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Tribunal judiciaire de Meaux, 17 janvier 2025, RG n° 25/00087
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Contexte Juridique Les articles du code de la santé publique, notamment L. 3222-5, L. 3211-12, L. 3211-12-5, et R. 3211-34 à R. 3211-45, encadrent les mesures de soins psychiatriques sans consentement. Ces dispositions légales sont essentielles pour garantir la protection des personnes en situation de crise psychique. Mesure de Soins Psychiatriques M. [F] [B] a…
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Cour d’appel de Paris, 17 janvier 2025, RG n° 19/08559
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Contexte de la Déclaration de Maladie M. [Y] [L], salarié d’une société, a déclaré une maladie professionnelle le 10 juin 2015, en raison d’une perte auditive, soutenue par un certificat médical daté du 27 février 2015. Ce certificat indiquait un déficit auditif supérieur à 35 dB, avec un audiogramme réalisé le 29 mai 2013, et…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 17 janvier 2025, RG n° 25/00165
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Admission en soins psychiatriques L’arrêté du Préfet du Rhône en date du 03 janvier 2025 a ordonné l’admission en soins psychiatriques de Monsieur [B] [P], né le 29 mai 1998, et son transfert en unité hospitalière spécialement aménagée (UHSA). Cette décision a été prise conformément aux articles du Code de la Santé Publique relatifs à…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 17 janvier 2025, RG n° 25/00361
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Identification de la personne en soins psychiatriques Monsieur [M] [D], né le 15 décembre 1986 à [Localité 4], est actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé [6]. Il est assisté par Me Kenza LARBI, avocat commis d’office. Le préfet de la Seine-Saint-Denis est à l’origine de la saisine, tandis que le ministère public a fait parvenir…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 17 janvier 2025, RG n° 25/00318
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Levée de la mesure d’hospitalisation La mesure d’hospitalisation complète concernant Madame [M] [U] a été levée, rendant la saisine de la Directrice de L’EPS DE [3] sans objet. Décision du juge Le juge des libertés et de la détention a décidé qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur la saisine de la Directrice de…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 17 janvier 2025, RG n° 25/00149
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Décision d’admission en soins psychiatriques Le 6 janvier 2025, le directeur du Centre Hospitalier a prononcé l’admission de Monsieur [V] [H] en soins psychiatriques sans consentement, en raison d’un péril imminent, conformément aux articles du Code de la Santé Publique. Cette décision a été prise pour un patient né le 17 mars 1990. Requête et…
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Tribunal judiciaire de Metz, 17 janvier 2025, RG n° 23/00102
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Accident et Déclaration Madame [C] [T] a subi un accident de trajet le 23 juin 2021, entraînant des brûlures au bras gauche et des douleurs cervicales. Cet accident a été déclaré à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de [Localité 6] le 25 juin 2021, accompagné d’un certificat médical daté du 24 juin 2021. La Caisse…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 17 janvier 2025, RG n° 25/00167
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Conditions d’hospitalisation Les conditions stipulées par l’article L3213-1 du Code de la Santé Publique sont jugées remplies, permettant ainsi la poursuite de l’hospitalisation. Décision du tribunal Le tribunal, statuant publiquement et en première instance, autorise le maintien en hospitalisation complète de Monsieur INCONNU, qui se présente sous le nom de [L] [N], sans son consentement,…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Versailles
Tribunal judiciaire de Versailles, 17 janvier 2025, RG n° 25/00134
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Contexte de l’affaire Monsieur [R] [Z], né le 23 janvier 1982, est hospitalisé au CENTRE HOSPITALIER [9] depuis le 18 mars 2024, sous une mesure de soins psychiatriques complète. Cette décision a été prise par le représentant de l’État conformément à l’article L. 3213-1 du code de la santé publique. Mesure d’isolement Le 10 janvier…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Versailles
Tribunal judiciaire de Versailles, 17 janvier 2025, RG n° 25/00111
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Parties en présence Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 9] a été convoqué mais était absent. Madame [O] [Y], actuellement hospitalisée, était présente et assistée de son avocat, Me Gwenola DUCROUX. Monsieur [F] [U], beau-frère de Madame [O], a été régulièrement avisé mais était absent. Madame le Procureur de la République, également avisée,…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 17 janvier 2025, RG n° 25/00090
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Contexte Juridique Les articles L. 3222-5, L. 3211-12, L. 3211-12-5, et R. 3211-34 à R. 3211-45 du code de la santé publique encadrent les mesures de soins psychiatriques, notamment celles prises sans consentement. Demande de Mesure d’Urgence Une mesure de soins psychiatriques sans consentement a été demandée en urgence pour M. [Z] [V] le 5…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 17 janvier 2025, RG n° 25/00239
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Identification de la personne en soins psychiatriques Madame [M] [P], née le 13 avril 1969 en Algérie, est actuellement hospitalisée à l’EPS de [Localité 5]. Elle est représentée par Me Charlotte Dinga Atipo, avocat commis d’office. La directrice de l’établissement, qui a prononcé son admission en soins psychiatriques, était absente lors des procédures. Admission et…
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Cour d’appel de Colmar, 17 janvier 2025, RG n° 25/00204
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Admission en soins psychiatriques Mme [T] [R] a été admise en soins psychiatriques en urgence à la demande d’un tiers le 13 décembre 2024, décision prise par le directeur du centre hospitalier d'[Localité 2]. Cette admission a été suivie d’une décision de maintien en hospitalisation complète le 16 décembre 2024. Contrôle judiciaire et confirmation de…
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Tribunal judiciaire d’Angers, 17 janvier 2025, RG n° 25/00032
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Contexte de l’hospitalisation M. [X] [F], né le 9 mars 1967, a été admis en soins psychiatriques le 7 janvier 2025 suite à un arrêté provisoire du Maire de [Localité 2] pris le 6 janvier. Cette décision a été fondée sur un avis médical indiquant que M. [F] [X] souffrait de troubles mentaux manifestes et…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion
Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 17 janvier 2025, RG n° 24/00735
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Recours de Madame [J] [F] [S] Madame [J] [F] [S] a formé un recours le 12 juillet 2024 contre la décision de rejet de sa demande de prestation de compensation du handicap, volet aide humaine. Cette décision avait été rendue le 20 juin 2024 par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 17 janvier 2025, RG n° 25/00085
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Contexte Juridique Les articles L. 3222-5, L. 3211-12, L. 3211-12-5, et R. 3211-34 à R. 3211-45 du code de la santé publique encadrent les mesures de soins psychiatriques, notamment celles prises sans consentement. Demande de Mesures d’Urgence Une mesure de soins psychiatriques sans consentement a été demandée en urgence pour M. [B] [N] le 09…
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Tribunal judiciaire de Paris, 17 janvier 2025, RG n° 23/08866
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Exposé du litige Le 27 juillet 2020, à 17h30, Monsieur [N] [Z], infirmier aux Urgences de l’Hôpital [7] à [Localité 8], a été agressé par un patient, Monsieur [D] [X]. Suite à cette agression, Monsieur [Z] a été examiné par un médecin qui a constaté plusieurs lésions, dont un érythème sur le cou et des…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 17 janvier 2025, RG n° 25/00173
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Décision d’admission en soins psychiatriques Le 8 janvier 2025, le directeur du CENTRE HOSPITALIER [5] a prononcé l’admission de Monsieur [H] [Z], né le 7 août 1960, en soins psychiatriques sans consentement, sous la forme d’une hospitalisation complète, conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 du Code de la Santé Publique. Requête et avis…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 17 janvier 2025, RG n° 25/00315
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Identification de la personne en soins psychiatriques Madame [E] [C], née le 2 novembre 1986, est hospitalisée à l’EPS [5]. Elle est représentée par Me Charlotte DINGA ATIPO, avocat commis d’office. La directrice de l’établissement et le ministère public sont absents, ce dernier ayant transmis ses observations par écrit le 16 janvier 2025. Admission en…
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Cour d’appel de Paris, 17 janvier 2025, RG n° 21/07296
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Déclaration de maladie professionnelle M. [F], employé en tant qu’ouvrier, a déclaré une maladie professionnelle le 24 janvier 2018, mentionnant une scapulalgie droite et une tendinopathie du sus-épineux. La Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) a reconnu cette maladie comme étant couverte par la législation sur les risques professionnels, considérant que les conditions du tableau n°57…
