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Tribunal judiciaire de Lille, 5 février 2025, RG n° 25/00184
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Contexte de l’affaire Le 17 janvier 2019, un individu a été soumis à une ordonnance de la chambre de l’instruction de la Cour d’appel de DOUAI, ordonnant son admission en soins psychiatriques selon la procédure prévue par le code de procédure pénale. La dernière ordonnance du juge des libertés et de la détention, datée du…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 5 février 2025, RG n° 25/00336
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, un directeur d’établissement de santé a initié une procédure d’hospitalisation complète pour un patient, un jeune homme né en 2000, en raison de troubles psychiatriques. L’admission a été décidée le 27 janvier 2025, à la demande d’un tiers, et a été suivie d’une évaluation de l’état mental du patient.…
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Tribunal judiciaire de Paris, 5 février 2025, RG n° 24/02899
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Présentation des Parties Le médecin anesthésiste, en tant que travailleur indépendant, exerce son activité en Belgique et en France depuis 2003. Elle est affiliée à l’UCM en Belgique et a régulièrement payé ses cotisations jusqu’en 2022. La CARMF, caisse de retraite des médecins, a procédé à sa radiation en 2012, malgré les dispositions transitoires qui…
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Cour d’appel de Versailles, 5 février 2025, RG n° 25/00666
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Contexte de l’Affaire Depuis le 4 janvier 2025, un individu, désigné ici comme le patient, fait l’objet d’une mesure de soins psychiatriques sous forme d’hospitalisation complète dans un centre hospitalier, suite à une demande de sa mère, désignée comme la requérante. Cette décision a été prise en urgence par le directeur de l’établissement, conformément aux…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 5 février 2025, RG n° 25/00415
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Contexte de l’affaire Dans le cadre d’une audience publique tenue au Centre Hospitalier de [Localité 5], une décision a été prise concernant un patient, désigné ici comme un malade mental, qui a été admis en soins psychiatriques sans consentement. Cette admission a été prononcée par le directeur de l’établissement le 29 janvier 2025, en raison…
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Cour d’appel de Riom, 5 février 2025, RG n° 24/01823
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Constitution de la SCP et vente de parts La Société Civile Professionnelle (SCP) Centre de Télégammathérapie Joseph Belot, fondée le 1er mars 1971, est spécialisée en radiothérapie oncologique. Elle a pour but la mise en commun de moyens et le recouvrement des honoraires de ses membres. Le 5 janvier 2022, un médecin associé a vendu…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 5 février 2025, RG n° 25/00409
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Contexte de l’Affaire Cette affaire concerne un patient, désigné ici comme un individu en soins psychiatriques, qui a été admis au Centre Hospitalier de [Localité 5] en raison d’une situation de péril imminent. La décision d’hospitalisation sans consentement a été prise par le directeur de l’établissement le 27 janvier 2025, conformément aux dispositions du Code…
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Tribunal judiciaire de Lille, 5 février 2025, RG n° 25/00183
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Admission en soins psychiatriques Le 25 juillet 2024, un individu a été soumis à un arrêté du préfet du Val d’Oise, entraînant son admission en soins psychiatriques conformément à l’article L3213-1 du code de la santé publique. Cet individu a d’abord été hospitalisé au centre hospitalier de Gonesse, où le juge des libertés a ordonné…
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Cour d’appel de Toulouse, 5 février 2025, RG n° 25/00015
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, un individu, désigné comme un patient, a été admis en soins psychiatriques à la demande d’un tiers. Cette admission a été ordonnée par le directeur de l’hôpital psychiatrique le 19 décembre 2023. Ordonnances judiciaires Le 22 janvier 2025, un juge a autorisé le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte…
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Tribunal judiciaire du Havre, 4 février 2025, RG n° 25/00094
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, un individu faisant l’objet de soins psychiatriques, assisté par son avocat, a été au centre d’une procédure judiciaire. Le directeur d’un groupe hospitalier a également été impliqué, ainsi que le procureur de la République. État de la mesure de contention Il a été noté que la mesure de contention…
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Tribunal judiciaire de Metz, 4 février 2025, RG n° 25/00165
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Contexte de l’Hospitalisation Un patient, désigné ici comme un individu hospitalisé, a été admis à l’EPSM de [Localité 5]-[Localité 4] sans son consentement le 1er février 2024, à la demande d’un tiers. Cette hospitalisation a été régulièrement validée par un juge des libertés et de la détention, avec la dernière ordonnance signée le 6 août…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 4 février 2025, RG n° 25/00383
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Contexte de l’Affaire L’affaire concerne l’admission en soins psychiatriques sans consentement d’une patiente, désignée ici comme une victime, par un arrêté du Préfet du Rhône en date du 25 janvier 2025. Cette décision a été prise conformément à l’article L. 3213-1 du Code de la Santé Publique, qui permet une hospitalisation complète pour des raisons…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 4 février 2025, RG n° 25/00832
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Contexte de l’Affaire Dans cette affaire, un patient, désigné ici comme un individu en soins psychiatriques, a été admis à l’hôpital psychiatrique L’EPS [5] suite à une décision du représentant de l’État dans le département. Cette admission a été prononcée le 27 janvier 2025, sur la base de l’article L. 3213-1 du code de la…
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Cour d’appel de Lyon, 4 février 2025, RG n° 22/03370
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Engagement de la salariée La salariée a été engagée par l’employeur en qualité d’opératrice de conditionnement à partir du 24 septembre 1979. Déclaration de maladie professionnelle Le 30 novembre 2018, la salariée a soumis une déclaration de maladie professionnelle, accompagnée d’un certificat médical indiquant une douleur au poignet droit, diagnostiquée comme une ténosynovite de Quervain.…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 4 février 2025, RG n° 25/00238
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Admission en soins psychiatriques L’affaire concerne un patient, désigné ici comme un individu ayant des troubles mentaux, qui a été admis en soins psychiatriques sans consentement. Cette admission a été ordonnée par le Préfet du Rhône le 30 juillet 2024, conformément à l’article L. 3213-1 du Code de la Santé Publique, en raison de la…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 4 février 2025, RG n° 24/00581
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Contexte de l’affaire Le 26 mai 2023, un salarié de la société [3] a soumis une déclaration de maladie professionnelle à la caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 4], accompagnée d’un certificat médical attestant d’une « impotence fonctionnelle épaule gauche – tendinopathie ». Décision de la caisse Le 30 octobre 2023, après des investigations, la…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 4 février 2025, RG n° 25/00911
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Contexte de l’Affaire L’affaire concerne un patient, désigné ici comme un individu en soins psychiatriques, qui a été admis à l’EPS de [Localité 6] le 25 janvier 2025. Cette admission a été décidée par le directeur de l’établissement, suite à une évaluation médicale qui a révélé un état de santé nécessitant une hospitalisation à la…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 4 février 2025, RG n° 25/00910
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Contexte de l’Hospitalisation Le 25 janvier 2025, un directeur d’établissement a pris la décision d’admettre un patient en soins psychiatriques suite à une situation d’urgence, après une tentative de suicide. Ce patient, désigné ici comme un individu en soins psychiatriques, a été hospitalisé sans son consentement, à la demande d’un tiers, en l’occurrence son épouse.…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 4 février 2025, RG n° 25/00366
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Décision du Tribunal Correctionnel Le tribunal correctionnel de Lyon a ordonné, le 8 novembre 2024, l’hospitalisation sans consentement d’une patiente, désignée ici comme une victime. Cette décision a été suivie d’une demande d’admission immédiate en soins psychiatriques émise par le Préfet du Rhône au Directeur du Centre Hospitalier. Confirmation de l’Hospitalisation Le 26 décembre 2024,…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 4 février 2025, RG n° 25/00862
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Contexte de l’Hospitalisation Depuis le 24 janvier 2025, une patiente, désignée ici comme une personne en soins psychiatriques, fait l’objet d’une hospitalisation complète dans un établissement de santé. Cette décision a été prise par le directeur de l’établissement en raison de son état d’excitation psychique et de propos suicidaires. La patiente a été hospitalisée sans…
