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Tribunal judiciaire de Rennes, 17 janvier 2025, RG n° 25/00331
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Contexte de l’affaire Le 17 janvier 2025, une audience publique a eu lieu au Tribunal judiciaire de Rennes, présidée par Louise Miel, Vice-Présidente chargée du contrôle des mesures privatives de liberté. La procédure concernait la demande de maintien en hospitalisation complète de Monsieur [L] [E] [Z], un jeune patient né le 22 janvier 2005, actuellement…
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Tribunal judiciaire de Metz, 17 janvier 2025, RG n° 23/00053
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Demande de pension d’invalidité Madame [U] [O] [G] a déposé une demande de pension d’invalidité le 10 novembre 2020. La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Moselle a rejeté cette demande par une décision notifiée le 7 janvier 2021. En réponse, Madame [U] [O] [G] a formé un recours devant la Commission Médicale de Recours Amiable…
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Cour d’appel de Paris, 17 janvier 2025, RG n° 24/00848
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Contexte de la demande Le 24 juin 2020, Mme [D] a formulé une demande de carte mobilité inclusion mention invalidité. Le 22 juin 2021, le président du conseil départemental lui a accordé une carte mobilité inclusion mention priorité, écartant ainsi sa demande d’invalidité. Mme [D] a contesté cette décision par un recours gracieux, qui a…
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Cour d’appel de Paris, 17 janvier 2025, RG n° 17/14233
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Déclaration de maladie professionnelle L’assuré a souscrit une déclaration de maladie professionnelle le 19 février 2015 pour une « rupture de ligament épaule droit », mentionnant une dernière exposition au risque entre mai et septembre 2011. Le certificat médical initial, daté du 29 janvier 2015, indiquait une « rupture coiffe des rotateurs épaule droite ».…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Versailles
Tribunal judiciaire de Versailles, 17 janvier 2025, RG n° 25/00107
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Contexte de l’affaire Monsieur [C] [G], né le 20 février 2002, est hospitalisé depuis le 8 janvier 2025 au CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 6] sous une mesure de soins psychiatriques. Cette hospitalisation a été décidée par le directeur de l’établissement, à la demande de son père, Monsieur [F] [G], en raison de l’état mental de…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 17 janvier 2025, RG n° 25/00166
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Décision d’hospitalisation Le 8 janvier 2025, le directeur du CENTRE HOSPITALIER LE [6] a prononcé l’admission de Monsieur [U] [I] en soins psychiatriques sans consentement, sous la forme d’une hospitalisation complète, en raison d’un péril imminent, conformément aux articles du Code de la Santé Publique. Contexte du patient Monsieur [U] [I], né le 15 janvier…
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Tribunal judiciaire du Havre, 17 janvier 2025, RG n° 25/00035
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Exposé des demandes Me Bastien SUZZI s’en remet à l’appréciation du juge. Le curateur de la personne sous soins psychiatriques n’a pas formulé d’observations. Le ministère public, après avoir communiqué son avis écrit aux autres parties, demande le maintien de la mesure. Sur la forme La saisine a été effectuée dans les délais légaux, et…
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Cour d’appel d’Amiens, 17 janvier 2025, RG n° 23/03876
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Les faits et la procédure antérieure M. [F] [V], chauffeur de car pour la société [5], a déclaré une maladie professionnelle à la CPAM de l’Oise le 20 octobre 2016, accompagnée d’un certificat médical mentionnant une sciatique par hernie discale. La CPAM a classé cette pathologie comme une « sciatique par hernie discale » sans…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 17 janvier 2025, RG n° 25/00364
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Identification de la patiente Madame [Y] [N], née le 6 janvier 2006, est hospitalisée au Centre Hospitalier [4]. Elle est représentée par Me Mabrouka CHEMLALI, avocat commis d’office. Origine de l’hospitalisation L’hospitalisation de Madame [Y] [N] a été initiée par une demande du directeur du Centre Hospitalier [4] le 8 janvier 2025, suite à une…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 17 janvier 2025, RG n° 25/00311
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Informations sur le patient Monsieur [B] [E], né le 19 janvier 2003, est hospitalisé à l’EPS DE [6]. Il est représenté par Me Kenza LARBI, avocat commis d’office. La directrice de l’établissement, Madame la directrice de L’EPS DE [6], est absente, tout comme le ministère public, qui a cependant transmis ses observations par écrit le…
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Cour d’appel de Dijon, 17 janvier 2025, RG n° 25/00007
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Contexte de l’hospitalisation M. [W] [C] est sous soins psychiatriques sans consentement depuis plusieurs années, en vertu de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique. Il a été admis à l’Unité pour Malades Difficiles (UMD) Champagne-Ardenne par un arrêté préfectoral le 28 juillet 2020. Le 17 juin 2021, un arrêté a permis sa…
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Cour d’appel de Paris, 17 janvier 2025, RG n° 19/08559
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Contexte de la Déclaration de Maladie M. [Y] [L], salarié d’une société, a déclaré une maladie professionnelle le 10 juin 2015, en raison d’une perte auditive, soutenue par un certificat médical daté du 27 février 2015. Ce certificat indiquait un déficit auditif supérieur à 35 dB, avec un audiogramme réalisé le 29 mai 2013, et…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer
Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, 17 janvier 2025, RG n° 25/00158
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DÉBATS ET AUDIENCE L’audience publique a eu lieu le 17 janvier 2025 à 14 h 30. Le demandeur dans cette affaire est le G.I.E. Directeur du Centre Hospitalier de [Localité 2], qui n’était ni comparant ni représenté. La personne concernée est Madame [E] [C], née le 26 mars 1999 à [Localité 2], également non comparante…
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Tribunal judiciaire de Chartres, 17 janvier 2025, RG n° 25/00021
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Décision de la Chambre du Conseil La chambre du conseil a statué sur la mesure de contention ordonnée pour Monsieur [W] [M] dans le cadre de son hospitalisation psychiatrique complète. Cette mesure pourra se poursuivre au-delà du délai de 984 heures stipulé par l’article L 3222-5-1 du code de la santé publique. Date de la…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer
Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, 17 janvier 2025, RG n° 25/00185
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DÉBATS ET AUDIENCE L’audience publique s’est tenue le 17 janvier 2025 à 14 h 30. Le demandeur, Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de [Localité 3], n’était ni présent ni représenté. La partie concernée, Madame [H] [S], née le 18 juillet 1977, était représentée par Me Claire Triquet, avocat au barreau de Boulogne-sur-Mer, bénéficiant d’une…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Versailles
Tribunal judiciaire de Versailles, 17 janvier 2025, RG n° 25/00132
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Contexte de l’hospitalisation Monsieur [G] [T], né le 19 août 1981, a été hospitalisé au Centre Hospitalier de [Localité 7] depuis le 7 janvier 2025, suite à une demande de sa mère, Madame [P] [I]. Cette hospitalisation a été décidée en urgence par le directeur de l’établissement, conformément à l’article L. 3212-3 du code de…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 17 janvier 2025, RG n° 25/00139
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Décision d’admission en soins psychiatriques Le 6 janvier 2025, le directeur du CENTRE HOSPITALIER LE [6] a prononcé l’admission de Madame [B] [K] épouse [C] en soins psychiatriques sans consentement, sous la forme d’une hospitalisation complète, dans le cadre d’une procédure d’urgence, conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 du Code de la Santé…
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Tribunal judiciaire d’Angers, 17 janvier 2025, RG n° 25/00026
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Contexte de l’hospitalisation M. [G] [M], né le 30 mai 1978 à [Localité 1], a été admis en soins psychiatriques contraints le 12 janvier 2024, sur décision du directeur de l’hôpital de [Localité 2]. Cette admission a été motivée par des troubles mentaux rendant impossible son consentement et nécessitant des soins immédiats. Procédure judiciaire Le…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Versailles
Tribunal judiciaire de Versailles, 17 janvier 2025, RG n° 25/00112
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Contexte de l’affaire Monsieur [L] [X] [S], né le 17 mars 1973, est hospitalisé au CENTRE HOSPITALIER [7] depuis le 9 janvier 2025, sous une mesure de soins psychiatriques en raison d’un péril imminent. Cette hospitalisation a été décidée par le directeur de l’établissement, conformément à l’article L. 3212-1 du code de la santé publique,…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand
Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 17 janvier 2025, RG n° 25/00052
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DÉBATS A l’audience publique du 17 Janvier 2025, le juge a présenté la procédure en cours et a mentionné l’avis du procureur de la République. Madame [M] [Y] et son conseil ont été entendus lors de cette audience. MOTIFS DE L’ORDONNANCE Selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne souffrant de…
