-
Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand
Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 17 janvier 2025, RG n° 25/00047
·
MOTIFS DE L’ORDONNANCE Attendu que selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques que si deux conditions sont réunies : l’impossibilité de son consentement due à ses troubles mentaux et la nécessité de soins immédiats justifiant une hospitalisation complète ou…
-
Tribunal judiciaire de Lyon, 17 janvier 2025, RG n° 25/00144
·
Décisions du Directeur du Centre Hospitalier Le 9 août 2024, le directeur du Centre Hospitalier du [2] a décidé de transformer une mesure de soins à la demande d’un tiers en hospitalisation complète, conformément aux articles L.3211-11-1, L.3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique. Une seconde décision a été prise le 8 janvier…
-
Tribunal judiciaire de Toulouse, 17 janvier 2025, RG n° 24/01715
·
html Contexte de l’Affaire Par acte du 30 août 2024, M. [F] [M], [Z] [V] a assigné M. [M] [P] et la S.A.S. POLYCLINIQUE [14] devant le Juge des référés du Tribunal judiciaire de Toulouse. L’objectif était de désigner un expert pour déterminer la cause et l’origine des complications survenues après une intervention chirurgicale réalisée…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Versailles
Tribunal judiciaire de Versailles, 17 janvier 2025, RG n° 25/00106
·
Parties Impliquées Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 7] a été régulièrement convoqué mais était absent et non représenté. Le défendeur, Monsieur [P] [G] [B], actuellement hospitalisé au même centre, était également absent, mais représenté par son avocat, Me Gwenola DUCROUX. Monsieur [L] [G] [B], père et tuteur de Monsieur [P], a été…
-
Tribunal judiciaire de Lyon, 17 janvier 2025, RG n° 25/00149
·
Décision d’admission en soins psychiatriques Le 6 janvier 2025, le directeur du Centre Hospitalier a prononcé l’admission de Monsieur [V] [H] en soins psychiatriques sans consentement, en raison d’un péril imminent, conformément aux articles du Code de la Santé Publique. Cette décision a été prise pour un patient né le 17 mars 1990. Requête et…
-
Tribunal judiciaire de Metz, 17 janvier 2025, RG n° 22/00823
·
Déclaration de maladie professionnelle Madame [B] [Z] a déclaré une maladie professionnelle le 15 mars 2021 auprès de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Moselle, en se basant sur un certificat médical daté du 19 février 2021, concernant une tendinopathie de l’épaule droite. Refus de reconnaissance Le colloque médico-administratif a jugé que les conditions requises…
-
Tribunal judiciaire de Bobigny, 17 janvier 2025, RG n° 25/00319
·
Informations sur le patient Monsieur [C] [L], né le 25 juin 1989, est hospitalisé à la Maison de Santé d'[Localité 4]. Il est assisté par Me Déborah POSZET, son avocat. La demande d’hospitalisation a été initiée par son père, Monsieur [B] [L]. Admission en soins psychiatriques Le 8 janvier 2025, le directeur de l’établissement a…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Versailles
Tribunal judiciaire de Versailles, 17 janvier 2025, RG n° 25/00129
·
Contexte de l’hospitalisation Monsieur [M] [C] [D], né le 07 juin 2002 en Lituanie, est hospitalisé au Centre Hospitalier de [Localité 7] depuis le 09 janvier 2025. Cette hospitalisation a été décidée par le directeur de l’établissement en raison de la nécessité de soins psychiatriques, suite à une demande de son père, Monsieur [L] [C]…
-
Tribunal judiciaire de Lyon, 17 janvier 2025, RG n° 25/00164
·
Décision d’hospitalisation Le 6 janvier 2025, le directeur du CENTRE HOSPITALIER [6] a prononcé l’admission de Monsieur [O] [E] en soins psychiatriques sans consentement, sous la forme d’une hospitalisation complète, en raison d’un péril imminent, conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 du Code de la Santé Publique. Requête et avis d’audience Le 13…
-
Cour d’appel de Colmar, 17 janvier 2025, RG n° 25/00213
·
Admission en soins psychiatriques Mme [T] [H] a été admise en soins psychiatriques le 31 décembre 2024 en raison d’un péril imminent, décision prise par le directeur du centre hospitalier de [Localité 4]. Cette admission a été suivie d’une hospitalisation complète décidée le 3 janvier 2015. Contrôle judiciaire et confirmation de la mesure Le 6…
-
Tribunal judiciaire de Rennes, 17 janvier 2025, RG n° 25/00325
·
Contexte de l’affaire Le 17 janvier 2025, une audience publique a eu lieu au Tribunal judiciaire de Rennes, présidée par Louise Miel, Vice-Présidente chargée du contrôle des mesures privatives de liberté. La demande a été formulée par le Directeur du Centre Hospitalier pour statuer sur la poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [O] [D], un…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Versailles
Tribunal judiciaire de Versailles, 17 janvier 2025, RG n° 25/00110
·
Contexte de l’affaire Monsieur [F] [X], né le 22 janvier 1980, est hospitalisé à l’INSTITUT [7] depuis le 7 janvier 2025, sous une mesure de soins psychiatriques en raison d’un péril imminent. Cette hospitalisation a été décidée par le directeur de l’établissement, conformément à l’article L. 3212-1 du code de la santé publique. Procédure judiciaire…
-
Cour d’appel de Paris, 17 janvier 2025, RG n° 20/04637
·
Contexte de l’affaire M. [V] [S] a été employé par la société [5] depuis 1987 en tant qu’ingénieur maintenance. En janvier 2017, il a déclaré à la caisse primaire d’assurance maladie des Bouches du Rhône une maladie professionnelle, comprenant une cataracte et un lymphome radio-induit, constatés médicalement pour la première fois le 3 janvier 2017.…
-
Tribunal judiciaire du Havre, 17 janvier 2025, RG n° 25/00034
·
Contexte de l’affaire La personne concernée par les soins psychiatriques, Monsieur [I] [X], est représentée par Me Bastien SUZZI, avocat commis d’office. Ce dernier remet en question la légitimité de l’hospitalisation complète et demande la levée de cette mesure. En revanche, le ministère public soutient le maintien de l’hospitalisation. Procédure légale Le juge des libertés…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Versailles
Tribunal judiciaire de Versailles, 17 janvier 2025, RG n° 25/00109
·
Parties en présence Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER [7] est le demandeur, tandis que Madame [M] [F], actuellement hospitalisée, est la défenderesse, assistée de son avocat Me Gwenola DUCROUX. Monsieur [G] [O], le conjoint de la patiente, est le tiers impliqué dans cette affaire. Madame le Procureur de la République est également mentionnée comme…
-
Tribunal judiciaire de Rennes, 17 janvier 2025, RG n° 25/00330
·
Contexte de l’affaire Le 17 janvier 2025, une audience publique a eu lieu devant Louise MIEL, Vice-Présidente chargée du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté au Tribunal judiciaire de Rennes. L’audience concernait une demande de poursuite d’hospitalisation complète sous contrainte pour Monsieur [E] [V], actuellement en soins psychiatriques. Parties impliquées Le demandeur, M.…
-
Tribunal judiciaire de Nantes, 17 janvier 2025, RG n° 22/00524
·
Contexte de la Déclaration de Maladie Mme [L] [K], salariée de la société [4], a déclaré une maladie professionnelle le 29 juin 2021, spécifiant une tendinite et d’autres affections liées à l’épaule droite. Elle a transmis cette déclaration à la caisse primaire d’assurance maladie des Deux-Sèvres le 3 août 2021, sans en informer son employeur.…
-
Tribunal judiciaire de Lyon, 17 janvier 2025, RG n° 25/00199
·
Cadre Légal de l’Isolement et de la Contention L’article L3222-5-1 du code de la santé publique stipule que l’isolement et la contention doivent être des mesures de dernier recours, réservées aux patients hospitalisés sans consentement. Ces mesures ne peuvent être appliquées que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent, sur décision motivée d’un psychiatre, et…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Versailles
Tribunal judiciaire de Versailles, 17 janvier 2025, RG n° 25/00100
·
Identification des Parties Monsieur [N] [R], né le 30 mai 1991 à [Localité 9], est le demandeur, actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier de [Localité 7]. Il est assisté par Me Gwenola DUCROUX, avocate au barreau de Versailles. Le défendeur est Monsieur le Préfet des Yvelines, qui est absent et non représenté. Les parties intervenantes incluent…
-
Tribunal judiciaire de Chartres, 17 janvier 2025, RG n° 25/00019
·
Identification de la personne concernée Madame [H] [N], née le 28 mai 1988 à [Localité 5], est représentée par Me Joëlle BACOT, avocat au barreau de Chartres. Elle réside à [Adresse 3] à [Localité 5]. Saisine par le directeur du centre hospitalier Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de [Localité 5] a saisi le juge…
