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Tribunal judiciaire de Lyon, 16 janvier 2025, RG n° 25/00185
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Cadre Légal de l’Isolement et de la Contention L’article L3222-5-1 du code de la santé publique stipule que l’isolement et la contention ne doivent être utilisés qu’en dernier recours pour des patients hospitalisés sans consentement. Ces mesures doivent être justifiées par un risque immédiat pour le patient ou autrui, sur décision d’un psychiatre, et doivent…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Saint-Etienne
Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 16 janvier 2025, RG n° 24/00763
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Contexte médical de l’affaire Madame [K] [F] a subi plusieurs examens dopplers veineux durant l’hiver 2021, ce qui a conduit à sa prise en charge par le docteur [N] [W], chirurgien vasculaire au Hôpital Privé de la Loire (HPL). Le 19 janvier 2023, elle a été opérée par un éveinage endoveineux de la petite saphène…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 16 janvier 2025, RG n° 24/02360
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Accident de la circulation Le 16 novembre 1982, [R] [Y] a été victime d’un accident de la circulation, impliquant un véhicule assuré par la société UAP, désormais intégrée à AXA France. Cet accident a eu lieu deux jours avant son dix-neuvième anniversaire. Expertise judiciaire Le tribunal correctionnel de Mende a ordonné une expertise judiciaire le…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 16 janvier 2025, RG n° 23/01717
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Contexte de la Demande Mme [J] [C] a introduit une requête le 20 septembre 2023 auprès du tribunal judiciaire de Bobigny pour contester le refus de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de lui accorder l’allocation aux adultes handicapés (AAH), en raison d’un taux d’incapacité jugé inférieur à 50 %.…
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Cour d’appel de Caen, 16 janvier 2025, RG n° 25/00044
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Audience publique du 16 Janvier 2025 L’audience publique s’est tenue le 16 janvier 2025, où ont été entendues Madame [T] [R] et son avocate. Les parties ont été informées que l’ordonnance serait prononcée le même jour. Ordonnance et réquisitions Le président a lu les réquisitions du procureur général en son rapport. L’ordonnance a été rendue…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 16 janvier 2025, RG n° 25/00071
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Contexte Juridique Les faits se déroulent dans le cadre des articles L. 3222-5, L. 3211-12, L. 3211-12-5, et R. 3211-34 à R. 3211-45 du code de la santé publique, qui régissent les mesures de soins psychiatriques sans consentement. Demande de Mesure d’Isolement Le 12 janvier 2025, une mesure de soins psychiatriques sans consentement a été…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Versailles
Tribunal judiciaire de Versailles, 16 janvier 2025, RG n° 25/00102
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Parties en présence Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER THEOPHILE ROUSSEL est le demandeur, tandis que Monsieur [S] [Z], né le 24 avril 1974 et actuellement hospitalisé dans le même établissement, est le défendeur, représenté par Me Agathe FEIGNEZ, avocate. Monsieur [F] [L], curateur de Monsieur [S] [Z], est également impliqué en tant que tiers,…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 16 janvier 2025, RG n° 20/01733
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Contexte de l’accident Madame [X] [L], aide-soignante dans la société [2], a signalé un accident survenu le 11 décembre 2019, accompagné d’un certificat médical mentionnant un « malaise, tachycardie ». Un arrêt de travail a été prescrit jusqu’au 12 décembre 2019. La société [2] a déclaré l’accident le 13 décembre 2019, précisant que la salariée marchait et…
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Cour d’appel de Montpellier, 16 janvier 2025, RG n° 25/00181
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Contexte Légal La situation est encadrée par plusieurs lois et décrets relatifs aux droits et à la protection des personnes sous soins psychiatriques. La loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 et la loi n° 2013-803 du 27 septembre 2013 modifient les dispositions concernant la prise en charge de ces personnes. De plus, des décrets…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 16 janvier 2025, RG n° 25/00128
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Décision d’hospitalisation Le 5 janvier 2025, le directeur du CENTRE HOSPITALIER a prononcé l’admission de Monsieur [W] [V] en soins psychiatriques sans consentement, sous la forme d’une hospitalisation complète, en raison d’un péril imminent, conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 du Code de la Santé Publique. Contexte et requête Monsieur [W] [V], né…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Versailles
Tribunal judiciaire de Versailles, 16 janvier 2025, RG n° 25/00099
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Contexte de l’affaire Madame [S] [M], née le 1er mars 1965 en Algérie, est hospitalisée depuis le 5 janvier 2025 au CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 10] sous une mesure de soins psychiatriques. Cette hospitalisation a été décidée par le directeur de l’établissement en raison de troubles mentaux qui rendent impossible son consentement, à la demande…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 16 janvier 2025, RG n° 25/00149
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MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article L.3212-1 du code de la santé publique, une personne souffrant de troubles mentaux ne peut être soumise à des soins psychiatriques que si deux conditions sont remplies : l’incapacité de consentir en raison de ses troubles mentaux et la nécessité de soins immédiats justifiant une hospitalisation complète.…
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Cour d’appel de Versailles, 16 janvier 2025, RG n° 24/00399
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Exposé du litige M. et Mme [N], en tant que représentants légaux de leur fils [F], ont déposé une demande de prestations auprès de la [Adresse 11] le 15 février 2021. La [10] a reconnu à [F] un taux d’incapacité entre 50 % et 79 % et a accordé plusieurs prestations, dont l’allocation pour l’éducation…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 16 janvier 2025, RG n° 25/00128
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Décision d’hospitalisation Le 5 janvier 2025, le directeur du CENTRE HOSPITALIER a prononcé l’admission de Monsieur [W] [V] en soins psychiatriques sans consentement, en raison d’un péril imminent, conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 du Code de la Santé Publique. Contexte du patient Monsieur [W] [V], né le 21 février 1973 à [Localité…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 16 janvier 2025, RG n° 25/00155
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Décision d’admission en soins psychiatriques Le 8 janvier 2025, le directeur du CENTRE HOSPITALIER [7] a prononcé l’admission de Monsieur [U] [I] en soins psychiatriques sans consentement, sous la forme d’une hospitalisation complète, conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 du Code de la Santé Publique. Monsieur [U] [I], né le 22 juillet 1985…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 16 janvier 2025, RG n° 23/02045
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Accident du travail et prise en charge Mme [T] [W], employée en tant que chef d’équipe dans la société [5], a subi un accident du travail le 28 mai 2020. Cet accident a été pris en charge par la CPAM de la Seine-Saint-Denis à partir du 22 juin 2020, et son état a été déclaré…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Versailles
Tribunal judiciaire de Versailles, 16 janvier 2025, RG n° 25/00091
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Contexte de l’affaire Madame [O] [I], née le 18 janvier 1987 à [Localité 7] (Haïti), est hospitalisée au CENTRE HOSPITALIER [6] depuis le 5 janvier 2025. Elle fait l’objet d’une mesure de soins psychiatriques sous contrainte, décidée par le directeur de l’établissement en raison d’un péril imminent, conformément à l’article L. 3212-1 du code de…
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Tribunal judiciaire de Nîmes, 16 janvier 2025, RG n° 25/00036
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Contexte de l’hospitalisation Madame [W] [X], née le 18 novembre 1978, est hospitalisée sans consentement au CHSP D'[Localité 4] depuis le 7 janvier 2025. Cette admission a été décidée en urgence par le Directeur de l’établissement à la demande d’un tiers, en raison d’un péril imminent. Procédure judiciaire Le 14 janvier 2025, le Directeur de…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 16 janvier 2025, RG n° 25/00154
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Admission en soins psychiatriques Le 8 janvier 2025, le directeur du CENTRE HOSPITALIER [5] a prononcé l’admission de Monsieur [E] [H] en soins psychiatriques sans consentement, sous la forme d’une hospitalisation complète, dans le cadre d’une procédure d’urgence, conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 du Code de la Santé Publique. Requête et avis…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 16 janvier 2025, RG n° 25/00215
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Identification de la personne en soins psychiatriques Madame [B] [E], née le 06 juillet 1958 à [Localité 5], est hospitalisée au GHU [Localité 6]-Psychiatrie & Neurosciences. Elle est représentée par Me CHEMLALI Mabrouka, avocat commis d’office. Origine de la saisine La saisine a été initiée par Monsieur le Préfet de police, qui est absent lors…
