-
Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Versailles
Tribunal judiciaire de Versailles, 17 janvier 2025, RG n° 25/00134
·
Contexte de l’affaire Monsieur [R] [Z], né le 23 janvier 1982, est hospitalisé au CENTRE HOSPITALIER [9] depuis le 18 mars 2024, sous une mesure de soins psychiatriques complète. Cette décision a été prise par le représentant de l’État conformément à l’article L. 3213-1 du code de la santé publique. Mesure d’isolement Le 10 janvier…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Versailles
Tribunal judiciaire de Versailles, 17 janvier 2025, RG n° 25/00111
·
Parties en présence Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 9] a été convoqué mais était absent. Madame [O] [Y], actuellement hospitalisée, était présente et assistée de son avocat, Me Gwenola DUCROUX. Monsieur [F] [U], beau-frère de Madame [O], a été régulièrement avisé mais était absent. Madame le Procureur de la République, également avisée,…
-
Tribunal judiciaire de Meaux, 17 janvier 2025, RG n° 25/00090
·
Contexte Juridique Les articles L. 3222-5, L. 3211-12, L. 3211-12-5, et R. 3211-34 à R. 3211-45 du code de la santé publique encadrent les mesures de soins psychiatriques, notamment celles prises sans consentement. Demande de Mesure d’Urgence Une mesure de soins psychiatriques sans consentement a été demandée en urgence pour M. [Z] [V] le 5…
-
Tribunal judiciaire de Bobigny, 17 janvier 2025, RG n° 25/00239
·
Identification de la personne en soins psychiatriques Madame [M] [P], née le 13 avril 1969 en Algérie, est actuellement hospitalisée à l’EPS de [Localité 5]. Elle est représentée par Me Charlotte Dinga Atipo, avocat commis d’office. La directrice de l’établissement, qui a prononcé son admission en soins psychiatriques, était absente lors des procédures. Admission et…
-
Cour d’appel de Colmar, 17 janvier 2025, RG n° 25/00204
·
Admission en soins psychiatriques Mme [T] [R] a été admise en soins psychiatriques en urgence à la demande d’un tiers le 13 décembre 2024, décision prise par le directeur du centre hospitalier d'[Localité 2]. Cette admission a été suivie d’une décision de maintien en hospitalisation complète le 16 décembre 2024. Contrôle judiciaire et confirmation de…
-
Tribunal judiciaire d’Angers, 17 janvier 2025, RG n° 25/00032
·
Contexte de l’hospitalisation M. [X] [F], né le 9 mars 1967, a été admis en soins psychiatriques le 7 janvier 2025 suite à un arrêté provisoire du Maire de [Localité 2] pris le 6 janvier. Cette décision a été fondée sur un avis médical indiquant que M. [F] [X] souffrait de troubles mentaux manifestes et…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion
Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 17 janvier 2025, RG n° 24/00735
·
Recours de Madame [J] [F] [S] Madame [J] [F] [S] a formé un recours le 12 juillet 2024 contre la décision de rejet de sa demande de prestation de compensation du handicap, volet aide humaine. Cette décision avait été rendue le 20 juin 2024 par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées…
-
Tribunal judiciaire de Meaux, 17 janvier 2025, RG n° 25/00085
·
Contexte Juridique Les articles L. 3222-5, L. 3211-12, L. 3211-12-5, et R. 3211-34 à R. 3211-45 du code de la santé publique encadrent les mesures de soins psychiatriques, notamment celles prises sans consentement. Demande de Mesures d’Urgence Une mesure de soins psychiatriques sans consentement a été demandée en urgence pour M. [B] [N] le 09…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 17 janvier 2025, RG n° 23/08866
·
Exposé du litige Le 27 juillet 2020, à 17h30, Monsieur [N] [Z], infirmier aux Urgences de l’Hôpital [7] à [Localité 8], a été agressé par un patient, Monsieur [D] [X]. Suite à cette agression, Monsieur [Z] a été examiné par un médecin qui a constaté plusieurs lésions, dont un érythème sur le cou et des…
-
Tribunal judiciaire de Lyon, 17 janvier 2025, RG n° 25/00173
·
Décision d’admission en soins psychiatriques Le 8 janvier 2025, le directeur du CENTRE HOSPITALIER [5] a prononcé l’admission de Monsieur [H] [Z], né le 7 août 1960, en soins psychiatriques sans consentement, sous la forme d’une hospitalisation complète, conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 du Code de la Santé Publique. Requête et avis…
-
Tribunal judiciaire de Bobigny, 17 janvier 2025, RG n° 25/00315
·
Identification de la personne en soins psychiatriques Madame [E] [C], née le 2 novembre 1986, est hospitalisée à l’EPS [5]. Elle est représentée par Me Charlotte DINGA ATIPO, avocat commis d’office. La directrice de l’établissement et le ministère public sont absents, ce dernier ayant transmis ses observations par écrit le 16 janvier 2025. Admission en…
-
Cour d’appel de Paris, 17 janvier 2025, RG n° 21/07296
·
Déclaration de maladie professionnelle M. [F], employé en tant qu’ouvrier, a déclaré une maladie professionnelle le 24 janvier 2018, mentionnant une scapulalgie droite et une tendinopathie du sus-épineux. La Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) a reconnu cette maladie comme étant couverte par la législation sur les risques professionnels, considérant que les conditions du tableau n°57…
-
Cour d’appel de Douai, 17 janvier 2025, RG n° 25/00003
·
Contexte de l’hospitalisation Mme [L] [I] [U] épouse [M] a été hospitalisée de manière urgente au sein de l’Établissement public de santé mentale de Lille-Métropole (EPSM) depuis le 27 décembre 2024, suite à une demande de son époux, M. [C] [X]. Cette hospitalisation a été décidée par le directeur de l’établissement en raison de troubles…
-
Cour d’appel d’Amiens, 17 janvier 2025, RG n° 22/02722
·
Contrôle de la CPAM La caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de la Somme a effectué un contrôle administratif de la facturation de Mme [E], infirmière libérale, pour la période du 28 juillet 2016 au 29 février 2020, concernant dix patients. À l’issue de ce contrôle, un indu de 32 883,27 euros a été notifié à…
-
Tribunal judiciaire de Lyon, 17 janvier 2025, RG n° 25/00193
·
Cadre Légal de l’Isolement et de la Contention L’article L3222-5-1 du code de la santé publique stipule que l’isolement et la contention doivent être des mesures de dernier recours, réservées aux patients hospitalisés sans consentement. Ces mesures ne peuvent être appliquées que pour prévenir un danger immédiat pour le patient ou autrui, sur décision motivée…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand
Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 17 janvier 2025, RG n° 24/03118
·
Accident de snowboard Le 22 janvier 2018, Monsieur [R] [N] a subi un accident de snowboard à la station de [Localité 6], située sur la commune de [Localité 4] et [Localité 5]. Jugement du Tribunal Judiciaire Le 6 avril 2021, le Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand a condamné la SAEML PAVIN SANCY à verser à Monsieur…
-
Cour d’appel de Toulouse, 17 janvier 2025, RG n° 25/00006
·
Contexte de l’affaire Le 26 novembre 2012, M. [B] [G] [C] a été admis en soins psychiatriques sans son consentement, suite à une décision du représentant de l’État. Depuis lors, il suit un programme de soins, le dernier étant imposé par un arrêté préfectoral en date du 26 septembre 2024. Demande de mainlevée Le 20…
-
Tribunal judiciaire de Rennes, 17 janvier 2025, RG n° 25/00327
·
Contexte de l’affaire Le 17 janvier 2025, une audience publique a été tenue au Tribunal judiciaire de Rennes, présidée par Louise Miel, Vice-Présidente chargée du contrôle des mesures privatives de liberté. La demande a été formulée par le Directeur du Centre Hospitalier pour statuer sur la poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [M] [V], actuellement…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand
Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 17 janvier 2025, RG n° 25/00048
·
DÉBATS A l’audience publique du 17 Janvier 2025, le juge a présenté la procédure en cours et a mentionné l’avis du procureur de la République. Monsieur [S] [K] et son conseil ont été entendus lors de cette audience. MOTIFS DE L’ORDONNANCE Selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne souffrant de…
-
Cour d’appel de Paris, 17 janvier 2025, RG n° 21/09577
·
Demande de reconnaissance de maladie professionnelle M. [C] a déposé une demande de reconnaissance de maladie professionnelle pour lombosciatique le 8 août 2016. La Caisse Primaire d’Assurance Maladie a refusé cette demande, s’appuyant sur un avis défavorable du Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles (CRRMP) de Paris Ile-de-France. Jugement du tribunal judiciaire de Paris…
