-
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 22 janvier 2025, RG n° 25/00188
·
MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article L.3212-1 du code de la santé publique, une personne souffrant de troubles mentaux ne peut être soumise à des soins psychiatriques sans son consentement que si ses troubles rendent ce consentement impossible et nécessitent des soins immédiats avec une surveillance médicale constante. L’article précise également que le…
-
Tribunal judiciaire de Nîmes, 22 janvier 2025, RG n° 25/00056
·
Contexte de l’affaire Madame [C] [J], née le 22 novembre 1966, est actuellement hospitalisée sans consentement au Centre Hospitalier Universitaire de [Localité 1] depuis le 16 janvier 2025. Elle a été placée à l’isolement à partir du 19 janvier 2025 à 02 heures. Saisine du directeur d’établissement Le directeur de l’établissement a saisi le tribunal…
-
Tribunal judiciaire de Lyon, 22 janvier 2025, RG n° 25/00277
·
Cadre Légal de l’Isolement et de la Contention L’article L3222-5-1 du code de la santé publique stipule que l’isolement et la contention doivent être des mesures de dernier recours, réservées aux patients hospitalisés sans consentement. Ces mesures ne peuvent être appliquées que pour prévenir un danger immédiat pour le patient ou autrui, sur décision d’un…
-
Tribunal judiciaire de Meaux, 22 janvier 2025, RG n° 25/00121
·
Contexte juridique Les articles L. 3222-5, L. 3211-12, L. 3211-12-5, et R. 3211-34 à R. 3211-45 du code de la santé publique encadrent les mesures de soins psychiatriques sans consentement. Demande de mesure de soins Le 9 septembre 2023, une mesure de soins psychiatriques sans consentement a été demandée par le représentant de l’État pour…
-
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 22 janvier 2025, RG n° 25/00186
·
MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article L.3212-1 du code de la santé publique, une personne souffrant de troubles mentaux ne peut être soumise à des soins psychiatriques sans son consentement que si ses troubles rendent ce consentement impossible et nécessitent des soins immédiats avec une surveillance médicale constante, justifiant une hospitalisation complète. L’article…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 22 janvier 2025, RG n° 19/06113
·
Contexte du litige A la suite d’un contrôle de son activité entre 2015 et 2017, Monsieur [L] [T], médecin psychiatre, a reçu des notifications de payer de la part des caisses primaires d’assurance maladie pour des séances de stimulation magnétique transcrânienne, considérées comme non remboursables. La caisse primaire d’assurance maladie de l’Essonne lui a notifié…
-
Tribunal judiciaire de Nîmes, 22 janvier 2025, RG n° 25/00056
·
Contexte de l’affaire Madame [C] [J], née le 22 novembre 1966, est actuellement hospitalisée sans consentement au Centre Hospitalier Universitaire de [Localité 1] depuis le 16 janvier 2025. Elle a été placée à l’isolement à partir du 19 janvier 2025 à 02 heures. Saisine du directeur d’établissement Le directeur de l’établissement a saisi le tribunal…
-
Tribunal judiciaire de Meaux, 22 janvier 2025, RG n° 25/00119
·
Contexte Juridique Les articles L. 3222-5, L. 3211-12, L. 3211-12-5, R. 3211-34 à R. 3211-45 du code de la santé publique encadrent les mesures de soins psychiatriques, notamment celles prises sans consentement. Demande de Mesures d’Urgence Une mesure de soins psychiatriques sans consentement a été demandée en urgence pour M. [M] [V] le 28 novembre…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 22 janvier 2025, RG n° 19/06113
·
Contexte du litige A la suite d’un contrôle de son activité entre 2015 et 2017, Monsieur [L] [T], médecin psychiatre, a reçu des notifications de payer de la part des caisses primaires d’assurance maladie pour des séances de stimulation magnétique transcrânienne, considérées comme non remboursables. La caisse primaire d’assurance maladie de l’Essonne lui a notifié…
-
Tribunal judiciaire de Nîmes, 22 janvier 2025, RG n° 25/00056
·
Contexte de l’affaire Madame [C] [J], née le 22 novembre 1966, est actuellement hospitalisée sans consentement au Centre Hospitalier Universitaire de [Localité 1] depuis le 16 janvier 2025. Elle a été placée à l’isolement à partir du 19 janvier 2025 à 02 heures. Saisine du directeur d’établissement Le directeur de l’établissement a saisi la justice…
-
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 22 janvier 2025, RG n° 18/02293
·
Contexte de l’affaire Le tribunal a rendu un jugement le 27 novembre 2020, établissant que la contamination de Madame [O] [N] par le virus de l’hépatite C était due aux actes médicaux réalisés par les Docteurs [J] [W] et [Z] [I] veuve [W] entre 1975 et 1990. Les médecins ont été déclarés responsables des dommages…
-
Tribunal judiciaire de Lyon, 22 janvier 2025, RG n° 25/00275
·
Cadre Légal de l’Isolement et de la Contention L’article L3222-5-1 du code de la santé publique stipule que l’isolement et la contention ne doivent être utilisés qu’en dernier recours pour des patients hospitalisés sans consentement. Ces mesures doivent être justifiées par un risque immédiat pour le patient ou autrui, et leur mise en œuvre doit…
-
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 22 janvier 2025, RG n° 21/08235
·
Accident et Hospitalisation Le 21 janvier 2015, Monsieur [V] [X], alors qu’il circulait à vélo en Nouvelle-Zélande, a été impliqué dans un accident d’ULM. Il a été hospitalisé au service de neuro-chirurgie du centre hospitalier d'[Localité 7] jusqu’au 28 janvier 2015, avant d’être rapatrié en France et admis à l’hôpital [10] de [Localité 8], où…
-
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 22 janvier 2025, RG n° 25/00178
·
Décision du Directeur du Centre Hospitalier Il a été décidé le 20 janvier 2025 que l’intéressé ne fait plus l’objet d’une mesure d’hospitalisation complète à compter de cette date, rendant ainsi la requête sans objet. Constatation de la requête Le tribunal constate que la requête de M. Le directeur du Centre Hospitalier est devenue sans…
-
Tribunal judiciaire de Nîmes, 22 janvier 2025, RG n° 25/00055
·
Contexte de l’affaire Monsieur [Y] [D], né le 20 août 1986, est hospitalisé sans consentement au Centre Hospitalier Universitaire de [Localité 2] depuis le 4 janvier 2025. Il a été placé à l’isolement à partir de la même date à 22 heures. Demande de prolongation de l’isolement Le directeur de l’établissement a saisi le juge…
