-
Cour d’appel de Versailles, 6 janvier 2025, RG n° 24/07896
·
Contexte de l’hospitalisation [Y] [M] [J], née le 3 août 1981, a été placée sous soins psychiatriques en hospitalisation complète au centre hospitalier d'[Localité 2] depuis le 14 décembre 2024, suite à une demande de sa mère, [P] [W]. Cette décision a été prise en urgence par le directeur de l’établissement, conformément à l’article L.…
-
Cour d’appel d’Amiens, 6 janvier 2025, RG n° 19/01040
·
Contexte de l’affaire La société [4] a contesté la décision de prise en charge de la maladie professionnelle de son salarié, M. [E], par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM). Le tribunal des affaires de sécurité sociale du Nord a rejeté cette contestation par un jugement du 18 janvier 2018, entraînant un appel de la…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse
Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 6 janvier 2025, RG n° 25/00002
·
Décision d’hospitalisation Le 27 décembre 2024, le directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain a pris une décision d’admission en soins psychiatriques contraints concernant Monsieur [I] [H], né le 10 septembre 2004, qui est actuellement hospitalisé dans cet établissement. Cette décision a été prise à la demande de [J] [H]. Saisine et audience Le 31 décembre…
-
Tribunal judiciaire de Bobigny, 6 janvier 2025, RG n° 24/10687
·
Présentation de la personne en soins psychiatriques Monsieur [X] [C], né le 14 juillet 2002, est hospitalisé à l’EPS DE [4]. Il est assisté par Me Niamé DOUCOURE, avocat commis d’office. La directrice de l’établissement et le préfet de la Seine-Saint-Denis sont absents lors des procédures. Décision de déclaration d’irresponsabilité pénale Le 2 octobre 2024,…
-
Cour d’appel d’Amiens, 6 janvier 2025, RG n° 23/00478
·
Contexte de l’affaire La société [5] a contesté la décision de la caisse primaire d’assurance maladie de l’Artois (CPAM) concernant la prise en charge de la tendinopathie de l’épaule gauche de son salarié, M. [B]. Cette contestation a été rejetée par la commission de recours amiable, ce qui a conduit la société à saisir le…
-
Tribunal judiciaire de Lyon, 6 janvier 2025, RG n° 25/00050
·
MOTIFS DE LA DECISION L’article L3222-5-1 du code de la santé publique stipule que l’isolement et la contention ne doivent être utilisés qu’en dernier recours pour des patients hospitalisés sans consentement, afin de prévenir un dommage immédiat. Ces mesures doivent être décidées par un psychiatre et être adaptées, nécessaires et proportionnées au risque évalué. De…
-
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 6 janvier 2025, RG n° 24/04057
·
Contexte de l’affaire L’affaire concerne M. [Y] [B], un patient né le 26 décembre 1967, actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique [2]. La procédure a été initiée par la Préfecture de la Gironde, qui a ordonné une hospitalisation complète en raison de l’état mental de M. [B], nécessitant des soins psychiatriques. Décisions judiciaires antérieures…
-
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 6 janvier 2025, RG n° 22/05856
·
Accident et Contamination Le 7 janvier 1986, Mme [Y] [V] a subi des blessures dans un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré par la SA AXA FRANCE IARD. Lors de son hospitalisation, elle a reçu une transfusion sanguine, et en 1991, elle a été diagnostiquée avec une hépatite C, qui a évolué vers…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 6 janvier 2025, RG n° 24/57038
·
Contexte de l’affaire Madame [P] [T] a assigné la société SMABTP et la CPAM de Paris devant le tribunal judiciaire de Paris, demandant une expertise judiciaire médicale, une provision de 5 000 € pour son préjudice corporel, ainsi qu’une indemnité de 2 500 € pour les frais de justice. Déclarations des parties Lors de l’audience,…
-
Tribunal judiciaire de Lyon, 6 janvier 2025, RG n° 25/00046
·
MOTIFS DE LA DECISION L’article L3222-5-1 du code de la santé publique stipule que l’isolement et la contention ne doivent être utilisés qu’en dernier recours pour des patients hospitalisés sans consentement, afin de prévenir un dommage immédiat ou imminent. Ces mesures doivent être décidées par un psychiatre et mises en œuvre de manière adaptée, nécessaire…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse
Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 6 janvier 2025, RG n° 25/00002
·
Décision d’hospitalisation Le 27 décembre 2024, le directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain a pris une décision d’admission en soins psychiatriques contraints concernant Monsieur [I] [H], né le 10 septembre 2004, qui est actuellement hospitalisé dans cet établissement. Saisine et avis d’audience Le 31 décembre 2024, le directeur du centre a saisi les autorités compétentes,…
-
Tribunal judiciaire de Lyon, 6 janvier 2025, RG n° 25/00041
·
MOTIFS DE LA DECISION L’article L3222-5-1 du code de la santé publique stipule que l’isolement et la contention ne doivent être utilisés qu’en dernier recours pour des patients hospitalisés sans consentement, afin de prévenir un dommage immédiat. Ces mesures doivent être décidées par un psychiatre et être adaptées, nécessaires et proportionnées au risque, avec une…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse
Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 6 janvier 2025, RG n° 25/00003
·
Décision d’admission en soins psychiatriques Le 28 décembre 2024, le directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain a pris une décision d’admission en soins psychiatriques contraints à la demande de [L] [M] concernant Monsieur [B] [R], né le 24 août 1989 à [Localité 1], qui est actuellement hospitalisé dans cet établissement. Saisine et avis d’audience Le…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse
Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 6 janvier 2025, RG n° 25/00006
·
Décision d’admission en soins psychiatriques Le 13 octobre 2023, le directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain a pris une décision d’admission en soins psychiatriques contraints pour Monsieur [W] [F] [I], né le 18 septembre 1979 au Maroc. Cette admission a été motivée par des troubles du comportement et une psychose chronique résistante au traitement. Ordonnance…
-
Tribunal judiciaire de Meaux, 6 janvier 2025, RG n° 25/00021
·
Contexte juridique Les articles L. 3222-5, L. 3211-12, L. 3211-12-5, R. 3211-34 à R. 3211-45 du code de la santé publique encadrent les mesures de soins psychiatriques sans consentement. Demande de mesure de soins Le 2 janvier 2025, une mesure de soins psychiatriques sans consentement a été demandée par le représentant de l’État pour M.…
