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Tribunal judiciaire de Lyon, 8 janvier 2025, RG n° 25/00028
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Décision d’hospitalisation Le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 6] a pris une décision le 30 décembre 2024 pour admettre Madame [B] [F] en soins psychiatriques sans son consentement, en raison d’un péril imminent. Cette mesure a été prise conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 du Code de la Santé Publique. Requête et…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 8 janvier 2025, RG n° 25/00030
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Décision d’admission en soins psychiatriques Le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 6] a pris une décision le 31 décembre 2024, prononçant l’admission de Monsieur [M] [L] en soins psychiatriques sans consentement, sous la forme d’une hospitalisation complète, conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 du Code de la Santé Publique. Requête et avis…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 8 janvier 2025, RG n° 25/00030
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Décision d’admission en soins psychiatriques Le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 6] a pris une décision le 31 décembre 2024 pour admettre Monsieur [M] [L] en soins psychiatriques sans son consentement, en optant pour une hospitalisation complète, conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 du Code de la Santé Publique. Requête et avis…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 8 janvier 2025, RG n° 23/00069
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Demande d’Allocation aux Adultes Handicapés Le 26 janvier 2022, monsieur [G] [J] a déposé une demande d’allocation aux adultes handicapés (AAH) auprès de la Maison départementale des personnes handicapées des Yvelines (MDPH). Après évaluation, la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) a rejeté sa demande le 14 avril 2022, en raison…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 8 janvier 2025, RG n° 25/00048
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Décision d’hospitalisation Le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 5] a pris la décision, en date du 02 janvier 2025, d’admettre Monsieur [H] [J] en soins psychiatriques sans son consentement, en raison d’un péril imminent. Cette mesure a été prise conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 du Code de la Santé Publique. Contexte…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 8 janvier 2025, RG n° 25/00074
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MOTIFS DE LA DECISION L’article L3222-5-1 du code de la santé publique stipule que l’isolement et la contention doivent être des mesures de dernier recours, réservées aux patients hospitalisés sans consentement. Ces mesures ne peuvent être appliquées que pour prévenir un danger immédiat pour le patient ou autrui, sur décision d’un psychiatre, et doivent être…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 8 janvier 2025, RG n° 25/00074
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Cadre Légal de l’Isolement et de la Contention L’article L3222-5-1 du code de la santé publique stipule que l’isolement et la contention ne doivent être utilisés qu’en dernier recours pour des patients hospitalisés sans consentement. Ces mesures doivent être justifiées par un risque immédiat pour le patient ou autrui, sur décision d’un psychiatre, et doivent…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 8 janvier 2025, RG n° 25/00075
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Cadre Légal de l’Isolement et de la Contention L’article L3222-5-1 du code de la santé publique stipule que l’isolement et la contention doivent être des mesures de dernier recours, réservées aux patients hospitalisés sans consentement. Ces mesures ne peuvent être appliquées que pour prévenir un danger immédiat pour le patient ou autrui, sur décision d’un…
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Cour d’appel de Lyon, 8 janvier 2025, RG n° 23/09464
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Exposé du litige Le 26 janvier 2011, [F] [U] a subi une opération d’ostéotomie tibiale à la Clinique [10] par le Dr [M] [D]. Le 11 mai 2015, une ablation de matériel d’ostéosynthèse a été réalisée par le même chirurgien. Par la suite, [U] a été opéré à nouveau le 1er juillet 2015. En 2015,…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 8 janvier 2025, RG n° 25/00075
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Cadre Légal de l’Isolement et de la Contention L’article L3222-5-1 du code de la santé publique stipule que l’isolement et la contention doivent être des mesures de dernier recours, réservées aux patients hospitalisés sans consentement. Ces mesures ne peuvent être appliquées que pour prévenir un danger immédiat pour le patient ou autrui, sur décision d’un…
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Cour d’appel de Lyon, 8 janvier 2025, RG n° 23/09464
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Exposé du litige Le 26 janvier 2011, [F] [U] a subi une opération d’ostéotomie tibiale à la Clinique [10] par le Dr [M] [D]. Le 11 mai 2015, une ablation de matériel d’ostéosynthèse a été réalisée par le même chirurgien. Par la suite, [U] a été opéré à nouveau le 1er juillet 2015. En 2015,…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 8 janvier 2025, RG n° 25/00082
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Cadre Légal de l’Isolement et de la Contention L’article L3222-5-1 du code de la santé publique stipule que l’isolement et la contention doivent être des mesures de dernier recours, réservées aux patients hospitalisés sans consentement. Ces mesures ne peuvent être appliquées que pour prévenir un danger immédiat pour le patient ou autrui, sur décision motivée…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 8 janvier 2025, RG n° 25/00082
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Cadre Légal de l’Isolement et de la Contention L’article L3222-5-1 du code de la santé publique stipule que l’isolement et la contention doivent être des mesures de dernier recours, réservées aux patients hospitalisés sans consentement. Ces mesures ne peuvent être appliquées que pour prévenir un danger immédiat pour le patient ou autrui, sur décision motivée…
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Tribunal judiciaire de Lille, 7 janvier 2025, RG n° 24/00792
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Contexte de l’accident Le 21 janvier 2022, la société [7] a déclaré un accident du travail survenu à Monsieur [Y] [D] le 20 janvier 2022, alors qu’il soulevait de la pâte tombée au sol. Le certificat médical du 25 janvier 2022 a noté des douleurs à l’épaule gauche, nécessitant des examens médicaux et de la…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 7 janvier 2025, RG n° 21/00906
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Exposé du litige M. [S] [Y], salarié de la société [10], a déclaré avoir subi un accident du travail le 24 février 2016, se tordant le genou droit en se déplaçant dans l’atelier. Un certificat médical initial a été émis, indiquant une entorse du ligament latéral interne et prescrivant un arrêt de travail jusqu’au 9…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 7 janvier 2025, RG n° 25/00060
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MOTIFS DE LA DECISION L’article L3222-5-1 du code de la santé publique stipule que l’isolement et la contention ne doivent être utilisés qu’en dernier recours pour des patients hospitalisés sans consentement, afin de prévenir un dommage immédiat. Ces mesures doivent être décidées par un psychiatre et être adaptées, nécessaires et proportionnées au risque, avec une…
