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Tribunal judiciaire de Lyon, 22 janvier 2025, RG n° 20/01460
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Embauche et Accident de Travail Madame [M] [B] a été engagée par l’hôpital de [5] en tant qu’aide-soignante à partir du 1er janvier 2016. Un accident du travail a été déclaré le 5 mars 2014, concernant une douleur ressentie par Madame [B] au niveau de l’épaule et du dos lors de l’utilisation d’un lève-malade pour…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 22 janvier 2025, RG n° 25/00278
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Cadre Légal de l’Isolement et de la Contention L’article L3222-5-1 du code de la santé publique stipule que l’isolement et la contention ne doivent être utilisés qu’en dernier recours pour des patients hospitalisés sans consentement. Ces mesures doivent être justifiées par un risque immédiat pour le patient ou autrui, sur décision d’un psychiatre, et doivent…
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Tribunal judiciaire d’Avignon, 22 janvier 2025, RG n° 22/00345
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Contexte de l’accident Le 29 juin 2021, Monsieur [D] [F], salarié de la S.A.S AGILIS, a déclaré un accident du travail survenu lors du déchargement de platines de guidage. Il a ressenti une douleur au bas du dos, et la société a transmis cette déclaration à la CPAM des PYRENEES-ORIENTALES le 07 juillet 2021, tout…
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Tribunal judiciaire d’Avignon, 22 janvier 2025, RG n° 21/00840
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Exposé du litige La caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de la Loire Atlantique a notifié à la SAS AGIS, le 17 mars 2021, une déclaration de maladie professionnelle de sa salariée, Madame [G] [B], accompagnée d’un certificat médical. Ce dernier mentionne une tendinopathie de la coiffe d’origine conflictuelle et une acromioplastie de l’épaule droite. Suite…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 22 janvier 2025, RG n° 25/00214
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MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article L.3212-1 du code de la santé publique, une personne souffrant de troubles mentaux ne peut être soumise à des soins psychiatriques sans son consentement que si ses troubles rendent ce consentement impossible et si son état nécessite des soins immédiats avec une surveillance médicale constante, justifiant une…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 22 janvier 2025, RG n° 25/00186
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MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article L.3212-1 du code de la santé publique, une personne souffrant de troubles mentaux ne peut être soumise à des soins psychiatriques sans son consentement que si ses troubles rendent ce consentement impossible et nécessitent des soins immédiats avec une surveillance médicale constante, justifiant une hospitalisation complète. L’article…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 22 janvier 2025, RG n° 25/00216
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MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article L.3212-1 du code de la santé publique, une personne souffrant de troubles mentaux ne peut être soumise à des soins psychiatriques sans son consentement que si ses troubles rendent ce consentement impossible et si son état nécessite des soins immédiats avec une surveillance médicale constante, justifiant une…
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Tribunal judiciaire de Nîmes, 22 janvier 2025, RG n° 25/00055
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Contexte de l’affaire Monsieur [Y] [D], né le 20 août 1986, est hospitalisé sans consentement au Centre Hospitalier Universitaire de [Localité 2] depuis le 4 janvier 2025. Il a été placé à l’isolement à partir de la même date à 22 heures. Saisine du directeur d’établissement Le 21 janvier 2025, le directeur de l’établissement a…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 22 janvier 2025, RG n° 25/00271
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Cadre Légal de l’Isolement et de la Contention L’article L3222-5-1 du code de la santé publique stipule que l’isolement et la contention doivent être des mesures de dernier recours, réservées aux patients hospitalisés sans consentement. Ces mesures ne peuvent être appliquées que pour prévenir un danger immédiat pour le patient ou autrui, sur décision motivée…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 janvier 2025, RG n° 24/02955
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Accident du travail de Monsieur [B] Monsieur [L] [B], ouvrier d’exécution en intérim au sein de la SAS CRIT, a subi un accident du travail le 14 août 2020. La déclaration d’accident, faite par l’employeur le 17 août 2020, indique que la victime a été heurtée par un élément en béton, entraînant des douleurs aux…
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Cour d’appel de Rouen, 22 janvier 2025, RG n° 25/00237
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Admission en soins sous contrainte M. [U] [P] [I] a été admis en soins sous contrainte le 16 janvier 2025, à la demande d’un tiers, et a été placé en hospitalisation complète. Mesure d’isolement Le même jour, à 22h00, il a été soumis à une mesure d’isolement, qui a été confirmée par une ordonnance du…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 22 janvier 2025, RG n° 25/00275
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Cadre Légal de l’Isolement et de la Contention L’article L3222-5-1 du code de la santé publique stipule que l’isolement et la contention ne doivent être utilisés qu’en dernier recours pour des patients hospitalisés sans consentement. Ces mesures doivent être justifiées par un risque immédiat pour le patient ou autrui, et leur mise en œuvre doit…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 22 janvier 2025, RG n° 25/00276
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Cadre Légal de l’Isolement et de la Contention L’article L3222-5-1 du code de la santé publique stipule que l’isolement et la contention ne doivent être utilisés qu’en dernier recours pour des patients hospitalisés sans consentement. Ces mesures doivent être justifiées par un risque immédiat pour le patient ou autrui, et leur mise en œuvre doit…
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Cour d’appel de Versailles, 22 janvier 2025, RG n° 25/00272
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Contexte de l’affaire [P] [T], né le 21 décembre 1984 à Eaubonne, a été placé sous une mesure de soins psychiatriques, avec hospitalisation complète, depuis le 25 juillet 2024. Cette décision a été prise par le tribunal correctionnel de Pontoise, qui a déclaré [P] [T] pénalement irresponsable, sur la base d’un rapport d’expertise psychiatrique du…
