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Tribunal judiciaire de Bobigny, 20 janvier 2025, RG n° 25/00366
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Informations sur le patient Monsieur [L] [G], né le 26 novembre 1990, est hospitalisé à l’EPS DE [5]. Il est assisté par Me Saïma RASOOL, son avocat commis d’office. La directrice de l’établissement, absente, est à l’origine de la saisine. Admission en soins psychiatriques Le 9 janvier 2025, la directrice de l’EPS DE [5] a…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse
Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 20 janvier 2025, RG n° 25/00041
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Admission en soins psychiatriques L’arrêté portant admission en soins psychiatriques de Monsieur [R] [D], né le 1er mars 2001 à [Localité 2], a été pris par Mme le préfet de l’Ain le 10 janvier 2025. Saisine du Directeur du Centre Psychothérapique Le 14 janvier 2025, le Directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain a saisi les…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 20 janvier 2025, RG n° 25/00100
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Contexte Juridique Les articles du code de la santé publique, notamment L. 3222-5, L. 3211-12, L. 3211-12-5, et R. 3211-34 à R. 3211-45, encadrent les mesures de soins psychiatriques sans consentement. Ces dispositions légales sont essentielles pour garantir la protection des personnes en situation de crise psychologique. Mesure de Soins Psychiatriques M. [M] [W] a…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 20 janvier 2025, RG n° 25/00239
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Cadre Légal de l’Isolement et de la Contention L’article L3222-5-1 du code de la santé publique stipule que l’isolement et la contention ne doivent être utilisés qu’en dernier recours pour des patients hospitalisés sans consentement. Ces mesures doivent être justifiées par un risque immédiat pour le patient ou autrui, sur décision d’un psychiatre, et doivent…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 20 janvier 2025, RG n° 25/00316
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Informations sur le patient Monsieur [G] [P], né le 1er janvier 2001 en Égypte, a un domicile inconnu en région parisienne. Il est hospitalisé à l’EPS [3] et est représenté par Me Saïma RASOOL, avocat commis d’office. Origine de la saisine La saisine a été initiée par Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis, qui est…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 20 janvier 2025, RG n° 20/01898
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Contexte de l’affaire La société [2] a introduit un recours le 2 octobre 2020 devant le tribunal judiciaire de Lyon, contestation d’une décision de la commission de recours amiable. Cette décision rejetait sa demande d’inopposabilité concernant la prise en charge des arrêts de travail de Monsieur [W] [F], suite à un accident du travail survenu…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse
Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 20 janvier 2025, RG n° 25/00041
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Admission en soins psychiatriques L’arrêté portant admission en soins psychiatriques de Monsieur [R] [D] a été pris par Mme le préfet de l’Ain le 10 janvier 2025. Ce document officialise la décision de placer le patient sous soins psychiatriques en raison de son état de santé. Saisine du Directeur du Centre Psychothérapique Le 14 janvier…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Versailles
Tribunal judiciaire de Versailles, 20 janvier 2025, RG n° 24/00668
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Admission à l’Institut Médico-Educatif Le fils de Mme [H] [L], [D] [O], né le 29 novembre 2007, a été admis à l’Institut Médico-Educatif (IME) du [6] à compter du 6 novembre 2017. Demande de renouvellement de l’AEEH Le 31 juillet 2023, Mme [L] a déposé une demande de renouvellement de l’Allocation d’éducation de l’enfant handicapé…
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Cour d’appel de Paris, 20 janvier 2025, RG n° 25/00011
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Appelant et Intimé Monsieur [V] [D], né le 27 mai 1972, est actuellement hospitalisé au GHU Paris psychiatrie et neurosciences. Il est représenté par son avocat, Me Yamina GOUDJIL. L’intimé est le directeur de l’établissement hospitalier, qui n’est pas comparant. Décision du Juge Le juge des libertés et de la détention a ordonné le maintien…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 20 janvier 2025, RG n° 25/00359
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Identification de la personne en soins psychiatriques Madame [J] [I], née le 06 Février 1978 à [Localité 5], réside à [Adresse 2], [Localité 3]. Elle est actuellement hospitalisée à L’EPS [4] et est assistée par Me Saïma RASOOL, avocat commis d’office. Origine de la saisine La directrice de L’EPS [4] a initié la procédure, bien…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Versailles
Tribunal judiciaire de Versailles, 20 janvier 2025, RG n° 25/00141
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Contexte de l’hospitalisation Madame [F] [H], née le 16 avril 1965, a été hospitalisée au Centre Hospitalier de [6] depuis le 16 janvier 2025, sous une mesure de soins psychiatriques en raison de son état de santé mental. Cette hospitalisation a été décidée en urgence par le directeur de l’établissement, conformément à l’article L. 3212-3…
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Cour d’appel de Paris, 20 janvier 2025, RG n° 25/00015
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Admission à l’hôpital Madame [I] [W] a été admise en hospitalisation à la demande du représentant de l’État par un arrêté préfectoral en date du 31 décembre 2024. Cette admission a été motivée par des troubles mentaux nécessitant des soins, constatés lors de son placement en garde à vue pour vol à l’étalage. État de…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 20 janvier 2025, RG n° 21/00835
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Déclaration de maladie professionnelle Monsieur [Z] [D] a déclaré le 22 octobre 2019 une maladie professionnelle hors tableau, spécifiquement un syndrome psychotraumatique avec complications dépressives et anxieuses, en se basant sur un certificat médical daté du 27 septembre 2019. Enquête et avis médical Suite à cette déclaration, la caisse a mené une enquête. Le médecin-conseil…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 20 janvier 2025, RG n° 22/01811
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Contexte du litige Par une lettre recommandée avec accusé de réception en date du 09/09/2022, la société [5] a contesté une décision de la CPAM de la Haute-Savoie, notifiée le 10/01/2022. Cette décision, confirmée implicitement par la Commission Médicale de Recours Amiable, attribuait à Monsieur [M] [Y] un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) de 10%,…
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Tribunal judiciaire du Havre, 20 janvier 2025, RG n° 25/00038
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Demande de mainlevée de la mesure La personne sous soins psychiatriques, représentée par Me [T] [K], sollicite la mainlevée de la mesure d’isolement. Le curateur n’a pas émis d’observations à ce sujet, tandis que le ministère public préconise le maintien de la mesure. Conformité de la procédure La saisine a été effectuée dans les délais…
