024, RG n° 24/04107
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Conditions d’hospitalisation psychiatrique Aux termes de l’article L.3212-1 du code de la santé publique, une personne souffrant de troubles mentaux peut être soumise à des soins psychiatriques sur décision du directeur d’un établissement uniquement si deux conditions sont remplies : l’incapacité de consentir en raison de ses troubles mentaux et la nécessité de soins immédiats…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 31 décembre 2024, RG n° 24/01975
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Contexte juridique Les articles L. 3222-5, L. 3211-12, L. 3211-12-5, R. 3211-34 à R. 3211-45 du code de la santé publique encadrent les mesures de soins psychiatriques, notamment celles sans consentement en cas de péril imminent. Mesure de soins psychiatriques M. [M] [H] a été soumis à une mesure de soins psychiatriques sans consentement le…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 31 décembre 2024, RG n° 24/00170
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Contexte Légal La loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 et les décrets n° 2011-846 et n° 2011-847 du 18 juillet 2011 encadrent les droits et la protection des personnes sous soins psychiatriques, ainsi que les modalités de leur prise en charge. Ces textes définissent les procédures judiciaires relatives à la mainlevée ou au contrôle…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 31 décembre 2024, RG n° 24/00478
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html Exposé du litige Par actes de commissaire de justice du 6 mai 2024, Madame [V] [Z] a assigné le docteur [B] [L] et la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE de l’Essonne devant le tribunal judiciaire d’Évry-Courcouronnes. Elle a demandé une expertise judiciaire médicale, la communication des coordonnées de l’assureur du docteur [B] [L], ainsi que…
