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Tribunal judiciaire de Versailles, 20 janvier 2025, RG n° 25/00142
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Contexte de l’hospitalisation Monsieur [R] [X], né le 12 mars 1981, a été hospitalisé au Centre Hospitalier de [Localité 8] depuis le 16 janvier 2025, suite à une décision du directeur de l’établissement. Cette hospitalisation a été demandée par son épouse, Madame [U] [X], en raison de préoccupations concernant son état de santé mentale. Mesures…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 20 janvier 2025, RG n° 25/00360
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Informations sur le patient Monsieur [J] [K], né le 07 novembre 2000, est hospitalisé à l’EPS DE [7]. Il est assisté par Me Saïma RASOOL, son avocat commis d’office, et un interprète en langue arabe, Madame [X] [N], est également présent à l’audience. Origine de la saisine La directrice de L’EPS DE [7] a initié…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 20 janvier 2025, RG n° 22/00260
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Contexte du litige La société [4] a contesté une décision de la CPAM de Haute-Savoie, notifiée le 02/06/2021, qui attribuait un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) de 15 % à Monsieur [P] [G] suite à un accident du travail survenu le 20/07/2020. Les séquelles de cet accident incluent des raideurs lombaires modérées et une sciatique…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 20 janvier 2025, RG n° 25/00233
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MOTIFS DE LA DECISION L’article L3222-5-1 du code de la santé publique stipule que l’isolement et la contention ne doivent être utilisés qu’en dernier recours pour des patients hospitalisés sans consentement, afin de prévenir un dommage immédiat. Ces mesures doivent être décidées par un psychiatre et être adaptées, nécessaires et proportionnées au risque, avec une…
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Tribunal judiciaire du Havre, 20 janvier 2025, RG n° 25/00039
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Demande de mainlevée de la mesure La personne sous soins psychiatriques sollicite la levée de la mesure d’isolement qui la concerne. Me Magali Sylvestre, représentant la défense, se remet à l’appréciation du juge sur cette demande. Position du ministère public Le ministère public, ayant communiqué son avis écrit aux parties, demande le maintien de la…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 20 janvier 2025, RG n° 25/00230
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Cadre Légal de l’Isolement et de la Contention L’article L3222-5-1 du code de la santé publique stipule que l’isolement et la contention ne doivent être utilisés qu’en dernier recours pour des patients hospitalisés sans consentement. Ces mesures doivent être justifiées par un risque immédiat pour le patient ou autrui, sur décision d’un psychiatre, et doivent…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 20 janvier 2025, RG n° 21/00957
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Déclaration de maladies professionnelles Monsieur [C] [M], éducateur sportif de judo, a déclaré le 10 juillet 2019 deux maladies professionnelles hors tableau : une coxarthrose bilatérale majeure à droite nécessitant des prothèses et une arthrose lombaire majeure avec listhesis latéral de L5, selon un certificat médical daté du 16 avril 2019. Enquête et avis du…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 20 janvier 2025, RG n° 21/01278
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Introduction de la demande Monsieur [O] [C] a introduit un recours auprès du tribunal judiciaire de Lyon le 11 juin 2021, contestation d’une décision de la commission de recours amiable qui avait refusé la prise en charge de sa maladie professionnelle, spécifiquement une rupture partielle de la coiffe des rotateurs de l’épaule droite. La commission…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 20 janvier 2025, RG n° 25/00157
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Contexte de l’affaire M. [E] [P], né le 22 août 1969, a été admis au Centre Hospitalier Spécialisé de [1] le 11 janvier 2025, suite à une tentative de suicide par pendaison. Cette admission a été décidée par le directeur de l’établissement en application des dispositions du Code de la Santé Publique, en raison de…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 20 janvier 2025, RG n° 22/00714
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Exposé du litige La SA [5] a introduit une requête le 21 avril 2022 devant le tribunal judiciaire de Nanterre pour contester une décision de la commission médicale de recours amiable de la caisse primaire d’assurance maladie de la Moselle, datée du 24 février 2022. Cette décision avait déclaré irrecevable la saisine de la société,…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 20 janvier 2025, RG n° 25/00236
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Cadre Légal de l’Isolement et de la Contention L’article L3222-5-1 du code de la santé publique stipule que l’isolement et la contention doivent être des mesures de dernier recours, réservées aux patients hospitalisés sans consentement. Ces mesures ne peuvent être appliquées que pour prévenir un danger immédiat pour le patient ou autrui, sur décision motivée…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 20 janvier 2025, RG n° 22/01540
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Contexte du litige La société [8] a introduit un recours devant le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Lyon contre une décision de la CPAM de la Loire, notifiée le 4 janvier 2022. Cette décision attribuait un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) de 40% à Monsieur [I] [M], suite à un accident de travail survenu…
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Tribunal judiciaire du Havre, 20 janvier 2025, RG n° 25/00039
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Demande de mainlevée de la mesure La personne sous soins psychiatriques sollicite la levée de la mesure d’isolement qui la concerne. Me Magali Sylvestre, représentant la défense, se remet à l’appréciation du juge sur cette demande. Position du ministère public Le ministère public, ayant communiqué son avis écrit aux parties, demande le maintien de la…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 20 janvier 2025, RG n° 22/01755
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Contexte du litige La société [6] a contesté une décision de la CPAM de l’Artois datée du 10 janvier 2022, qui a attribué un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) de 20 % à Madame [B] [J] suite à un accident du travail survenu le 31 décembre 2019. Les séquelles de cet accident incluent un blocage…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 20 janvier 2025, RG n° 25/00167
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Contexte de l’affaire L’affaire se déroule au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique [1], où M. [P] [T], né le 12 novembre 1989, est hospitalisé. Le directeur de l’établissement a pris la décision d’hospitaliser M. [P] en raison d’un péril imminent pour sa santé mentale, conformément aux dispositions du Code de la Santé Publique. Admission et hospitalisation…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 20 janvier 2025, RG n° 21/00861
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Introduction de la demande Monsieur [U] [E] a introduit un recours devant le tribunal judiciaire de Lyon le 21 avril 2021, contestation d’une décision de la commission de recours amiable qui avait refusé la prise en charge de sa maladie professionnelle, une sciatique par hernie discale L5-S1, déclarée le 11 janvier 2020. La commission s’était…
