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Tribunal judiciaire de Lille, 7 janvier 2025, RG n° 23/00308
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Exposé du litige Monsieur [L] [O], infirmier libéral, a été soumis à un contrôle administratif de sa facturation par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) de [Localité 5] [Localité 3]. Ce contrôle a concerné des soins fournis entre le 3 septembre 2019 et le 1er mars 2021, entraînant un préjudice de 16.003,50 euros pour 11…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 7 janvier 2025, RG n° 24/00743
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Demande d’allocation adulte handicapé Le 7 février 2023, M [Z] [W] a déposé une demande pour bénéficier de l’allocation adulte handicapé. Cette demande a été examinée par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées des Hauts-de-Seine. Rejet de la demande Le 23 novembre 2023, la commission a rejeté la demande de M…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Versailles
Tribunal judiciaire de Versailles, 7 janvier 2025, RG n° 25/00036
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Contexte de l’affaire Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [6] a convoqué une audience concernant Madame [X] [U], actuellement hospitalisée dans le même établissement. Cette dernière est représentée par son avocat, Me Hélèna RAMALHO CLAUDIO, tandis que le Procureur de la République a également été informé de la situation. Mesure de soins psychiatriques Madame…
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Tribunal judiciaire de Lille, 7 janvier 2025, RG n° 23/01939
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Contexte de l’accident Le 18 juillet 2019, la société [8] a déclaré un accident du travail survenu à Madame [C] [L] le 16 juillet 2019, alors qu’elle chargeait des palettes et a trébuché. Le certificat médical initial a mentionné des contusions à la cheville droite et à l’épaule gauche. Décision de la CPAM Le 25…
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Tribunal judiciaire de Lille, 7 janvier 2025, RG n° 23/01576
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Exposé du litige Par courrier du 23 mars 2023, la Caisse Primaire d’Assurances Maladie des FLANDRES a notifié à la [6] [J] un indu de 843,77 euros en raison d’un double règlement d’honoraires. La [6] [J] a contesté cet indu auprès de la Commission de recours amiable, qui a rejeté sa demande lors de sa…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Versailles
Tribunal judiciaire de Versailles, 7 janvier 2025, RG n° 25/00036
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Parties en présence Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [6] est le demandeur, tandis que Madame [X] [U], actuellement hospitalisée au même centre, est la défenderesse, représentée par son avocat Me Hélèna RAMALHO CLAUDIO. Madame le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Versailles est également partie à l’affaire, bien qu’absente. Contexte…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 7 janvier 2025, RG n° 25/00018
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Admission en soins psychiatriques Le directeur du CENTRE HOSPITALIER [4] a prononcé, le 27 décembre 2024, l’admission de Monsieur [P] [C] en soins psychiatriques sans consentement, sous la forme d’une hospitalisation complète, dans le cadre d’une procédure d’urgence. Cette décision est conforme aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 du Code de la Santé Publique.…
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Tribunal judiciaire de Nîmes, 7 janvier 2025, RG n° 25/00007
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Identification de Monsieur [X] [V] Monsieur [X] [V], né le 1er janvier 1986 à [Localité 3], réside à [Adresse 1], [Localité 2]. Hospitalisation complète Monsieur [X] [V] a été placé en hospitalisation complète à la demande d’un tiers depuis le 10 juillet 2024. Décision du juge des libertés Le 18 juillet 2024, le juge des…
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Tribunal judiciaire de Lille, 7 janvier 2025, RG n° 23/01744
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Déclaration de maladie professionnelle Le 25 avril 2022, Monsieur [I] [T], employé de la société [6], a soumis à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) de [Localité 8] [Localité 10] une déclaration de maladie professionnelle, accompagnée d’un certificat médical daté du 23 août 2022, indiquant un « syndrome anxio-dépressif réactionnel et burn-out ». Enquête et avis du…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Versailles
Tribunal judiciaire de Versailles, 7 janvier 2025, RG n° 23/00691
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Accident du travail et prise en charge Mme [B] [T], salariée de la société [8], a subi un accident du travail le 22 mars 2021, reconnu par la caisse primaire d’assurance maladie des Yvelines le 6 avril 2021. La déclaration de l’accident indique qu’elle est tombée dans les escaliers en allant chercher du pain. Un…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 7 janvier 2025, RG n° 25/00066
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Cadre Légal de l’Isolement et de la Contention L’article L3222-5-1 du code de la santé publique stipule que l’isolement et la contention ne doivent être utilisés qu’en dernier recours pour des patients hospitalisés sans consentement. Ces mesures doivent être justifiées par un risque immédiat pour le patient ou autrui, sur décision d’un psychiatre, et doivent…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer
Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, 7 janvier 2025, RG n° 24/05711
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DÉBATS L’audience publique s’est tenue le 07 janvier 2025 à 14 h 30. DEMANDEUR Le demandeur est M. le Préfet du Pas-de-Calais, qui n’était ni présent ni représenté lors de l’audience. CONCERNANT Monsieur [K] [E], né le 30 juillet 1985 à [Localité 2], réside à [Adresse 1]. Il bénéficie d’une aide juridictionnelle totale, accordée par…
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Tribunal judiciaire de Lille, 7 janvier 2025, RG n° 23/01978
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Contexte de l’accident Le 26 novembre 2020, la société [10] a signalé à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de [Localité 8] [Localité 9] un accident du travail survenu le 23 novembre 2020, impliquant Monsieur [X] [H]. L’accident s’est produit alors que la victime montait dans son tracteur, glissant sur une marche et se blessant au…
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Tribunal judiciaire de Pontoise, 7 janvier 2025, RG n° 24/02558
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Contexte de l’affaire La société S.A.S. MEDOTELS, gérant une maison de retraite, a assigné Monsieur [S] [M] en raison du non-paiement des frais d’hébergement de sa mère, Madame [H] [C], résidente de l’établissement. Le contrat d’hébergement avait été signé le 9 septembre 2019, et Madame [H] [C] est décédée le 7 mai 2023. Procédure judiciaire…
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Tribunal judiciaire de Lille, 7 janvier 2025, RG n° 24/00160
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Contexte de la Déclaration de Maladie Le 29 novembre 2022, Madame [L] [C], employée de la société [4], a soumis à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) de Seine-et-Marne une déclaration de maladie professionnelle, accompagnée d’un certificat médical indiquant des « troubles anxio-dépressifs réactionnels ». Enquête Administrative et Avis du CRRMP Suite à cette déclaration, la CPAM…
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Tribunal judiciaire de Lille, 7 janvier 2025, RG n° 23/02041
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Contexte de l’accident Le 30 juin 2021, Monsieur [K] [P] a subi un accident du travail entraînant des troubles de la vision et une perte de sensibilité sur le côté gauche de son corps. Un certificat médical daté du 1er juillet 2021 a confirmé une hémiparésie gauche brutale survenue sur le lieu de travail. La…
