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Tribunal judiciaire de Lyon, 7 janvier 2025, RG n° 25/00064
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MOTIFS DE LA DECISION L’article L3222-5-1 du code de la santé publique stipule que l’isolement et la contention ne doivent être utilisés qu’en dernier recours pour des patients hospitalisés sans consentement, afin de prévenir un dommage immédiat. Ces mesures doivent être décidées par un psychiatre et être adaptées, nécessaires et proportionnées au risque, avec une…
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Tribunal judiciaire de Lille, 7 janvier 2025, RG n° 23/01052
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Déclaration de l’accident du travail Le 21 septembre 2021, la société [4] a signalé à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) des Pyrénées Orientales un accident du travail survenu à Monsieur [Y] [E] le 20 septembre 2021. L’accident s’est produit alors que Monsieur [Y] était assis sur une chaise de bureau dont le pied a…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 7 janvier 2025, RG n° 22/00334
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Contexte de l’affaire Monsieur [I] [O], masseur-kinésithérapeute, a reçu une aide financière de 2.636 € dans le cadre du dispositif d’aide à la perte d’activité (DIPA) en raison des impacts économiques du confinement lié à la pandémie de COVID-19. Cette aide a été versée par la CPAM des Hauts-de-Seine le 11 juin 2020. Notification de…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 7 janvier 2025, RG n° 21/14839
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Refus de prise en charge Le 25 octobre 2019, la caisse a notifié à M. [P], médecin conseil, un refus conservatoire de prise en charge de son syndrome anxio-dépressif sévère réactionnel, en raison de l’absence de transmission dans les délais impartis de l’avis motivé d’un expert désigné. Recours et décisions judiciaires M. [P] a saisi…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer
Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, 7 janvier 2025, RG n° 24/05711
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DÉBATS L’audience publique s’est tenue le 07 janvier 2025 à 14 h 30. DEMANDEUR Le demandeur est M. le Préfet du Pas-de-Calais, qui n’était ni présent ni représenté lors de l’audience. CONCERNANT Monsieur [K] [E], né le 30 juillet 1985 à [Localité 2], réside à [Adresse 1]. Il bénéficie d’une aide juridictionnelle totale, accordée par…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Versailles
Tribunal judiciaire de Versailles, 7 janvier 2025, RG n° 24/00804
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Contexte de la Déclaration de Maladie Le 30 septembre 2019, Mme [U], responsable qualité dans la société [5], a déposé une déclaration de maladie professionnelle pour un « syndrome anxio-dépressif », accompagnée d’un certificat médical du Dr [E] daté du 11 juin 2019. Décision de Prise en Charge Le 22 juin 2020, la caisse primaire…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 7 janvier 2025, RG n° 24/01900
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Demande d’allocation d’éducation Le 9 février 2023, Mme [W] [P] a demandé l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé pour son fils [Z] [P] [J]. Décision de la commission Le 1er mars 2024, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées des Hauts-de-Seine a accepté la demande d’allocation, mais a refusé le complément. Recours de…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse
Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 6 janvier 2025, RG n° 25/00008
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Décision d’hospitalisation Le 27 décembre 2024, le directeur du Centre Psychothérapique de [2] a pris une décision d’admission en soins psychiatriques contraints pour Madame [J] [L], née le 22 octobre 1985, à la demande de [V] [I]. La patiente a été hospitalisée en urgence à 12h40, selon la procédure d’hospitalisation à la demande d’un tiers.…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 6 janvier 2025, RG n° 24/10985
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Informations sur la personne en soins psychiatriques Monsieur [U] [K], né le 05 novembre 1976 à Sri Lanka, est hospitalisé à l’EPS DE [5]. Il est représenté par Me Hugo Esteveny, avocat commis d’office. La directrice de l’établissement et le ministère public étaient absents lors des procédures. Admission en soins psychiatriques Le 08 juillet 2024,…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 6 janvier 2025, RG n° 25/00045
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MOTIFS DE LA DECISION L’article L3222-5-1 du code de la santé publique stipule que l’isolement et la contention ne doivent être utilisés qu’en dernier recours pour des patients hospitalisés sans consentement, afin de prévenir un dommage immédiat. Ces mesures doivent être décidées par un psychiatre et être adaptées, nécessaires et proportionnées au risque évalué. De…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse
Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 6 janvier 2025, RG n° 25/00006
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Décision d’admission en soins psychiatriques Le 13 octobre 2023, le directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain a pris une décision d’admission en soins psychiatriques contraints pour Monsieur [W] [F] [I], né le 18 septembre 1979 au Maroc. Cette décision a été suivie d’une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 6 janvier 2025, RG n° 25/00045
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Informations sur la personne en soins psychiatriques Monsieur [O] [G], né le 16 février 1987 à [Localité 3], est hospitalisé à l’EPS [4]. Il est assisté par Me Hugo Esteveny, avocat commis d’office. Origine de la saisine La saisine a été initiée par Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis, qui était absent lors des procédures.…
