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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 31 décembre 2024, RG n° 24/04122
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MOTIFS DE LA DECISION Au terme des dispositions de l’article L.3211-12-1 du Code de la Santé Publique, l’hospitalisation complète d’un patient doit être validée par un magistrat dans un délai de 12 jours suivant l’admission. L’article D.398 du Code de procédure pénale stipule que les détenus souffrant de troubles mentaux ne peuvent être maintenus en…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 31 décembre 2024, RG n° 24/04018
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MOTIFS DE LA DECISION Au regard des dispositions de l’article L.3211-12-1 du code de la santé publique, l’hospitalisation complète d’un patient doit être validée par un magistrat du tribunal judiciaire dans un délai de six mois. Cette mesure est essentielle pour garantir que le maintien en hospitalisation est justifié et conforme aux exigences légales. ADMISSION…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 31 décembre 2024, RG n° 24/04107
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Contexte de l’hospitalisation Monsieur [E] [D] a été admis au Centre Hospitalier Spécialisé de [Localité 2] après avoir été transféré du service de réanimation chirurgicale et traumatique du CHU de [4]. Son admission était due à une décompensation psychiatrique consécutive à un traumatisme crânien, se manifestant par des phases de somnolence, d’agitation, et d’hétéro-agressivité. Son…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 31 décembre 2024, RG n° 24/14011
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Contexte de l’hospitalisation Madame [D] [C] a été admise à l’hôpital suite à des problèmes de santé mentale, après avoir demandé de l’aide à ses voisins. Elle a été hospitalisée contre son gré, ce qu’elle ne comprend pas, étant donné qu’elle est venue volontairement. Elle a un suivi psychiatrique pour sa bipolarité depuis 20 ans…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 31 décembre 2024, RG n° 24/14041
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Contexte de l’affaire Les débats se sont déroulés en public, sans demande de huis clos. Monsieur [T] [B] a comparu en personne et a exprimé son incompréhension face à sa situation, affirmant qu’il n’avait rien fait de mal. Il a mentionné un accident survenu lors d’une chute d’un toit, qui a entraîné une perte de…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 31 décembre 2024, RG n° 24/01972
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Contexte Juridique Les faits se déroulent dans le cadre des articles L. 3222-5, L. 3211-12, L. 3211-12-5, et R. 3211-34 à R. 3211-45 du code de la santé publique, qui régissent les mesures de soins psychiatriques. Demande de Mesures d’Urgence Une mesure de soins psychiatriques sans consentement a été demandée en urgence pour Mme [K]…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 31 décembre 2024, RG n° 24/04016
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MOTIFS DE LA DECISION Au regard des dispositions légales, l’hospitalisation complète d’un patient doit être validée par un magistrat dans un délai de six mois. Le représentant de l’État a le pouvoir d’admettre des personnes en soins psychiatriques lorsque leur état compromet la sécurité publique. En cas de danger imminent, le maire peut également prendre…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 31 décembre 2024, RG n° 24/14010
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Contexte de l’affaire Les débats se sont déroulés en public, sans demande de huis clos. Madame [T] [D] a comparu en personne et a exposé un conflit avec un voisin qu’elle décrit comme harcelant. Elle a exprimé son épuisement face à cette situation et a mentionné qu’elle a été hospitalisée, acceptant cette mesure tout en…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 31 décembre 2024, RG n° 24/04019
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MOTIFS DE LA DECISION Au terme des dispositions de l’article L.3211-12-1 du Code de la Santé Publique, l’hospitalisation complète d’un patient doit être validée par le juge des libertés et de la détention dans un délai de 12 jours suivant l’admission. L’article D.398 du Code de procédure pénale stipule que les détenus souffrant de troubles…
