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Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Versailles
Tribunal judiciaire de Versailles, 4 février 2025, RG n° 25/00258
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Contexte de l’Affaire Dans cette affaire, une patiente, désignée comme une victime, fait l’objet d’une mesure de soins psychiatriques sous forme d’hospitalisation complète. Cette mesure a été mise en place le 23 janvier 2025, à la demande de son mari, un tiers, en raison de son état mental nécessitant des soins immédiats. Procédure Judiciaire Le…
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Tribunal judiciaire d’Angers, 4 février 2025, RG n° 25/00089
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Contexte de l’affaire Cette affaire concerne un patient, désigné ici comme un malade, qui a été admis en soins psychiatriques contraints en raison de troubles mentaux graves. La décision d’admission a été prise par le directeur d’un établissement de santé, conformément à l’article L3212-1 du code de la santé publique, le 25 janvier 2025. Admission…
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Tribunal judiciaire de Metz, 4 février 2025, RG n° 25/00247
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Contexte de l’Hospitalisation Le patient, désigné ici comme un individu hospitalisé, a été admis à l’EPSM de [6] sans son consentement le 24 janvier 2025. Cette admission a été motivée par des troubles mentaux graves, notamment une tentative de suicide par phlébotomie, marquant sa quatrième tentative en un mois, suite à des problèmes personnels et…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 4 février 2025, RG n° 25/00859
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Contexte de l’Affaire Dans cette affaire, un patient, désigné comme un individu en soins psychiatriques, a été admis à l’EPS de [Localité 4] suite à une décision prise par la directrice de l’établissement. Cette admission a eu lieu le 27 janvier 2025, marquant le début d’une hospitalisation complète. Procédure Judiciaire Le 29 janvier 2025, la…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 4 février 2025, RG n° 25/00910
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Contexte de l’Affaire Le 04 février 2025, une audience publique a été tenue au Tribunal judiciaire de RENNES, présidée par une Vice-Présidente chargée du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté. L’affaire concerne la demande d’un directeur de centre hospitalier visant à statuer sur la poursuite de l’hospitalisation complète d’une patiente. Parties Impliquées Le…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 4 février 2025, RG n° 25/00863
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html Contexte de l’Affaire L’affaire concerne un individu, désigné ici comme un patient, qui a été admis en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’État dans le département. Cette admission a été prononcée le 28 janvier 2025, suite à des troubles mentaux qui compromettent la sécurité des personnes et l’ordre public. Admission en Soins…
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Tribunal judiciaire de Metz, 4 février 2025, RG n° 25/00242
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Contexte de la Procédure La procédure oppose un établissement de santé, en tant que demandeur, à une patiente, en tant que défenderesse. La patiente, née en janvier 1985, n’est ni comparante ni représentée lors de l’audience. Demande d’Hospitalisation Le directeur de l’établissement de santé a saisi le tribunal judiciaire pour un contrôle de la nécessité…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 4 février 2025, RG n° 24/00562
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Contexte de l’affaire Le 25 mars 2023, un salarié de la société [5] a soumis une déclaration de maladie professionnelle à la caisse primaire d’assurance maladie de l’Aube, accompagnée d’un certificat médical initial daté du 30 janvier 2023, mentionnant une « rupture coiffe épaule [droite] ». Décision de la caisse Le 25 juillet 2023, après…
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Tribunal judiciaire de Nice, 4 février 2025, RG n° 24/01485
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Contexte de l’Affaire Dans cette affaire, une victime a assigné un professionnel de santé et une société d’assurance devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Nice. La victime a demandé la recevabilité de son action, l’ordonnance d’une expertise médicale, ainsi qu’une provision de 10 000 euros pour ses préjudices, en plus de 2…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 4 février 2025, RG n° 20/01375
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Faits de l’affaire Par courrier du 8 novembre 2019, la caisse primaire d’assurance maladie du Rhône a notifié à un pharmacien, gérant d’une société, un indu d’un montant de 12 527,59 € suite à une analyse d’activité réalisée par le service du contrôle médical pour la période du 1er janvier 2017 au 31 mars 2019.…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 4 février 2025, RG n° 25/00909
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Contexte de l’Affaire Le 04 février 2025, une audience publique a été tenue au Tribunal judiciaire de Rennes, présidée par une Vice-présidente chargée du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté. L’affaire concerne la demande d’un directeur de centre hospitalier visant à statuer sur la poursuite de l’hospitalisation complète d’un patient. Parties Impliquées Le…
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Tribunal judiciaire d’Angers, 4 février 2025, RG n° 25/00087
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Contexte de l’affaire Cette affaire concerne un patient, désigné ici comme un malade, qui a été admis en soins psychiatriques contraints. La décision d’admission a été prise par le directeur d’un établissement de santé, en raison de l’état mental du patient, qui ne lui permettait pas de donner son consentement. Admission en soins psychiatriques Le…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 4 février 2025, RG n° 25/00856
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Contexte de l’hospitalisation Le 25 janvier 2025, un directeur d’établissement de santé a pris la décision d’admettre un patient en soins psychiatriques. Ce patient, un homme né en 1979, a été hospitalisé de manière complète au sein de l’établissement depuis cette date. Saisine du juge des libertés Le 29 janvier 2025, le directeur de l’établissement…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 4 février 2025, RG n° 25/00201
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Contexte Juridique Dans le cadre de l’application des articles L. 3222-5, L. 3211-12, L. 3211-12-5, R. 3211-34 à R. 3211-45 du code de la santé publique, une mesure de soins psychiatriques sans consentement a été demandée en urgence pour un patient. Demande de Maintien de Mesure Le directeur du centre hospitalier de [Localité 4] a…
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Tribunal judiciaire du Havre, 4 février 2025, RG n° 25/00088
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Présentation de l’affaire La personne faisant l’objet de soins psychiatriques est représentée par un avocat commis d’office. Ce dernier s’en remet à l’appréciation des médecins et du juge concernant la situation de son client. Demande du ministère public Le ministère public, ayant communiqué son avis écrit aux autres parties, sollicite le maintien de la mesure…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 4 février 2025, RG n° 25/00322
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Contexte de l’Affaire L’affaire concerne l’admission en soins psychiatriques sans consentement d’une patiente, désignée ici comme une victime, suite à un arrêté du Préfet du Rhône daté du 06 août 2024. Cette décision a été prise conformément à l’article L. 3213-1 du Code de la Santé Publique, permettant une hospitalisation complète pour des raisons de…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 4 février 2025, RG n° 24/00890
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Résumé des faits de l’affaire Le 20 septembre 2023, un salarié d’une société a soumis une déclaration de maladie professionnelle à la caisse primaire d’assurance maladie, accompagnée d’un certificat médical attestant d’un syndrome du canal carpien bilatéral. Le 26 septembre 2023, la caisse a informé l’employeur de l’ouverture d’une instruction concernant la maladie de ce…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 4 février 2025, RG n° 25/00237
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, une patiente, désignée comme une victime, fait l’objet d’une mesure de soins psychiatriques sous forme d’hospitalisation complète. Cette mesure a été mise en place le 24 janvier 2025, à la demande de son époux, un tiers, en raison de troubles mentaux qui rendent son consentement impossible. Procédure judiciaire Le…
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Tribunal judiciaire de Lille, 4 février 2025, RG n° 20/02642
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Présentation de l’affaire L’affaire concerne un établissement de santé spécialisé dans les soins, qui a avancé des frais pour des patients et a demandé le remboursement à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) des Flandres. L’établissement a sollicité la prise en charge de titres de recettes émis entre 2012 et 2018, totalisant 1.131.377,42 euros. Demande…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 4 février 2025, RG n° 25/00422
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Contexte de l’hospitalisation Un patient a été hospitalisé au Centre hospitalier depuis le 31 juillet 2024. Cette hospitalisation a été suivie d’une mesure d’isolement, mise en place sur la base de l’article L.3222-5-1 du code de la santé publique, à partir du 27 janvier 2025 à 22h00. Demande de prolongation de l’isolement Le directeur de…
