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Tribunal judiciaire de Lille, 7 janvier 2025, RG n° 23/01052
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Déclaration de l’accident du travail Le 21 septembre 2021, la société [4] a signalé à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) des Pyrénées Orientales un accident du travail survenu à Monsieur [Y] [E] le 20 septembre 2021. L’accident s’est produit alors que Monsieur [Y] était assis sur une chaise de bureau dont le pied a…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 7 janvier 2025, RG n° 22/00334
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Contexte de l’affaire Monsieur [I] [O], masseur-kinésithérapeute, a reçu une aide financière de 2.636 € dans le cadre du dispositif d’aide à la perte d’activité (DIPA) en raison des impacts économiques du confinement lié à la pandémie de COVID-19. Cette aide a été versée par la CPAM des Hauts-de-Seine le 11 juin 2020. Notification de…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 7 janvier 2025, RG n° 21/14839
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Refus de prise en charge Le 25 octobre 2019, la caisse a notifié à M. [P], médecin conseil, un refus conservatoire de prise en charge de son syndrome anxio-dépressif sévère réactionnel, en raison de l’absence de transmission dans les délais impartis de l’avis motivé d’un expert désigné. Recours et décisions judiciaires M. [P] a saisi…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer
Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, 7 janvier 2025, RG n° 24/05711
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DÉBATS L’audience publique s’est tenue le 07 janvier 2025 à 14 h 30. DEMANDEUR Le demandeur est M. le Préfet du Pas-de-Calais, qui n’était ni présent ni représenté lors de l’audience. CONCERNANT Monsieur [K] [E], né le 30 juillet 1985 à [Localité 2], réside à [Adresse 1]. Il bénéficie d’une aide juridictionnelle totale, accordée par…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Versailles
Tribunal judiciaire de Versailles, 7 janvier 2025, RG n° 24/00804
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Contexte de la Déclaration de Maladie Le 30 septembre 2019, Mme [U], responsable qualité dans la société [5], a déposé une déclaration de maladie professionnelle pour un « syndrome anxio-dépressif », accompagnée d’un certificat médical du Dr [E] daté du 11 juin 2019. Décision de Prise en Charge Le 22 juin 2020, la caisse primaire…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 7 janvier 2025, RG n° 24/01900
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Demande d’allocation d’éducation Le 9 février 2023, Mme [W] [P] a demandé l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé pour son fils [Z] [P] [J]. Décision de la commission Le 1er mars 2024, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées des Hauts-de-Seine a accepté la demande d’allocation, mais a refusé le complément. Recours de…
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Tribunal judiciaire de Nice, 7 janvier 2025, RG n° 24/01954
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Contexte de l’Affaire Mme [O] [V] a assigné la SAS EK KIKONIC, la SA PACIFICA et la CPAM du Var devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Nice par acte de commissaire de justice en date du 17 octobre 2024. Elle demande une expertise médicale, une provision de 3000 euros pour son préjudice…
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Tribunal judiciaire de Lille, 7 janvier 2025, RG n° 24/00160
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Contexte de la Déclaration de Maladie Le 29 novembre 2022, Madame [L] [C], employée de la société [4], a soumis à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) de Seine-et-Marne une déclaration de maladie professionnelle, accompagnée d’un certificat médical indiquant des « troubles anxio-dépressifs réactionnels ». Enquête Administrative et Avis du Comité Suite à cette déclaration, la CPAM…
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Tribunal judiciaire de Chartres, 7 janvier 2025, RG n° 25/00002
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Identification de la personne concernée Monsieur [C] [D], né le 10 juillet 1961 à [Localité 5], a comparu assisté de Me Anne-Gaëlle LE ROY, avocat au barreau de Chartres. Saisine du juge Le 2 janvier 2025, Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier [6] a saisi le juge des libertés et de la détention pour statuer…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Draguignan
Tribunal judiciaire de Draguignan, 7 janvier 2025, RG n° 25/00032
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Contexte de l’hospitalisation Monsieur [L] [K], né le 1er octobre 1987, a été hospitalisé de manière contrainte le 30 décembre 2024 à la demande d’un tiers, en raison d’un risque grave d’atteinte à son intégrité. Cette décision a été fondée sur un certificat médical du Docteur [F], qui a noté des antécédents psychiatriques, des idées…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 7 janvier 2025, RG n° 25/00029
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Décision d’admission en soins psychiatriques Le directeur du CENTRE HOSPITALIER DU [6] a prononcé, le 01 janvier 2025, l’admission de Madame [J] [I] en soins psychiatriques sans consentement, sous la forme d’une hospitalisation complète, conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 du Code de la Santé Publique. Contexte de la requête Une requête a…
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Tribunal judiciaire de Lille, 7 janvier 2025, RG n° 24/01692
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Accident et soins médicaux Le 13 décembre 2019, M. [P] [C] a été victime d’un accident de la circulation, percuté par un véhicule léger alors qu’il marchait sur la voie publique. Après l’accident, il a été examiné aux urgences de l’hôpital [12] à [Localité 10], où un traitement antalgique lui a été prescrit. Depuis cet…
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Tribunal judiciaire de Lille, 7 janvier 2025, RG n° 23/00308
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Exposé du litige Monsieur [L] [O], infirmier libéral, a été soumis à un contrôle administratif de sa facturation par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) de [Localité 5] [Localité 3]. Ce contrôle a concerné des soins fournis entre le 3 septembre 2019 et le 1er mars 2021, entraînant un préjudice de 16.003,50 euros pour 11…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 7 janvier 2025, RG n° 24/00743
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Demande d’allocation adulte handicapé Le 7 février 2023, M [Z] [W] a déposé une demande pour bénéficier de l’allocation adulte handicapé. Cette demande a été examinée par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées des Hauts-de-Seine. Rejet de la demande Le 23 novembre 2023, la commission a rejeté la demande de M…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Versailles
Tribunal judiciaire de Versailles, 7 janvier 2025, RG n° 25/00036
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Contexte de l’affaire Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [6] a convoqué une audience concernant Madame [X] [U], actuellement hospitalisée dans le même établissement. Cette dernière est représentée par son avocat, Me Hélèna RAMALHO CLAUDIO, tandis que le Procureur de la République a également été informé de la situation. Mesure de soins psychiatriques Madame…
