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Cour d’appel de Rouen, 10 janvier 2025, RG n° 23/00435
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Accident et prise en charge La caisse primaire d’assurance-maladie de [Localité 7] [Localité 6] [Localité 5] a reconnu un accident de travail survenu le 1er février 2017, au cours duquel Mme [C] [N] a subi une fracture de la hanche droite. Son état de santé a été jugé consolidé le 30 septembre 2021, et la…
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Cour d’appel de Paris, 10 janvier 2025, RG n° 21/08039
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Contexte de l’affaire M. [E] [P], médecin gynécologue, a formé opposition à une contrainte signifiée par acte d’huissier le 21 janvier 2020, à la demande de la C.A.R.M.F. pour le recouvrement d’une somme de 21 337,79 euros, correspondant à des cotisations et des majorations de retard pour l’exercice 2018. L’opposition a été envoyée par courrier…
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Cour d’appel de Paris, 10 janvier 2025, RG n° 22/02940
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Exposé du litige M. [L] [J], né le 18 septembre 1954, a subi une transplantation hépatique totale le 7 juillet 2000 en raison d’une hépatite B et d’une cirrhose du foie. Il a été reconnu invalide par la COTOREP du Val-de-Marne le 10 septembre 2002, avec un taux d’incapacité permanente partielle de 80%. Sa carte…
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Cour d’appel de Paris, 10 janvier 2025, RG n° 21/08278
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Contexte de l’affaire M. [F] [Y], médecin gynécologue, a formé opposition à une contrainte signifiée le 6 décembre 2019, émise par la C.A.R.M.F. pour le recouvrement de 27 618,74 euros, correspondant à des cotisations et des majorations de retard pour l’année 2017. Cette opposition a été déposée par courrier le 12 décembre 2019. Décision du…
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Cour d’appel de Paris, 10 janvier 2025, RG n° 22/06700
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Exposé du litige Mme [S] [E], née le 15 mai 1991, a déposé le 31 mai 2018 une demande d’allocation adulte handicapé (AAH) et de cartes de mobilité inclusion (CMI-S et CMI-P) auprès de la MDPH du Val de Marne, accompagnée d’un certificat médical. La CDAPH a reconnu un taux d’incapacité de 50% mais a…
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Cour d’appel de Paris, 10 janvier 2025, RG n° 22/02940
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Exposé du litige M. [L] [J], né le 18 septembre 1954, a subi une transplantation hépatique totale le 7 juillet 2000 en raison d’une hépatite B et d’une cirrhose du foie. Il a été reconnu invalide par la COTOREP du Val-de-Marne le 10 septembre 2002, avec un taux d’incapacité permanente partielle de 80%. Sa carte…
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Cour d’appel de Paris, 10 janvier 2025, RG n° 22/09764
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Exposé du litige M. [U] [G], né en 1976, a subi un accident du travail le 20 avril 2012 en tant qu’agent de sécurité. Un certificat médical daté du 24 avril 2012 a diagnostiqué une entorse bénigne de la cheville droite. Son état a été jugé consolidé le 18 septembre 2017. Le 16 novembre 2017,…
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Cour d’appel de Paris, 10 janvier 2025, RG n° 22/06700
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Exposé du litige Mme [S] [E], née le 15 mai 1991, a déposé une demande d’allocation adulte handicapé (AAH) et de cartes de mobilité inclusion (CMI-S et CMI-P) auprès de la MDPH du Val de Marne le 31 mai 2018, accompagnée d’un certificat médical. La CDAPH a reconnu un taux d’incapacité de 50% mais a…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 10 janvier 2025, RG n° 25/00100
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Cadre Légal de l’Isolement et de la Contention L’article L3222-5-1 du code de la santé publique stipule que l’isolement et la contention doivent être des mesures de dernier recours, réservées aux patients en hospitalisation complète sans consentement. Ces mesures ne peuvent être appliquées que pour prévenir un danger immédiat pour le patient ou autrui, sur…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 10 janvier 2025, RG n° 25/00069
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Décision d’admission en soins psychiatriques Le 02 janvier 2025, le directeur du CENTRE HOSPITALIER [5] a prononcé l’admission de Monsieur [M] [T], né le 24 février 2004, en soins psychiatriques sans consentement, sous la forme d’une hospitalisation complète, conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 du Code de la Santé Publique. Requête et avis…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 9 janvier 2025, RG n° 25/00090
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Levée de la mesure d’hospitalisation La saisine de Madame la directrice de L’EPS [Localité 3] est devenue sans objet en raison de la levée de la mesure d’hospitalisation complète concernant Monsieur [S] [Z]. Décision du juge Le juge des libertés et de la détention a décidé qu’il n’y avait pas lieu à statuer sur la…
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Cour d’appel de Versailles, 9 janvier 2025, RG n° 24/00240
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Contexte de la maladie professionnelle Le 4 septembre 2020, M. [N] [B], maintenancier process spécialiste électrique, a déclaré une maladie professionnelle liée à une surdité de l’oreille droite à la caisse primaire d’assurance maladie de Moselle. Cette déclaration a été refusée le 22 février 2021, la caisse estimant que les éléments fournis ne permettaient pas…
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Cour d’appel de Versailles, 9 janvier 2025, RG n° 24/00226
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Déclaration de l’accident Le 26 février 2020, la société a déclaré un accident survenu le 4 février 2020, impliquant M. [U] [J], conseiller relations clients, qui a fait un malaise à son bureau. Un certificat médical initial, daté du 12 février 2020, a mentionné un ‘malaise vagal avec souffrance au travail’. Prise en charge par…
