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Cour d’appel de Rennes, 3 janvier 2025, RG n° 24/00677
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Admission en soins psychiatriques Le 14 décembre 2024, Mme [F] [U] a été admise en soins psychiatriques sur la base d’un certificat médical établi par le docteur [L]. Ce certificat a mis en évidence des troubles du comportement, notamment de l’instabilité psychomotrice et de l’agitation, dans un contexte de décompensation d’une bipolarité, rendant Mme [U]…
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Cour d’appel de Versailles, 3 janvier 2025, RG n° 25/00002
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Contexte de l’hospitalisation M. [I], né le 1er mars 2002 à [Localité 11], a été placé sous une mesure de soins psychiatriques, en hospitalisation complète, au centre hospitalier de Théophile Poussel à [Localité 9] depuis le 20 décembre 2024. Cette décision a été prise par le directeur de l’établissement à la demande de sa mère,…
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Cour d’appel de Rennes, 3 janvier 2025, RG n° 24/00682
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Ordonnance du Tribunal Le 16 décembre 2024, le magistrat du tribunal judiciaire de Saint-Malo a autorisé la poursuite de l’hospitalisation complète de Mme [O] [J] [G]. Cette décision a été prise dans le cadre du contentieux des hospitalisations sous contrainte. Appel de Mme [O] [J] [G] Mme [O] [J] [G] a interjeté appel de l’ordonnance…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 3 janvier 2025, RG n° 24/05381
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Arrêté du Préfet du Rhône L’arrêté du Préfet du Rhône, daté du 25 décembre 2024, a ordonné l’admission de Madame [D] [O] en soins psychiatriques sans consentement, sous la forme d’une hospitalisation complète, conformément à l’article L. 3213-1 du Code de la Santé Publique. Requête et avis d’audience Le 30 décembre 2024, une requête a…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 3 janvier 2025, RG n° 24/05360
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Admission en soins psychiatriques Le 26 décembre 2024, le directeur du CENTRE HOSPITALIER DU [5] a prononcé l’admission de Madame [W] [Y] en soins psychiatriques sans consentement, sous la forme d’une hospitalisation complète, dans le cadre d’une procédure d’urgence, conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 du Code de la Santé Publique. Requête et…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 3 janvier 2025, RG n° 24/05381
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Arrêté du Préfet du Rhône L’arrêté du Préfet du Rhône, daté du 25 décembre 2024, a ordonné l’admission de Madame [D] [O] en soins psychiatriques sans consentement, sous la forme d’une hospitalisation complète, conformément à l’article L. 3213-1 du Code de la Santé Publique. Requête et avis d’audience La requête du Préfet du Rhône a…
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Tribunal judiciaire de Lille, 3 janvier 2025, RG n° 24/02360
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Contexte de la requête La requête a été présentée le 30 décembre 2024 par le directeur de l’EPSM de l’agglomération lilloise, accompagnée de pièces justificatives conformément à l’article 455 du code de procédure civile. Examen des pièces Les pièces soumises ont été examinées en vertu de l’article R 3211-12 du code de la santé publique,…
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Tribunal judiciaire de Nancy, 2 janvier 2025, RG n° 24/01120
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Décision de non-statut sur l’hospitalisation La décision a été prise de ne plus statuer sur le contrôle de la mesure d’hospitalisation de Monsieur [C] [O] [M] au Centre Psychothérapique de [Localité 3] à [Localité 2]. Responsabilité des dépens Les dépens liés à cette affaire ont été laissés à la charge de l’État. Signature et date…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 2 janvier 2025, RG n° 25/00004
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Cadre Légal de l’Isolement et de la Contention L’article L3222-5-1 du code de la santé publique stipule que l’isolement et la contention doivent être des mesures de dernier recours, réservées aux patients en hospitalisation complète sans consentement. Ces mesures ne peuvent être appliquées que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent, sur décision motivée d’un…
