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Cour d’appel de Versailles, 5 février 2025, RG n° 23/00423
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Engagement et Contexte de l’Affaire Une infirmière a été engagée par contrat de travail à temps partiel à durée indéterminée par une société spécialisée dans la gestion d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes. Au moment de la rupture, l’effectif de la société était supérieur à dix salariés, et elle appliquait la convention collective nationale…
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Tribunal judiciaire de Lille, 5 février 2025, RG n° 25/00188
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Admission en Hospitalisation Complète Le 28 janvier 2025, une patiente, désignée ici comme une personne atteinte de troubles mentaux, a été admise en hospitalisation complète à l’EPSM de l’agglomération lilloise. Cette admission a été décidée par le directeur de l’établissement en vertu de l’article L3212-1 II 2° du code de la santé publique, en raison…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 5 février 2025, RG n° 25/00356
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Contexte de l’affaire Dans le cadre d’une procédure judiciaire, un préfet a ordonné la mise en œuvre de soins psychiatriques pour un individu, actuellement hospitalisé dans un établissement spécialisé. Cette décision a été prise en raison de troubles mentaux qui compromettent la sécurité des personnes et l’ordre public, conformément aux dispositions du code de la…
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Cour d’appel de Versailles, 5 février 2025, RG n° 25/00666
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Contexte de l’Affaire Depuis le 4 janvier 2025, un individu, désigné ici comme un patient, fait l’objet d’une mesure de soins psychiatriques sous forme d’hospitalisation complète. Cette décision a été prise par le directeur d’un établissement de santé, suite à une demande d’un tiers, en l’occurrence, la mère du patient. Procédure Judiciaire Le 9 janvier…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 5 février 2025, RG n° 25/00364
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, le directeur d’un Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique a initié une procédure d’hospitalisation complète pour une patiente, une victime de violences conjugales, qui a été admise à la demande d’un tiers. Cette admission a été prononcée le 28 janvier 2025, en raison de troubles mentaux nécessitant des soins immédiats. Admission…
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Tribunal judiciaire de Lille, 5 février 2025, RG n° 25/00182
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Admission en Hospitalisation Complète Le patient a été admis en hospitalisation complète à l’EPSM de l’agglomération lilloise le 25 janvier 2025, sur décision du directeur de l’établissement, en raison d’un péril imminent, conformément à l’article L3212-1 II 2° du code de la santé publique. Décision de Maintien en Hospitalisation Suite à des certificats médicaux établis…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 5 février 2025, RG n° 25/00336
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Contexte de l’Affaire L’affaire se déroule au sein d’un Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique, où un patient, désigné ici comme un malade, a été admis en hospitalisation complète à la demande d’un tiers. Cette admission a été prononcée par le directeur de l’établissement le 27 janvier 2025, en raison d’une décompensation de son trouble psychiatrique chronique.…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 5 février 2025, RG n° 19/01615
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Présentation de l’Affaire Un salarié, en qualité de chauffeur, a été embauché par une entreprise à compter du 1er février 2018. Le 9 février 2018, il a subi un accident de travail, se blessant gravement en se coinçant le pied entre deux bennes. Un certificat médical a confirmé une fracture ouverte de l’avant-pied droit, et…
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Tribunal judiciaire de Lille, 5 février 2025, RG n° 25/00184
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Contexte de l’affaire Le 17 janvier 2019, un individu a été soumis à une ordonnance de la chambre de l’instruction de la Cour d’appel de DOUAI, ordonnant son admission en soins psychiatriques selon la procédure prévue par le code de procédure pénale. La dernière ordonnance du juge des libertés et de la détention, datée du…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 5 février 2025, RG n° 25/00336
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, un directeur d’établissement de santé a initié une procédure d’hospitalisation complète pour un patient, un jeune homme né en 2000, en raison de troubles psychiatriques. L’admission a été décidée le 27 janvier 2025, à la demande d’un tiers, et a été suivie d’une évaluation de l’état mental du patient.…
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Tribunal judiciaire de Paris, 5 février 2025, RG n° 24/02899
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Présentation des Parties Le médecin anesthésiste, en tant que travailleur indépendant, exerce son activité en Belgique et en France depuis 2003. Elle est affiliée à l’UCM en Belgique et a régulièrement payé ses cotisations jusqu’en 2022. La CARMF, caisse de retraite des médecins, a procédé à sa radiation en 2012, malgré les dispositions transitoires qui…
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Cour d’appel de Versailles, 5 février 2025, RG n° 25/00666
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Contexte de l’Affaire Depuis le 4 janvier 2025, un individu, désigné ici comme le patient, fait l’objet d’une mesure de soins psychiatriques sous forme d’hospitalisation complète dans un centre hospitalier, suite à une demande de sa mère, désignée comme la requérante. Cette décision a été prise en urgence par le directeur de l’établissement, conformément aux…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 5 février 2025, RG n° 25/00415
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Contexte de l’affaire Dans le cadre d’une audience publique tenue au Centre Hospitalier de [Localité 5], une décision a été prise concernant un patient, désigné ici comme un malade mental, qui a été admis en soins psychiatriques sans consentement. Cette admission a été prononcée par le directeur de l’établissement le 29 janvier 2025, en raison…
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Cour d’appel de Riom, 5 février 2025, RG n° 24/01823
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Constitution de la SCP et vente de parts La Société Civile Professionnelle (SCP) Centre de Télégammathérapie Joseph Belot, fondée le 1er mars 1971, est spécialisée en radiothérapie oncologique. Elle a pour but la mise en commun de moyens et le recouvrement des honoraires de ses membres. Le 5 janvier 2022, un médecin associé a vendu…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 5 février 2025, RG n° 25/00409
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Contexte de l’Affaire Cette affaire concerne un patient, désigné ici comme un individu en soins psychiatriques, qui a été admis au Centre Hospitalier de [Localité 5] en raison d’une situation de péril imminent. La décision d’hospitalisation sans consentement a été prise par le directeur de l’établissement le 27 janvier 2025, conformément aux dispositions du Code…
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Tribunal judiciaire de Lille, 5 février 2025, RG n° 25/00183
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Admission en soins psychiatriques Le 25 juillet 2024, un individu a été soumis à un arrêté du préfet du Val d’Oise, entraînant son admission en soins psychiatriques conformément à l’article L3213-1 du code de la santé publique. Cet individu a d’abord été hospitalisé au centre hospitalier de Gonesse, où le juge des libertés a ordonné…
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Cour d’appel de Toulouse, 5 février 2025, RG n° 25/00015
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, un individu, désigné comme un patient, a été admis en soins psychiatriques à la demande d’un tiers. Cette admission a été ordonnée par le directeur de l’hôpital psychiatrique le 19 décembre 2023. Ordonnances judiciaires Le 22 janvier 2025, un juge a autorisé le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte…
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Cour d’appel de Versailles, 5 février 2025, RG n° 25/00630
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Contexte de l’Affaire Depuis le 9 janvier 2025, un patient, désigné ici comme un bénéficiaire de soins psychiatriques, est sous une mesure d’hospitalisation complète au centre hospitalier de [Localité 2]. Cette décision a été prise par le représentant de l’État en raison d’un risque grave d’atteinte à la sûreté des personnes ou de troubles à…
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Cour d’appel de Versailles, 5 février 2025, RG n° 25/00642
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Contexte de l’hospitalisation Depuis le 23 janvier 2025, un patient, désigné ici comme une personne souffrant de troubles mentaux, fait l’objet d’une mesure de soins psychiatriques sous forme d’hospitalisation complète. Cette décision a été prise par le directeur de l’établissement hospitalier à la suite d’une demande d’un tiers, un ami du patient, en raison d’une…
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Cour d’appel de Versailles, 5 février 2025, RG n° 25/00652
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Contexte de l’hospitalisation Depuis le 19 janvier 2025, une patiente, désignée ici comme une personne souffrant de troubles mentaux, fait l’objet d’une mesure de soins psychiatriques sous forme d’hospitalisation complète à l’hôpital d’une localité. Cette décision a été prise par le directeur de l’établissement en raison d’un péril imminent pour sa santé, conformément aux dispositions…
