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Tribunal judiciaire de Lyon, 6 février 2025, RG n° 25/00469
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Contexte Juridique de l’Affaire L’affaire concerne l’application de l’article L3222-5-1 du code de la santé publique, qui encadre les mesures d’isolement et de contention des patients en hospitalisation complète sans consentement. Ces mesures doivent être considérées comme un dernier recours, justifiées par un risque immédiat pour le patient ou autrui, et nécessitent une évaluation par…
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Tribunal judiciaire de Nîmes, 6 février 2025, RG n° 25/00094
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Contexte de l’Affaire Cette affaire concerne une patiente, désignée ici comme une personne atteinte de troubles mentaux, qui a été hospitalisée sans son consentement au sein d’un établissement psychiatrique depuis le 30 janvier 2025. L’hospitalisation a été ordonnée en urgence par le directeur de l’établissement à la demande d’un tiers, en raison de l’état de…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 6 février 2025, RG n° 25/00217
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Contexte de la décision La décision concerne le maintien d’une mesure d’isolement appliquée à une personne hospitalisée, désignée ici comme un patient. Cette ordonnance a été rendue dans le cadre d’une procédure judiciaire, où le respect des droits de la personne concernée est primordial. Notification de l’ordonnance L’ordonnance sera notifiée sans délai par le greffe,…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 6 février 2025, RG n° 24/00351
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Déclaration de maladie professionnelle M. [T] [Y], ancien salarié de la société [5], a déposé le 9 décembre 2022 une déclaration de maladie professionnelle auprès de la CPAM des Pyrénées Atlantiques. Cette déclaration faisait suite à un certificat médical initial, établi par le docteur [I] [N] le 3 novembre 2022, qui mentionnait une lombalgie chronique.…
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Tribunal judiciaire de Metz, 6 février 2025, RG n° 25/00262
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Hospitalisation de Monsieur [K] [Y] Monsieur [K] [Y] a été hospitalisé sans son consentement au Centre Hospitalier de [Localité 4] le 27 janvier 2025. Cette admission a été motivée par des troubles mentaux graves, notamment des hallucinations auditives, de l’agitation et de l’agressivité, ainsi qu’un risque d’atteinte à son intégrité. Évaluation médicale et état de…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 6 février 2025, RG n° 25/00460
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Contexte de l’hospitalisation Depuis le 30 janvier 2025, un patient a été hospitalisé au Centre hospitalier [1]. Cette hospitalisation a été motivée par des raisons de santé mentale, nécessitant une attention particulière. Mesure d’isolement Le patient est soumis à une mesure d’isolement en vertu de l’article L.3222-5-1 du code de la santé publique, effective depuis…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 6 février 2025, RG n° 25/01025
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, la directrice d’un établissement public de santé (EPS) a saisi le juge des libertés et de la détention concernant une patiente, désignée ici comme une victime, dont la mesure d’hospitalisation complète était en cours. Décision du juge Le juge a constaté que la mesure d’hospitalisation complète de la victime…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 6 février 2025, RG n° 25/00467
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Contexte Juridique de l’Isolement L’article L3222-5-1 du code de la santé publique stipule que l’isolement et la contention ne doivent être utilisés qu’en dernier recours pour des patients hospitalisés sans consentement. Ces mesures doivent être justifiées par un risque immédiat pour le patient ou autrui, sur décision d’un psychiatre, et doivent être adaptées et proportionnées.…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 6 février 2025, RG n° 25/01007
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Contexte de l’Affaire Dans cette affaire, un individu, désigné comme un patient, a été admis en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’État, suite à des comportements violents et menaçants. L’admission a été prononcée par arrêté le 28 janvier 2025, en vertu de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, qui permet…
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Cour d’appel de Toulouse, 6 février 2025, RG n° 23/03003
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Accident du travail de Mme [Z] [V] Mme [Z] [V], employée par la société [5], a subi un accident du travail le 16 septembre 2019, entraînant un oedème dû à une exposition accidentelle au propylène glycol. La caisse primaire d’assurance maladie a considéré son état comme consolidé le 26 juillet 2020. Contestation de la date…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 6 février 2025, RG n° 25/01001
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Identification de la personne en soins psychiatriques Monsieur [Y] [U], né le 28 juin 1991 au Maroc, est actuellement hospitalisé à l’EPS DE [5]. Il est représenté par Me Manel KHELIFI, avocat commis d’office. Origine de la saisine La saisine a été initiée par Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis, qui a prononcé un arrêté…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Versailles
Tribunal judiciaire de Versailles, 6 février 2025, RG n° 25/00302
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Contexte de l’Affaire Dans cette affaire, un patient, désigné comme une personne hospitalisée, a été placé sous une mesure d’isolement au sein d’un centre hospitalier. Cette décision a été prise par le directeur de l’établissement en raison de préoccupations concernant la santé mentale du patient, qui présentait des idées suicidaires et des comportements menaçants. La…
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Cour d’appel de Versailles, 6 février 2025, RG n° 23/02387
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Contexte de l’Affaire Dans cette affaire, une employée, désignée comme la victime, travaillait en tant qu’agent de production pour une société. Elle a subi un accident du travail le 22 septembre 2020, qui a été pris en charge par la caisse primaire d’assurance maladie du Puy de Dôme, selon la législation professionnelle, par une décision…
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Tribunal judiciaire de Nîmes, 6 février 2025, RG n° 25/00092
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Contexte de l’Affaire Dans cette affaire, un patient, désigné ici comme un individu hospitalisé, a été admis sans son consentement au Centre Hospitalier de [Localité 6] depuis le 28 janvier 2025. Cette admission a été décidée par le représentant de l’État, en l’occurrence le Préfet du Gard, en raison de troubles mentaux graves. Procédure Judiciaire…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Versailles
Tribunal judiciaire de Versailles, 6 février 2025, RG n° 25/00268
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Contexte de l’Affaire Dans cette affaire, un patient, désigné comme un malade, fait l’objet d’une mesure de soins psychiatriques sous forme d’hospitalisation complète. Cette mesure a été décidée par le directeur d’un établissement hospitalier, suite à une demande d’un tiers, en l’occurrence, un curateur. Le patient est hospitalisé depuis le 28 janvier 2025, en raison…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 5 février 2025, RG n° 25/00409
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Contexte de l’Affaire Cette affaire concerne un patient, désigné ici comme un individu en soins psychiatriques, qui a été admis au Centre Hospitalier de [Localité 5] en raison d’une situation de péril imminent. La décision d’hospitalisation sans consentement a été prise par le directeur de l’établissement le 27 janvier 2025, conformément aux dispositions du Code…
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Tribunal judiciaire de Lille, 5 février 2025, RG n° 25/00183
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Admission en soins psychiatriques Le 25 juillet 2024, un individu a été soumis à un arrêté du préfet du Val d’Oise, entraînant son admission en soins psychiatriques conformément à l’article L3213-1 du code de la santé publique. Cet individu a d’abord été hospitalisé au centre hospitalier de Gonesse, où le juge des libertés a ordonné…
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Cour d’appel de Toulouse, 5 février 2025, RG n° 25/00015
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, un individu, désigné comme un patient, a été admis en soins psychiatriques à la demande d’un tiers. Cette admission a été ordonnée par le directeur de l’hôpital psychiatrique le 19 décembre 2023. Ordonnances judiciaires Le 22 janvier 2025, un juge a autorisé le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte…
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Cour d’appel de Versailles, 5 février 2025, RG n° 25/00630
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Contexte de l’Affaire Depuis le 9 janvier 2025, un patient, désigné ici comme un bénéficiaire de soins psychiatriques, est sous une mesure d’hospitalisation complète au centre hospitalier de [Localité 2]. Cette décision a été prise par le représentant de l’État en raison d’un risque grave d’atteinte à la sûreté des personnes ou de troubles à…
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Cour d’appel de Versailles, 5 février 2025, RG n° 25/00642
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Contexte de l’hospitalisation Depuis le 23 janvier 2025, un patient, désigné ici comme une personne souffrant de troubles mentaux, fait l’objet d’une mesure de soins psychiatriques sous forme d’hospitalisation complète. Cette décision a été prise par le directeur de l’établissement hospitalier à la suite d’une demande d’un tiers, un ami du patient, en raison d’une…
