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Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse
Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 20 janvier 2025, RG n° 23/00484
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Contexte de l’affaire La société [7] est spécialisée dans la conception, la fabrication et l’installation d’équipements de production fromagère. M. [I] [U] a été employé par cette société en tant qu’agent de production depuis le 1er juillet 1997 jusqu’à sa retraite le 23 décembre 2016. Déclaration de maladie professionnelle Le 1er juin 2017, M. [I]…
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Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 20 janvier 2025, RG n° 23/00484
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Contexte de l’affaire La société [7] est spécialisée dans la conception, la fabrication et l’installation d’équipements de production fromagère. M. [I] [U] a été employé par cette société en tant qu’agent de production depuis le 1er juillet 1997 jusqu’à sa retraite le 23 décembre 2016. Déclaration de maladie professionnelle Le 1er juin 2017, M. [I]…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 20 janvier 2025, RG n° 25/00233
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MOTIFS DE LA DECISION L’article L3222-5-1 du code de la santé publique stipule que l’isolement et la contention ne doivent être utilisés qu’en dernier recours pour des patients hospitalisés sans consentement, afin de prévenir un dommage immédiat. Ces mesures doivent être décidées par un psychiatre et être adaptées, nécessaires et proportionnées au risque, avec une…
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Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 20 janvier 2025, RG n° 25/00039
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Ordonnance du juge L’ordonnance du juge en date du 12 décembre 2024 autorise le maintien de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [W] [K]. Cette décision est fondée sur le programme de soins et le certificat de situation fournis par le Dr [M] le 02 décembre 2024. Prolongation des soins psychiatriques Le 02 janvier 2025,…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 20 janvier 2025, RG n° 25/00100
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Contexte Juridique Les articles du code de la santé publique, notamment L. 3222-5, L. 3211-12, L. 3211-12-5, et R. 3211-34 à R. 3211-45, encadrent les mesures de soins psychiatriques, y compris celles prises sans consentement. Ces dispositions légales sont essentielles pour garantir la protection des individus en situation de crise. Mesure de Soins Psychiatriques Une…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 20 janvier 2025, RG n° 21/01278
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Introduction de la demande Monsieur [O] [C] a déposé un recours le 11 juin 2021 auprès du tribunal judiciaire de Lyon contre une décision de la commission de recours amiable qui avait refusé la prise en charge de sa maladie professionnelle, spécifiquement une rupture partielle de la coiffe des rotateurs de l’épaule droite. La commission…
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Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 20 janvier 2025, RG n° 25/00038
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Décision d’admission en soins psychiatriques Le 10 janvier 2025, le directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain a pris une décision d’admission en soins psychiatriques contraints pour Monsieur [C] [W], à la demande de [P] [M] de l’ATPA de l’Ain. Hospitalisation et audience Monsieur [C] [W], né le 5 mai 1974, est hospitalisé au Centre Psychothérapique…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 20 janvier 2025, RG n° 25/00232
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Mise en isolement et mainlevée Il est établi que le 17 janvier 2025 à 8 heures 05, le juge des libertés et de la détention a ordonné la levée de la mesure d’isolement de M. [U] [M] [R] [T]. Cependant, une nouvelle décision de placement à l’isolement a été prise le même jour à 08…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 20 janvier 2025, RG n° 25/00146
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Contexte de la requête Le directeur du Centre Hospitalier Charles Perrens a déposé une requête enregistrée le 10 janvier 2025, concernant Mme [K] [R], née le 14 janvier 1995. Cette requête visait à contrôler la mesure d’hospitalisation complète de l’intéressée. Décision du directeur de l’hôpital Le 13 janvier 2025, le directeur du Centre Hospitalier Charles…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Versailles
Tribunal judiciaire de Versailles, 20 janvier 2025, RG n° 24/00668
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Admission à l’Institut Médico-Educatif Le fils de Mme [H] [L], [D] [O], né le 29 novembre 2007, a été admis à l’Institut Médico-Educatif (IME) du [6] à compter du 6 novembre 2017. Demande de renouvellement de l’AEEH Le 31 juillet 2023, Mme [L] a déposé une demande de renouvellement de l’Allocation d’éducation de l’enfant handicapé…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 20 janvier 2025, RG n° 22/00714
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Exposé du litige La SA [5] a introduit une requête le 21 avril 2022 devant le tribunal judiciaire de Nanterre pour contester une décision de la commission médicale de recours amiable de la caisse primaire d’assurance maladie de la Moselle, datée du 24 février 2022. Cette décision avait déclaré irrecevable la saisine de la société,…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Versailles
Tribunal judiciaire de Versailles, 20 janvier 2025, RG n° 23/00124
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Contexte de l’affaire M. [Z] [K], né le 11 janvier 1963, a été embauché par la société [5] en tant que chef de chantier le 04 février 2008. Le 05 octobre 2017, il a déclaré une maladie professionnelle, une tendinopathie de la coiffe des rotateurs droite, qui a été reconnue par la caisse d’assurance maladie…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 20 janvier 2025, RG n° 25/00176
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne Madame [I] [D], une mineure de 15 ans, hospitalisée au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique [3]. Le Préfet de la Gironde a ordonné son hospitalisation complète en raison de troubles du comportement, conformément aux dispositions du code de la santé publique. Procédures administratives Le 10 janvier 2025, un arrêté municipal a…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 20 janvier 2025, RG n° 23/01581
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Exposé du litige Suite à des douleurs abdominales, Madame [J] [S] se rend aux urgences le 2 juin 2010. Une radiographie révèle une stase stercorale, et un diagnostic de gastroentérite est posé. Malgré un traitement, ses douleurs persistent, entraînant une nouvelle hospitalisation le 11 juin 2010, où des examens supplémentaires sont réalisés, révélant un germe…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 20 janvier 2025, RG n° 21/00957
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Déclaration de maladies professionnelles Monsieur [C] [M], éducateur sportif de judo, a déclaré le 10 juillet 2019 deux maladies professionnelles hors tableau : une coxarthrose bilatérale majeure à droite nécessitant des prothèses et une arthrose lombaire majeure avec listhesis latéral de L5, selon un certificat médical daté du 16 avril 2019. Enquête et avis du…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 20 janvier 2025, RG n° 22/01755
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Contexte du litige Par une lettre recommandée en date du 02/09/2022, la société [6] a contesté une décision de la CPAM de l’Artois datée du 10/01/2022, qui avait attribué un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) de 20 % à Madame [B] [J] à compter du 19/11/2021, suite à un accident du travail survenu le 31/12/2019.…
