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Tribunal judiciaire de Lyon, 17 janvier 2025, RG n° 25/00139
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Décision d’admission en soins psychiatriques Le 6 janvier 2025, le directeur du CENTRE HOSPITALIER LE [6] a prononcé l’admission de Madame [B] [K] épouse [C] en soins psychiatriques sans consentement, sous la forme d’une hospitalisation complète, dans le cadre d’une procédure d’urgence, conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 du Code de la Santé…
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Tribunal judiciaire d’Angers, 17 janvier 2025, RG n° 25/00026
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Contexte de l’hospitalisation M. [G] [M], né le 30 mai 1978 à [Localité 1], a été admis en soins psychiatriques contraints le 12 janvier 2024, sur décision du directeur de l’hôpital de [Localité 2]. Cette admission a été motivée par des troubles mentaux rendant impossible son consentement et nécessitant des soins immédiats. Procédure judiciaire Le…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Versailles
Tribunal judiciaire de Versailles, 17 janvier 2025, RG n° 25/00112
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Contexte de l’affaire Monsieur [L] [X] [S], né le 17 mars 1973, est hospitalisé au CENTRE HOSPITALIER [7] depuis le 9 janvier 2025, sous une mesure de soins psychiatriques en raison d’un péril imminent. Cette hospitalisation a été décidée par le directeur de l’établissement, conformément à l’article L. 3212-1 du code de la santé publique,…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand
Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 17 janvier 2025, RG n° 25/00052
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DÉBATS A l’audience publique du 17 Janvier 2025, le juge a présenté la procédure en cours et a mentionné l’avis du procureur de la République. Madame [M] [Y] et son conseil ont été entendus lors de cette audience. MOTIFS DE L’ORDONNANCE Selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne souffrant de…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand
Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 17 janvier 2025, RG n° 25/00047
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MOTIFS DE L’ORDONNANCE Attendu que selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques que si deux conditions sont réunies : l’impossibilité de son consentement due à ses troubles mentaux et la nécessité de soins immédiats justifiant une hospitalisation complète ou…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 17 janvier 2025, RG n° 25/00144
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Décisions du Directeur du Centre Hospitalier Le 9 août 2024, le directeur du Centre Hospitalier du [2] a décidé de transformer une mesure de soins à la demande d’un tiers en hospitalisation complète, conformément aux articles L.3211-11-1, L.3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique. Une seconde décision a été prise le 8 janvier…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 17 janvier 2025, RG n° 24/01715
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html Contexte de l’Affaire Par acte du 30 août 2024, M. [F] [M], [Z] [V] a assigné M. [M] [P] et la S.A.S. POLYCLINIQUE [14] devant le Juge des référés du Tribunal judiciaire de Toulouse. L’objectif était de désigner un expert pour déterminer la cause et l’origine des complications survenues après une intervention chirurgicale réalisée…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 17 janvier 2025, RG n° 25/00106
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Parties Impliquées Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 7] a été régulièrement convoqué mais était absent et non représenté. Le défendeur, Monsieur [P] [G] [B], actuellement hospitalisé au même centre, était également absent, mais représenté par son avocat, Me Gwenola DUCROUX. Monsieur [L] [G] [B], père et tuteur de Monsieur [P], a été…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 17 janvier 2025, RG n° 25/00149
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Décision d’admission en soins psychiatriques Le 6 janvier 2025, le directeur du Centre Hospitalier a prononcé l’admission de Monsieur [V] [H] en soins psychiatriques sans consentement, en raison d’un péril imminent, conformément aux articles du Code de la Santé Publique. Cette décision a été prise pour un patient né le 17 mars 1990. Requête et…
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Tribunal judiciaire de Metz, 17 janvier 2025, RG n° 22/00823
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Déclaration de maladie professionnelle Madame [B] [Z] a déclaré une maladie professionnelle le 15 mars 2021 auprès de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Moselle, en se basant sur un certificat médical daté du 19 février 2021, concernant une tendinopathie de l’épaule droite. Refus de reconnaissance Le colloque médico-administratif a jugé que les conditions requises…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 17 janvier 2025, RG n° 25/00319
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Informations sur le patient Monsieur [C] [L], né le 25 juin 1989, est hospitalisé à la Maison de Santé d'[Localité 4]. Il est assisté par Me Déborah POSZET, son avocat. La demande d’hospitalisation a été initiée par son père, Monsieur [B] [L]. Admission en soins psychiatriques Le 8 janvier 2025, le directeur de l’établissement a…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 17 janvier 2025, RG n° 25/00129
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Contexte de l’hospitalisation Monsieur [M] [C] [D], né le 07 juin 2002 en Lituanie, est hospitalisé au Centre Hospitalier de [Localité 7] depuis le 09 janvier 2025. Cette hospitalisation a été décidée par le directeur de l’établissement en raison de la nécessité de soins psychiatriques, suite à une demande de son père, Monsieur [L] [C]…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 16 janvier 2025, RG n° 24/01057
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Demande initiale de prestations Mme [E] [H] et M. [D] [G]-[P], représentants légaux de leur fille mineure, ont déposé le 7 juin 2023 une demande auprès de la MDPH de la Seine-Saint-Denis pour obtenir la carte mobilité inclusion (CMI) mention invalidité ou priorité et mention stationnement, l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) et la prestation…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 16 janvier 2025, RG n° 24/01623
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Accident du travail Le 24 mars 2022, [A] [M] a subi un accident du travail sur le site de la société de fret et de service (SFS), entraînant une entorse de la cheville droite. Demande d’indemnisation Dès le 28 mars 2022, [A] [M] a sollicité une indemnisation auprès de la société SFS, qui a ensuite…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 16 janvier 2025, RG n° 24/10552
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Clôture de l’instruction La procédure est considérée comme étant en état, ce qui signifie que toutes les étapes préliminaires ont été complétées et que l’affaire est prête à être jugée sur le fond. Date de l’audience L’affaire est fixée pour une audience devant un juge unique le Lundi 28 Avril 2025 à 12 H 00,…
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Cour d’appel de Versailles, 16 janvier 2025, RG n° 24/00399
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Exposé du litige M. et Mme [N], en tant que représentants légaux de leur fils [F], ont déposé une demande de prestations auprès de la [Adresse 11] le 15 février 2021. La [10] a reconnu un taux d’incapacité de [F] entre 50 % et 79 % et a accordé plusieurs prestations, dont l’allocation pour l’éducation…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 16 janvier 2025, RG n° 25/00151
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Décision d’admission en soins psychiatriques Le 21 juin 2024, le directeur du CENTRE HOSPITALIER a prononcé l’admission de Monsieur [C] [O] en soins psychiatriques sans consentement, sous la forme d’une hospitalisation complète, conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 du Code de la Santé Publique. Transformation de la mesure de soins Le 22 juillet…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 16 janvier 2025, RG n° 24/00872
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Contexte de la demande M. [L] [P], agent de fabrication au sein de la société [5], a déposé une demande de reconnaissance de maladie professionnelle pour une tendinopathie de l’épaule droite le 9 janvier 2019. Cette demande a été prise en charge par la CPAM de Maine et Loire. Décision de la CPAM Le 30…
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Tribunal judiciaire de Nîmes, 16 janvier 2025, RG n° 25/00038
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Contexte de l’hospitalisation Madame [C] [N], née le 29 janvier 1968, est actuellement ré-hospitalisée sans consentement au CHSP D’[Localité 5] depuis le 9 janvier 2025. Cette hospitalisation a été décidée en urgence par le Directeur de l’établissement à la demande d’un tiers, en raison de l’état de santé mentale de la patiente. Procédure judiciaire Le…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 16 janvier 2025, RG n° 25/00011
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Ordonnance d’hospitalisation Le tribunal correctionnel de Lyon a ordonné, le 14 juin 2023, l’hospitalisation sans consentement de Monsieur [E] [J]. Cette décision a été suivie d’un courrier du Préfet du Rhône demandant son admission immédiate en soins psychiatriques. Transfert en unité spécialisée Le 14 mars 2024, un arrêté préfectoral a été émis pour transférer Monsieur…
